13ème législature
Question N° : 3371 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports 
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports 
 Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5264 
 
Texte de la QUESTION  : Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé [...] contribuent [...] à [...] garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances, notamment au niveau de l’urgence médicale. En effet, les procédures d’alerte et d’accès aux cellules rallongent les délais d’intervention : entendre les appels du détenu en détresse, évaluer la gravité de la situation, demander l’ouverture de la cellule puis contacter le médecin régulateur qui dépêche un médecin sur place. Dans son étude sur l’accès aux soins des personnes détenues, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande la généralisation des moyens d’appel des secours dans les cellules de détention (interphones) et la mise en place dans les meilleurs délais d’un dispositif permettant une communication directe des détenus avec le centre 15. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces recommandations, d’une part, et dans quel délai il compte les mettre en place, d’autre part. 

Texte de la REPONSE :