Publié le lundi 3 mars 2008 | http://prison.rezo.net/no79-acp-du-3-mars-2008/ Numéro spécial « Rétention de sûreté » ACP N°79 - ARPENTER le champ pénal L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques Paris 7ème arrondissement à la Maison de l’Amérique Latine. Mercredi 5 mars 2008. 20h30. Réunion publique animée par Henri Chouckroun, avocat, sur « La politique judiciaire en question », Interventions d’Olivier Boitard, psychiatre, Julie Bonnier-Hamon, avocate, Hélène Franco, magistrate, le Pasteur Bernard Stehr et Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS (voir infra). Les comptes du lundi. Rétention de sûreté. Pour qui ? (suite) Le quotidien Le Monde a interrogé Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux (quotidien daté du 28 février 2008). - Question : « Combien de personnes sont concernées par cette nouvelle mesure ? » Condition 1. - La première condition pour se voir appliquer la rétention de sûreté est d’être condamné pour l’un des crimes suivants : crimes commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de tortures ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravés, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé [Appelons N le nombre de peines prononcées pour l’un de ces crimes, en une année]. Condition 2. La peine prononcée doit être de 15 ans ou plus. [Soit p1 la proportion de condamnations à 15 ans ou plus parmi les peines proncées pour les crimes concernés ; pour simplifier, on va considérer qu’elles sont toutes égales à 15 ans et que leur exécution se teminera dans 15 ans]. Condition 3. La cour d’assises doit expressément prévoir, dans sa décision de condamnation, que la personne pourra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Elle n’est pas obligée de faire ce choix [soit p2 la proportion des cas où les cours d’assises vont faire le choix de ce réexamen avant la fin de peine]. Condition 4. Il est aussi nécessaire qu’après examen, au moins un an avant la date prévue pour la libération, la demande de placement soit faite par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée d’évaluer la dangerosité [soit p3 la proportion des demandes de placements parmi les cas examinés par la commission]. Condition 5. Il faudra aussi que « les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elles souffrent » (décision du Conseil constitutionnel). Cette condition sera vérifiée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territoriale. [soit p4 la proportion des condamnés ayant bénéficié des soins adoptés parmi ceux qui ont fait l’objet d’une demande de placement]. Condition 6. Enfin, la décision de rétention sera prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territoriale, décision exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné [soit p5 la proportion des placés parmi les éligibles]. Selon les hypothèses faites supra, le nombre de placés, chaque année, serait de ! P = N x p1 x p2 x p3 x p4 x p5. Equation à 6 inconnues que Mme Dati a su résoudre sans difficulté (si, on intègre le fait que toutes les peines d’au moins 15 ans ne sont pas de 15 ans, le calcul est encore nettement plus compliqué). Pour notre part, nous n’avons même pas pu connaître la valeur de N et de p1 ! Pour la Garde des Sceaux le nombre N x p1 x p2 est connu et il serait compris entre 30 et 50. Pourquoi, d’ailleurs, une telle fourchette ? On n’en sait rien. Et p3 x p4 x p5 = 50 % (le milieu de la fourchette donne 40 et 20/40 = 50 %). Pourquoi pas prendre 50 % ? Quand on ne sait rien d’une probabilité, - ce qui évidemment est le cas pour celle-ci de Mme Dati comme de toute autre personne - on prend 50 %. Hypothèse dite d’équirépartition. Reste la fourchette de [30 - 50] qui représenterait, selon Mme Dati, le nombre de personnes pour lesquelles les cours d’assises décideraient de prévoir l’éventualité d’une mesure de sûreté ! En fait l’intervalle cité n’a pas grand chose à voir avec cela. Rappel (pour les journalistes du Monde), Cf. ACP, n°72, 14/1/08. Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du mardi 11 décembre 2007, séance de 17h45, Mme Dati déclarait la chose suivante : « Les individus extrêmement dangereux représentent, au sein de la population carcérale actuelle, une centaine de personnes, dont une quinzaine représente un risque de récidive sur mineur de moins de quinze ans ». Flash Back : Si la loi du 25 février 2008 avait existé, ce condamné aurait-il été sélectionné par la cour d’assises ? Aurait-il fait l’objet d’une demande de placement ? La condition concernant les soins adaptés aurait-elle été remplie ? La juridiction régionale de la rétention de sûreté territoriale aurait-elle pris une décision de placement ? Si on répond oui, à toutes ces questions, il aurait été placé en rétention de sûreté. Après appel et pourvoi (rejeté), il aurait sans doute porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme et, si l’on en croit l’éminent juriste Pierre Mazeaud, la France aurait sans doute été condamnée et le condamné libéré. Nous vivons dans un Etat moderne. *** SONDAGE *** - 2. - Autant le savoir. Sondage IFOP pour Le Figaro, Echantillon de 977 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, méthode des quotas, date