13ème législature
Question N° : 4940 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5773 
 Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7314 
 
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale, et plus particulièrement sur le nombre de détenus en détention provisoire. La population carcérale s’établissait à 58 000 détenus au premier janvier, dont 33,7 % de personnes incarcérées en détention provisoire, pour une capacité théorique de 48 000 détenus. Le taux de détention s’établissait à 95,3 détenus pour 100 000 habitants au 1er janvier 2007, contre 94,9 pour 100 000 habitants au 1er janvier 2005 et 75,6 pour 100 000 au 1er janvier 2001. Le gouvernement envisage la création de 13 200 places d’ici à 2011 pour répondre à la nécessité d’exécuter réellement les peines prononcées et à l’augmentation du nombre de personnes détenues. Cependant, la réduction du nombre de personnes en détention provisoire permettrait de libérer un certain nombre de places dans les maisons d’arrêt françaises. Le développement des alternatives à l’emprisonnement telles que le bracelet électronique et contrôle judiciaire renforcé, pour les prévenus faisant l’objet d’une information judiciaire, permettrait d’atteindre cet objectif. Il lui demande si le gouvernement entend développer les alternatives à la prison pour ces prévenus en attente de jugement afin de limiter la surpopulation carcérale. 

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte aux mesures relatives aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a affirmé le principe selon lequel les peines d’emprisonnement ont vocation à être aménagées. La circulaire du 27 avril 2006 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération a défini, quant à elle, la politique pénale en cette matière. La conduite de cette politique pénale a permis d’obtenir des résultats encourageants qui doivent être toutefois encore améliorés, afin de permettre à plus de condamnés d’exécuter leur peine sous forme aménagée, dans l’intérêt de la société et dans le respect des droits des victimes. Ces deux textes viennent d’être complétés par une circulaire en date du 27 juin 2007 relative aux aménagements de peine et alternatives à l’incarcération. Des conférences régionales semestrielles portant sur le développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération sont désormais organisées, associant les responsables régionaux et départementaux des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le Gouvernement est également attentif aux phénomènes de surpopulation pénale dans les prisons françaises et la première réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d’hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Les futures infrastructures qui seront construites auront des vocations très variées, en particulier celles d’assurer un suivi individualisé de la personne détenue, permettant de préparer sa sortie et de réduire le risque de récidive. Elles permettront une augmentation du parc pénitentiaire qui atteindra la capacité de 63 000 places en 2012.