Voir Rapport 2006 : Saisine n°2006-4

Saisine n°2006-4

AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 6 janvier 2006,
par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 janvier 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de détention de M. E.A., à la maison d’arrêt de Seysses. M. E.A. se plaint d’avoir été victime de mauvais traitements, notamment d’avoir été frappé par les surveillants de Seysses les 26 et 27 novembre 2005, le 2 décembre 2005 et le 3 décembre 2005 par les agents de l’ERIS de Toulouse.

Par lettre en date du 19 janvier 2006, la Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une inspection sur les réclamations de M. E.A.

La Commission a auditionné M. E.A., assisté de son avocat, au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille.
Elle s’est rendue à la maison d’arrêt de Seysses pour voir les lieux et entendre M. R.M., chef de service pénitentiaire, M. T.D.N., premier surveillant, M. B. D., surveillant principal, et M. C.F., surveillant principal, les deux derniers étant assistés par un représentant syndical.

La Commission a auditionné, à Paris, assistés par le même avocat, M. J. V., surveillant principal, M. E.C., surveillant, M. D.V., surveillant, et M. P.D., tous membres de l’ERIS de Toulouse, dont M. P.D. est le commandant.

Enfin la Commission a auditionné à Paris M. P., directeur de la maison d’arrêt de Seysses.

LES FAITS
M. E.A. a été incarcéré le 24 janvier 1999 au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Il a été condamné le 22 novembre 2002 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à une longue peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de dix ans.
Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le 24 octobre 2001. Le 14 avril 2003, il s’est évadé par hélicoptère de la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence.
Depuis son incarcération, M. E.A. a fait l’objet de vingt mesures de transfèrement doublées d’un placement en quartier d’isolement depuis le 23 juin 2003. C’est précisément suite à un transfèrement de la maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelones à celle de Seysses, le 2 novembre 2005 que sont intervenus les incidents dont se plaint M. E.A. alors qu’il se trouvait au quartier d’isolement.
Le 3 novembre, M. E.A. a refusé de réintégrer le quartier d’isolement au retour de la promenade et de ce fait a été placé en prévention au quartier disciplinaire qui se trouve dans le même bâtiment et au même étage que le quartier d’isolement.
Faisant l’objet de diverses poursuites disciplinaires dues aux contentieux avec les surveillants relatifs à la remise d’un vêtement chaud pour la promenade, M. E.A. restera au quartier disciplinaire jusqu’au 3 décembre 2005.
Pendant son séjour au quartier disciplinaire, M. E.A. s’est plaint de différentes brimades :
- on lui aurait refusé le parloir de sa femme et de son fils
- on l’aurait empêché de bénéficier du papier WC cantiné
- on lui aurait coupé l’eau chaude sous la douche
- on lui aurait refusé sa veste pour aller en promenade.
Il soutient également avoir été frappé le 26-27 novembre et 2 décembre par les surveillants de la maison d’arrêt de Seysses.
Le 2 décembre 2005, M. O.J., chef de service pénitentiaire, a fait le point avec la direction et le chef de détention sur la situation disciplinaire de M. E. A. qui arrivait, le 3 décembre, au terme du maximum du cumul des durées de peines encourues.

M. E.A. devait obligatoirement sortir du quartier disciplinaire le 3 décembre pour être transféré au quartier d’isolement.
Préalablement, le directeur avait demandé à la directrice adjointe de s’enquérir des intentions de M. E.A. Celui-ci avait indiqué qu’il ne sortirait pas pour protester contre son transfert et aurait même déclaré : « Faudra-t-il que je prenne quelqu’un en otage pour obtenir satisfaction ? ».
Ne souhaitant pas que les surveillants avec qui M. E.A. avait des relations quotidiennes interviennent, le directeur a sollicité de la direction régionale l’intervention de l’ERIS de Toulouse.
Le responsable des ERIS a été informé le 2 décembre que M. E.A., classé DPS, n’avait jusqu’alors agressé personne, mais qu’il y avait risque de confrontation dans un contexte de tension.
L’intervention des ERIS a eu lieu le 3 décembre à 8h30. M. E.A. reconnaît qu’il n’a pas voulu quitter le quartier disciplinaire pour aller au quartier d’isolement comme le lui avait demandé la directrice le 2 décembre. Sans aucun temps de négociation avec M. P.D., commandant des ERIS, M. E.A. a été plaqué au mur par le porteur de bouclier, saisi et menotté par deux agents de l’ERIS appelés « voltigeurs », et conduit au quartier d’isolement situé à proximité.
Dans la cellule d’isolement, M. E.A. a été mis à nu et fouillé, ce qui ne semblait pas s’imposer au regard des dispositions de l’article D.275 du Code de procédure pénale. Bien qu’ayant lui-même demandé un médecin, M. E.A. a refusé d’être examiné par le médecin en présence des ERIS, imposés pour raisons de sécurité. Devant son refus, le médecin s’est retiré. D’ailleurs, bien que se plaignant d’avoir reçu des coups de tonfa, notamment aux jambes et s’être cogné la tête au sol, M. E.A. ne conteste pas avoir refusé de se faire examiner par le médecin, en présence des ERIS.
A la distribution des repas, il n’y a pas eu d’incident.
Devant gérer l’ensemble des mouvements de M. E.A., les agents de l’ERIS sont allés vers sa cellule à l’heure convenue et ont constaté que l’oeilleton était occulté. Les ERIS ont ouvert brusquement la cellule et constaté que M. E.A. avait poussé le réfrigérateur devant la porte. Comme le matin et de la même façon, M. E.A. a été plaqué contre la fenêtre avec le bouclier, maîtrisé par les « voltigeurs », palpé et conduit menotté de force dans la cour de promenade, sans qu’il lui fût demandé s’il souhaitait y aller. Il fut également reconduit de force dans sa cellule.