de terrain : 25 février 2008. Question : « Le Parlement a récemment adopté la loi sur la rétention de sûreté. Cette rétention de sûreté vise à maintenir, à l’issue de leur peine, dans des « centres socio-médicaux-judiciaires » des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à 15 ans et qui représentent à l’issue de leur peine une probabilité élevée de récidive. Approuvez-vous ou désapprouvez-vous cette mesure visant à instaurer le principe de rétention de sûreté ? » 80 % approuvent la rétention de sûreté : 95 % parmi l’électorat de Nicolas Sarkozy, 90 % dans celui de Jean-Marie Le Pen, 75 % dans celui de François Bayrou, 60 % dans celui de Ségolène Royal. *** MESURES ET SANCTIONS PENALES *** - 3. - Le surpeuplement des prisons au 1er février 2008 (France entière). Nouveau record historique. Rappel : « La surpopulation carcérale a été contenue » (sic), déclaration de Mme Rachi Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice au quotidien Ouest France, le 19 janvier 2008 Nombre de personnes sous écrou : 65 200. Nombre de personnes écrouées détenues 62 094 E I7 = e / m = 122 pour 100 places. Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité. I8 = p / m = 3,1 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée (estimation). I9= q / e = 20,8 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc. *** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE *** - 4. RAPPEL. PARIS. Vendredi 7 mars et samedi 8 mars 2008. 9h. « Figures de femmes criminelles ». Colloque international organisé par l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne en partenariat avec l’Université Paris 7 Diderot et l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette rencontre est résolument transdisciplinaire. Les historiens, toutes périodes confondues, échangent leurs points de vue avec les juristes, les criminologues, les historiens de l’art et les plasticiens pour comprendre comment la criminalité féminine a été culturellement forgée depuis l’Antiquité jusqu’à nos jours. Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître. *** MILITANCES - MOBILISATIONS *** - 5. - PARIS. Mardi 4 mars 2008. 19h. Réunion du groupe multiprofessionnel des prisons (GMP). « Utiliser la psychiatrie pour enfermer à vie ? » Exposé de la question et débat avec Daniel Zagury, psychiatre des hôpitaux, expert auprès des tribunaux et Hélène Franco, Secrétaire générale du syndicat de la magistrature. - Lieu : Maison des sciences de l’homme 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris. Prochaines réunions : 2 avril, 6 mai, 3 juin, 2 juillet. * Contact : lazarus@smbh.univ-paris13.fr - 6. - Paris 7ème arrondissement. Mercredi 5 mars 2008. 20h30. « La politique judiciaire en question ». Réunion publique organisée à l’initiative d’Henri Choukroun, avocat, avec le soutien du Parti socialiste, du Parti communiste français et des Verts. Avec la participation du Docteur Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, vice-président de l’Union syndicale de la psychiatrie, Julie Bonnier-Hamon, avocate, présidente du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF), Hélène Franco, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), le Pasteur Bernard Stehr aumônier régional des prisons, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Club DES Maintenant en Europe. * Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr - 7. - NANTES. Mardi 18 mars 2008. 18h30. « Pourquoi la fin de peine n’est plus une raison à la sortie de prison ? ». Débat organisé par le GENEPI, avec Jean Danet, maître de conférences en droit pénal à la Faculté de droit de Nantes et Eric Zuliani, psychologue clinicien à la Faculté de psychogie de Nantes. - Contact : Romain Ecorchard, romain.ecorchard@gmail.com - 8. - MONTREUIL (Seine-Saint-Denis). Mercredi 19 mars 2008. 13h30 - 17h30 « Les alternatives à la détention ». Rencontre d’information organisée par la Cité Myriam, ARAPEJ 93 (Association Réflexion Action Prison Justice), Signal 93 (Accueil des familles en attente de parloir à la Maison d’Arrêt de Villepinte), le MRS 93 (mouvement pour la réinsertion sociale), l’ACAT-France (Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), le GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées), la Ligue des Droits de l’Homme et le Secours Catholique. - Lieu : Cité Myriam, 2 rue de l’Aqueduc à Montreuil. * Contact : vincent-vaxelaire@secours-catholique.org *** MILITANCES - PUBLICATION *** - 9. - Assemblée nationale, « Groupe socialiste », « La peine, le sens de la peine et la lutte contre la récidive », Actes du colloque du 28 novembre 2007, 2 volumes, 105 pages, février 2008. Avec des contributions de Robert Badinter, Stéphane Barraut, Jean Bérard, Serge Blisko, Jean-Louis Daumas, Christiane de Beaurepaire, Daniel Dériot, Aurélie Filippetti, Jacques Floch, Elisabeth Guigou, Antoine Lazarus, Marylise Lebranchu, Ange Legeard, Pierre Meheust, Jean-Yves Montfort, Michel Peretti, Emmanuelle Perreux, Joaquim Pueyo, Pierre V. Tournier et Bruno Thouzelier * Contact : Martine Tartare, mtartare@gsan.org - La revue « Dedans-Dehors » consacre sa dernière livraison à la loi du 25 février sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale sous le titre « Une rupture de civilisation », n°64, février 2008, www.oip.org ; contact@oip.org *** MILITANCES - DÉBAT *** - 10. - Parti socialiste. Communiqué du Bureau national sur la loi Dati créant la rétention de sûreté (mardi 26 février 2008). (1) précision d’ACP : Décret publié le 1er août 2007 suivi de 4 arrêtés du 23 août 2007, publiés le 12 septembre 2007. Une circulaire vient d’être diffusée le 28 janvier 2008 - 11. - Communiqué des Verts. « Rétention de sûreté. Jours sombres du droit pénal ». *** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN *** - 12. