13ème législature
Question N° : 4926 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5772 
 Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7314  
 
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’institution d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci a pour fonction de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés. Il souhaiterait connaître les modalités de mise en place et les fonctions exactes de ce contrôleur. 

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à la création du contrôle général des lieux de privation de liberté. La loi n° 3007-1545 du 30 octobre 2007 prévoit la création d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il aura pour mission de s’assurer que le droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Un décret d’application de cette loi est en cours de préparation au ministère de la justice. Il préconise notamment les conditions d’exercice de la mission du contrôleur ainsi que le rôle des collaborateurs du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce dernier prendra ses fonctions en début d’année 2008.