13ème législature
Question N° : 11678 de Mme Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7417 
 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détention des prisonniers âgés. L’administration carcérale applique les règlements internes des prisons sans aucune nuance, ni de la vieillesse, ni de la santé délabrée des prisonniers âgées. Le règlement général des prisons doit, aujourd’hui, prendre en compte l’âge du détenu en incluant de nouveaux aménagements. D’une part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans doivent être traités comme des personnes âgées, et non comme des prisonniers ordinaires en bonne santé. D’autre part, l’institution pénitentiaire doit prendre en compte l’âge des prisonniers et apporter des aménagements aux plus âgés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement souhaite modifier le règlement général des prisons et maisons de détentions françaises afin de l’adapter à l’augmentation de la population carcérale âgée. 

Texte de la REPONSE  :