13ème législature
Question N° : 1224 de Mme Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4963 
 Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6886 

Texte de la QUESTION : Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des personnels pénitentiaires et notamment de l’union régionale Alsace-Lorraine de l’UFAP quant au débat récurrent sur le transfert de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire dans le cadre d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés. Afin d’évoquer, de ce chef, les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires alors même que les conditions d’exercice demeurent difficiles et que l’administration pénitentiaire va devoir relever le défi de sa modernisation, les représentants des personnels et de l’institution pénitentiaire souhaiteraient être reçus afin d’évoquer la situation. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions quant à ce transfert de charges et dans quelle mesure il conviendrait de s’en entretenir avec les organisations syndicales. 

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe les honorables parlementaire de l’intérêt qu’elle porte au transfert à l’administration pénitentiaire des missions de garde et d’escorte des détenus hospitalisés assurées jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales. Il a été décidé, en décembre 2006, d’expérimenter la prise en charge par l’administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Il s’agit pour les personnels pénitentiaires d’exercer leur service à l’extérieur des établissements, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l’appropriation des techniques d’escorte et de garde en milieu hospitalier. L’accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l’armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l’ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l’État en matière de sécurité, une mission d’audit de modernisation a été mise en place. Ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre d’un transfert plus large. Il n’est pas prévu d’étendre cette expérimentation.