Publié le samedi 8 mars 2008 | http://prison.rezo.net/drep/ La D.R.E.P. est créée par le décret 87-856 du 23 octobre 1987, tandis que la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire définit dans son article 2 les conditions dans lesquelles s’inscrit cette création : "l’État peut confier à une personne de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires". Il s’agit pour la première fois de confier au secteur privé des fonctions jusqu’alors prises totalement en charge par l’État. La D.R.E.P. est alors mise en place pour piloter une vaste opération de construction de 13000 places de prison dans vingt-cinq établissements sur quatre zones géographiques. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des établissements pénitentiaires conçus, construits et aménagés dans les conditions prévues par la loi et est responsable de leur mise en service. Le secteur privé est associé à l’exploitation de vingt-et-un établissements tandis que quatre sont à gestion entièrement publique. Comme prévu dans les textes de création, la D.R.E.P. est dissoute en 1991 et remplacée par la délégation générale au programme pluriannuel d’équipement (D.G.P.P.E.) mise en place par le décret du 6 mai 1991 Source : Archives du Ministère de la Justice |