13ème législature
Question N° : 10682 de M. Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7198 
 
Texte de la QUESTION : M. Dominique Raimbourg attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisonniers de plus de 75 ans dont l’état de santé nécessite des soins importants. En effet, si l’on se réfère à la loi du 4 mars 2002 permettant une suspension de peine pour raison de santé, on peut constater qu’à de rares exceptions très peu sont ceux qui ont pu bénéficier d’une remise de peine. À l’heure où la surpopulation carcérale est vérifiée on ne peut donc que s’émouvoir et constater que les droits fondamentaux des malades ne sont pas respectés. En conséquence, il lui demande s’il entre dans ses intentions de prévoir pour les prisonniers de plus de 75 ans des aménagements de peine ou des substitutions de peine et qu’il soient traités comme il convient, s’agissant de personnes âgées. 

Texte de la REPONSE :