13ème législature
Question N° : 11822 de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE 
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l’homme 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et droits de l’homme 
 Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7560

Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sur la confidentialité qui frappe aujourd’hui le rapport établi par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), suite à sa neuvième visite en France entre le 27 septembre et le 9 octobre 2006. Cette situation s’avère d’autant plus dommageable que le Parlement doit être prochainement saisi d’un projet de loi pénitentiaire dont l’un des objectifs est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les prisons françaises. Il importe, préalablement à l’examen de ce texte, que la représentation nationale soit informée des constats dressés par le comité, ainsi que des recommandations qu’il a été amené à formuler. Il lui demande donc s’il est dans les intentions du Gouvernement de lever dans les plus brefs délais la confidentialité qui entoure inexplicablement ce rapport. 

Texte de la REPONSE :