ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2007.

RAPPORT D’INFORMATION

N° 505

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DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

ET PRÉSENTÉ PAR
M. Étienne BLANC Député

en conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par
M. Jean-Luc WARSMANN Député.

La mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, président ; Mme Delphine Batho, M. Christian Vanneste, vice-présidents ; M. Étienne Blanc, Mme Michèle Tabarot, rapporteurs ; MM. Jacques-Alain Bénisti, Serge Blisko, Marcel Bonnot, François Calvet, Christophe Caresche, Éric Diard, Nicolas Dupont-Aignan, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Bruno Le Roux, Arnaud Montebourg, Bertrand Pancher, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, François Vannson, Michel Vaxès, Philippe Vuilque.

SOMMAIRE

Introduction

Chapitre 1er Reconnaître l’importance de l’exécution des décisions de justice pénale

I. Evaluer l’exécution des décisions de justice pénale

II. Créer un code de l’exéction des peines

Chapitre 2 Favoriser la présence des personnes prévenues à l’audience et améliorer l’efficacité de la signification des décisions

I. Les jugements contradictoires à signifier : des jugements particulièrement difficiles à mettre à exécution

II. Encourager la présence des prévenus à l’audience o l représentation en vertu d’un mandat exprès

III. Améliorer l’efficacité de la signification des décisions
A. Dématérialiser les échanges d’informations entre les juridictions et les huissiers de Justice
B. Améliorer le degré des diligence des huissiers
C. Simplifier les modalités de signification
D. Simplifier la signification des décisions dans un ressort autre que celui de la juridiction qui a prononcé le jugement

Chapitre 3 Donner une réelle efficacité à la chaîne pénale

I. Dématérialiser la chaîne pénale
A. D’un système de gestion de données
1. La nécessité d’une installation rapide et pilotée de Cassiopée dans toutes les juridictions
a) Une installation rapide
b) Une installation pilotée
2. La nécessité d’assurer la communication de Cassiopée avec les autres applications informatiques de la chaîne pénale
B. ... À un système de gestion documentaire
1. Les progrès de la dématérialisation des procédures
2. Le nécessaire partage des dossiers entre les intervenants de la chaîne pénale : vers le dossier judiciaire unique

II. Accélérer l’inscription des décisions au casier judiciaire
A. Accélérer la transmission des décisions par les juridictions au casier judiciaire
1. Doter les greffes correctionnels des effectifs nécessaires pour enregistrer les décisions en temps réel
2. Enregistrer les décisions en temps réel
B. Acélérer l’enregistrement des décisions par le casier judiciaire

Chapitre 4 Améliorer la mise à exécution et les conditions d’exécution des décisions de justice pénale

I. Généraliser les BEX
A. Les vertus des BEX
1. Le BEX, lieu d’exécution ou de commencement d’exécution de la décision
2. Le BEX, lieu d’explication de la décision
3. Le BEX, lieu d’information et d’indemnisation de la victime
B. L’indispensable généralisation des BEX
1. À toutes les juridictions correctionnelles de première instance
2. À toutes les audiences
3. Faut-il généraliser les BEX en appel ?
C. Améliorer l’efficacité des BEX
1. Doter les BEX de personnels suffisants
2. Faciliter l’organisation du BEX en adaptant le déroulement des audiences correctionnelles

II. Améliorer la mise à exécution des peines prononcées
A. Améliorer le recouvrement des amendes
1. Faciliter le paiement spontané des amendes
a) Reconnaître au relevé de condamnation pénale valeur de titre exécutoire et améliorer l’échange d’informations entre tribunaux et trésoreries
b) Achever l’installation des urnes de paiement par chèque et des terminaux de carte bancaire dans tous les BEX
c) Permettre le paiement des amendes en espèces
2. Améliorer le recouvrement contentieux des amendes
a) Permettre aux services du Trésor public d’accorder des remises gracieuses sur le paiement des amendes forfaitaires majorées
b) Étendre le champ d’application de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation
B. Améliorer l’exécution des peines de suspension ou d’annulation du permis de conduire
C. Permettre le paiement du droit fixe de procédure au BEX

III. Améliorer les conditions d’exécution des peines privatives de liberté
A. Mettre en place et évaluer les quartiers courtes peines
B. Favoriser l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle en détention
1. Encourager le recrutement des enseignants en milieu pénitentiaire
2. Coordonner l’action des autorités compétentes en matière de formation professionnelle
3. Faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle pour les détenus occupant un emploi
C. Développer le travail en détention

Chapitre 5 Favoriser le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l’emprisonnement

A. Accélérer la mise en oeuvre des aménagements de peines et des peines alternatives à l’emprisonnement
1. Accélérer la préparation des aménagements de peine pour les personnes incarcérées
2. Accélérer la mise en œuvre des aménagements de peine et des peines alternatives à l’emprisonnement pour les personnes non incarcérées
B. Poursuivre l’évolution engagée dans la répartition des rôles des JAP et des SPIP
1. Améliorer l’efficacité de l’action des SPIP
a) Clarifier les conditions d’intervention des SPIP
b) Poursuivre l’évolution renforçant le rôle de décision des SPIP
c) Redéfinir les modes d’intervention des SPIP
d) Renforcer les moyens des SPIP
2. Renforcer la fonction de contrôle du JAP
a) Développer et améliorer la communication entre les JAP et les SPIP
b) Donner au JAP les moyens d’un contrôle effectif sur l’action des SPIP C. Encourager les mesures d’aménagements de peines
1. Doter la justice des structures d’accueil nécessaires au développement des aménagements de peine
a) Améliorer la répartition des places de semi-liberté
b) Développer les quartiers courtes peines et les centres pour peines aménagées
2. Encourager le développement des aménagements de peine existants
a) Encourager les aménagements de peine avant leur mise à exécution
b) Encourager les aménagements de peine en cours d’exécution
3. Étendre les possibilités d’aménagements de peine
a) Élargir le champ d’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale aux peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans
b) Élargir les critères d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle
c) Réformer la NPAP pour permettre son développement
D. Faciliter l’exécution de la peine de travail d’intérêt général
1. Accroître le nombre de places et diversifier les postes de TIG
2. Alléger la procédure d’habilitation à l’accueil de personnes condamnées à un TIG

EXAMEN EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

LISTE DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION