13ème législature
Question N° : 1985 de M. Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5039 
 Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6886 
 
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carence de moyens pour assurer les escortes médicales. Dans le rapport Bulleteau de 2004, il a été estimé à 2200 le nombre d’emplois nécessaires à l’extraction, au transfert et à la garde des détenus hospitalisés. L’administration pénitentiaire, qui souffre d’un manque de moyens humains et matériels, doit assurer la totalité des escortes médicales mais ne peut pas remplir cette tâche dans de bonnes conditions. Il est à ajouter que les conditions de travail des personnels de surveillance sont extrêmement difficiles et que l’on assiste à une recrudescence des agressions à leur endroit. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer un service efficace de transfert et de garde des détenus hospitalisés. 

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe les honorables parlementaire de l’intérêt qu’elle porte au transfert à l’administration pénitentiaire des missions de garde et d’escorte des détenus hospitalisés assurées jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales. Il a été décidé, en décembre 2006, d’expérimenter la prise en charge par l’administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Il s’agit pour les personnels pénitentiaires d’exercer leur service à l’extérieur des établissements, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l’appropriation des techniques d’escorte et de garde en milieu hospitalier. L’accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l’armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l’ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l’État en matière de sécurité, une mission d’audit de modernisation a été mise en place. Ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre d’un transfert plus large. Il n’est pas prévu d’étendre cette expérimentation.