13ème législature
Question N° : 11285 de M. Delcourt Guy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7416 
 
Texte de la QUESTION  : M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’objectif d’encellulement individuel des détenus. L’article D. 83 du code de procédure pénale et les réquisitions du Conseil de l’Europe prévoient en effet que le détenu qui en fait la demande puisse être seul dans sa cellule. Le comité de prévention de la torture du conseil de l’Europe a aussi fixé à 7 m²l’espace disponible minimal par détenu : en deçà de ce seuil, il considère que la personne est soumise à un traitement inhumain et dégradant de l’individu. Le Parlement avait initialement prévu que ce droit soit effectif en 2003 il l’a ensuite reporté au 13 juin 2008. Afin de vérifier si la volonté du législateur est mise en oeuvre par le Gouvernement, il souhaite connaître les dispositions que la ministre va mettre en oeuvre, afin de rendre possible l’encellulement individuel des détenus. 

Texte de la REPONSE :