Le lendemain 4 décembre 2005 à 8h45, M. E.A. a été remis au quartier disciplinaire par les surveillants du quartier disciplinaire, pour avoir menacé de mort les agents de l’ERIS, sans l’intervention de ceux-ci qui sont repartis à 9h15.
M. E.A. a déposé plainte avec constitution de partie civile le 19 décembre 2005 entre les mains du Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande Instance de Toulouse. Sa plainte concerne l’ensemble des faits dont est également saisie la Commission.
M. E.A. a également contesté, devant le tribunal administratif de Montpellier, la décision de mise à l’isolement dont il fait l’objet. Par ordonnance en date du 2 juin 2006, le tribunal a rejeté la demande de suspension de la mesure d’isolement pour défaut d’urgence. Le tribunal administratif de Toulouse a également rejeté le 10 avril 2006 la demande de M. E.A. en suspension de la décision de transfert, au motif que celle-ci ne modifiait pas substantiellement les conditions de sa détention.
Par ailleurs, la Commission a constaté qu’une copie d’un rapport concernant M. E.A., rédigé par la conseillère d’insertion et de probation le 22 novembre 2005, était entre les mains du représentant syndical qui a assisté deux surveillants et qui l’a remis à la Commission.
Interrogé sur ce fait, le directeur de l’établissement a affirmé à la Commission que si certains points d’un rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation pouvaient être portés à la connaissance des surveillants, en aucun cas copie du document n’est remise aux surveillants ou aux syndicats de surveillants.

AVIS

Il est certain que M. E.A. était particulièrement affecté par son nouveau transfert qui l’éloignait de la région PACA ,où se trouve sa famille et son conseil.
Les brimades invoquées par M. E.A. sont contestées par les surveillants. Il appartiendra à la juridiction saisie d’en établir ou non le bien-fondé. Il en va de même en ce qui concerne les coups qui auraient été portés les 26 et 27 novembre et le 2 décembre 2005.

Cependant, en ce qui concerne la remise d’un vêtement chaud au moment de la promenade, le personnel pénitentiaire concerné (notamment M. T. D.N., M. B.D., M. C.F.) a précisé que les vêtements chauds des détenus au quartier disciplinaire sont regroupés dans un vestiaire situé au fond du couloir. Lors de la promenade, le détenu est conduit à la cour individuellement et on lui apporte, s’il le demande, son vêtement. D’après les surveillants, M. E.A. demandait sa veste sur un ton méprisant et refusait de se rendre en promenade s’il ne l’avait pas. Les surveillants refusant d’obtempérer à l’injonction impolie, M. E.A. réintégrait sa cellule.
Depuis, selon M. T.D.N., premier surveillant, les surveillants vont chercher le vêtement et l’accrochent à la poignée de la cellule avant la sortie du détenu.
L’Inspection des services a d’ailleurs relevé ce changement de méthode, qui semble éviter le risque d’incident.
En ce qui concerne l’intervention des ERIS, la Commission rejoint l’Inspection des services pénitentiaires sur l’absence d’une phase de rencontre et de négociation avant l’usage de la force, d’autant plus qu’en l’espèce, il s’agissait d’un simple transfert d’une cellule disciplinaire à une cellule d’isolement située dans le même bâtiment, au même étage, à quelques mètres l’une de l’autre. Sa mission a d’ailleurs surpris le commandant de l’ERIS.
De même, il n’apparaît pas qu’il soit nécessaire d’obliger par la force un détenu à se rendre dans la cour de promenade, celui-ci pouvant renoncer à ce droit, sans pour autant encourir une sanction disciplinaire.
Le directeur de la maison d’arrêt a précisé, à la demande de la Commission, comment il gérait les situations difficiles avant l’existence des ERIS : « Nous essayions de persuader en discutant avec le détenu, on passait beaucoup de temps pour cela et la plupart du temps, nous réussissions à rétablir un dialogue, à obtenir une compréhension ».
La Commission estime que le commandant des ERIS aurait pu prendre plus de temps pour tenter de convaincre M. E.A. de changer de cellule et n’aurait pas dû intervenir pour le conduire de force à une promenade qu’il refusait.
Elle estime qu’en l’espèce les conditions d’une fouille intégrale par les ERIS n’étaient pas réunies.
Enfin la Commission estime que les rapports des conseillers d’insertion et de probation ne doivent pas faire l’objet d’une communication aux syndicats de surveillants.

RECOMMANDATIONS
La Commission demande que les conditions d’emploi des ERIS soient réexaminées de telle manière que la force ne soit employée qu’après discussion avec le détenu dans le but d’obtenir la compréhension et l’acceptation de ce qui lui est demandé.
La Commission demande également que soit rappelé au personnel pénitentiaire que les rapports des conseillers d’insertion et de probation ne doivent pas faire l’objet d’une transmission à d’autres qu’à leur destinataire, et notamment aux syndicats de surveillants.

Adopté le 18 décembre 2006

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.