LE CONTRAT ARH/ETAT EN GUADELOUPE RELATIF AUX SOINS
A LA POPULATION SOUS MAIN DE JUSTICE
Michel DAVID
Volet « Psychiatrie et santé mentale » - Région Guadeloupe

In fine de l’article précédent, les suites des SROS ont été évoquées en parlant des contrats ARH/Etat qui, on l’a vu, sont définis comme des outils de modernisation dans la conduite de la politique sanitaire régionale fondés sur la construction d’une culture de résultats ainsi que sur la détermination d’objectifs de performance, devant favoriser une meilleure visibilité des actions ainsi que leur niveau de réalisation.

Les contrats ARH-Etat et leurs objectifs opérationnels découlent d’un examen par le ministère de la santé de tous les SROS. De cette analyse, le ministère définit des objectifs nationaux et des objectifs régionaux.

Les objectifs nationaux sont les suivants :
1. La régulation régionale de l’offre de soins (recompositions, coopérations hospitalières)
2. Favoriser la qualité et la sécurité des soins
3. Veiller aux équilibres financiers des établissements de santé
4. Contribuer à l’optimisation de l’organisation et de la gestion interne des établissements de santé
5. Favoriser l’efficience des pratiques hospitalières
6. Développer la concertation et la dialogue social en région

Pour la région Guadeloupe, les objectifs régionaux sont les suivants :
1. Périnatalité
2. IVG
3. Structurer et développer la filière de prise en charge de la drépanocytose
4. Psychiatrie
5. Soins aux personnes sous main de justice
6. Gériatrie

Pour comprendre comment est apparu l’objectif régional « Soins aux personnes sous main de justice », revenons quelques instants sur la manière dont a été élaboré le SROS en Guadeloupe.
Un psychiatre hospitalier, par ailleurs chef du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire, a été désigné chef d’atelier du volet « Psychiatrie et santé mentale » du SROS qu’il devait animer avec un accompagnateur institutionnel, un médecin inspecteur de santé publique. Huit groupes de travail ont été constitués pour travailler sur les thèmes suivants :

1. Urgences et psychiatrie de liaison
2. Extrahospitalier et alternatives à l’hospitalisation
3. Hospitalisation temps plein (privé et public)
4. Enfants et adolescents
5. Psychogériatrie
6. Addictions
7. Soins aux détenus
8. Groupe transversal (Facultatif) : projets multigroupes ou hors groupes

Le groupe « Soins aux détenus », bien qu’inséré dans le volet Psychiatrie, a intégré les UCSA dans la réflexion. Les résultats des travaux du SROS ont ensuite été retenus comme un objectif régional par le ministère de la santé. Le contrat ARH/Etat fait également l’objet d’une approbation par la commission exécutive (COMEX) de l’ARH.

L’ARH a ensuite invité les professionnels sollicités par ces thèmes à approfondir les objectifs afin de les rendre opérationnels. Les travaux étant finalisés, les établissements concernés ont été invités à intégrer les objectifs dans leur projet d’établissement, puis dans les CPOM.

Pour la Guadeloupe, les objectifs opérationnels précisés sont les suivants :
1. Mise en oeuvre d’une stratégie régionale et interrégionale de rapprochement et d’optimisation des soins somatiques et psychiatriques
a. Mise en place d’un système de délivrance commune des médicaments entre le SMPR et l’UCSA
b. Mise en place d’un dispositif formalisé d’échanges d’informations médicales et paramédicales entre UCSA et SMPR : partage et archivage communs des prescriptions ; compte rendu d’hospitalisations et observations médicales : année 2009 ; imagerie médicale et examens paramédicaux partagés : année 2010
c. Processus de réflexion régionale pour la création d’une Unité d’Hospitalisation pour Détenus (UHD) : 1 unité d’hospitalisation psychiatrique sécurisée de 15 lits (UHSA) + 5 chambres sécurisées somatiques - avec espaces différenciés au sein d’un même unité

2. Mise en oeuvre d’un Centre ressource interrégional ANTILLES-GUYANE psycho-légal (violences sexuelles et non sexuelles, connaissances en psychiatrie et psychologie légales)

3. Améliorer la prise en charge psychiatrique à la libération
a. création d’une consultation en milieu libre type CMP (extension de la mission post-pénale des SPMP*, secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire),
b. création de 4 places d’appartement thérapeutique post-pénal à admission limitée dans le temps (6 mois renouvelable une fois maximum) ;
c. création de 8 places d’hospitalisation à domicile pour permettre le relais avec le secteur (3 mois renouvelable une fois maximum)
d. visites à domicile après sortie pénale

Des échéanciers de réalisation avec d’éventuels points d’étape sont également précisés. Le travail est lentement en cours, comme il se doit. Au moment de la rédaction de ces lignes, l’accord financier pour la consultation extra-pénale vient d’être accordé.