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone : +49-7071-297 29 31 // Fax : +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni-tuebingen.de Secretariat : ifk@uni-tuebingen.de ; * The Bureau of Justice Statistics in the USA has been publishing, a few days ago, a Report on Campus Policing. Not many countries in the world provide for specialized university police authorities or forces. However : even for those of us not being familiar with the issue the news may be useful to study. This report presents findings from a BJS survey of campus law enforcement agencies serving 4-year colleges and universities with 2,500 or more students. You will find the PDF-File under the following URL : Campus Law Enforcement, 2004-05 Available online at : http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/abstract/cle0405.htm * The Annual North-South Criminology Conference in Dublin (Ireland) has been scheduled for late June, 2008. Its theme is : "Reflections on Irish Criminology North and South : Learning and Challenges for the Future". Contact : nscc@dit.ie. * If you are interested in the topic of attitudes towards crime, and in particular about Fear of Crime and the concept and reality of Punitive Attitudes favouring Harsh Penalties, you will find a lot of useful stuff in 2 recently published collections of articles, as edited by Helmut Kury respectively Helmut Kury & Theodore N. Ferdinand : * The declaration of the Indepence of Kosovo as a new separate State causes a couple of worrying questions also for criminologists. In a recent publication, as edited by Ivo Aertsen et al., you will find the "Kosovo-Question" included into a broader perspective : * From the University of Maribor, Slovenia, Gorazd Mesko (gorazd.mesko@fvv.uni-mb.si), and colleagues invite you to participate in a biennial Conference on Policing in Central and Eastern Europe - >Social Control on Contemporary Society - Practices and Research< which will be held on September 24-26, 2008 in Ljubljana, Slovenia. The conference is organised by the Faculty of Criminal Justice and Security, University of Marbor, Slovenia. It is the seventh biennial conference on criminal justice and criminology issues. It is planned to publish the best conference papers ad articles in a peer-reviewed journal and an edited book in English. By the way : the faculty is celebrating its 35th anniversary of studies in the fields of safety, security, criminology and criminal investigation in the week between September 22 and 26, 2008.More information about the conference is available at www.fvv.uni-mb.si/conf2008 *** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON *** - 13. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London. Park life Prison staff strike threat halted Dissident condemns Cuban prisons Common sense policing, not more gimmicks Justice Minister charged with task of prison demolition (Georgia) Dominican Legal Code needs sentence of life in prison, Police chief says Watchdog slams jails oversight (Australia) Ex-offenders struggle with homelessness Agency for change Badly-needed solutions are kept under lock and key Inmates ’at risk’ in police cells Jail move over open-ended terms Lost data lets killers roam free for a year Cork man loses damages case against Prison Service (Ireland) Military Prisons Better Than Civilian Ones (Rwanda) Less Protection for Children in Horror Jails (South Africa) Jail Head Quits in Protest (Sweden) Agencies blamed over boy’s death Ban on children held in prisons (Scotland) Early release for foreign inmates Killer admits murder of prisoner (Scotland) Fatal conditions in Mbuji Mayi prison (Democratic Republic of the Congo) Three to a cell at city prison (Scotland) Judge gives paedophile get light sentence ’to spare the prison service work ’Too many children in prison,’ says bishop No release from misery Cash crunch boosts government service firms Prison is child’s play Magistrates hit back at call to jail fewer people Overcrowded jails ’at panic stations’ Demand for stricter bail after 60 on murder charges go free Judge raises remand law changes MSP calls for action to cut prisoner numbers (Scotland) Wanted for empty prison : some convicted Afghan drug barons Jack Straw evicts 600 prison officers from their homes...and moves convicts Niger Governor’s Wife Sets Up Computer Centre for Prison Inmates El Harrach prison : a source of shame ! (Algeria) Communication Problems Leave 40 Deaf People in Prison Without Trial (Uganda) * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
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