N° 308

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création de programmes de prévention de la transmission du VIH/sida par injection de drogues en prison,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Yves BONY, Bernard BROCHAND, Jean-Yves COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Mmes Françoise HOSTALIER, Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, François VANNSON et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis cinq ans maintenant, la succession de rapports parlementaires confirme la situation alarmante des prisons françaises. En 2005, monsieur Alvaro Gil-Roblès, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, stigmatisait, dans un rapport rendu également public, la situation sanitaire choquante qu’il observait dans les prisons françaises. Un livre publié par madame Véronique Vasseur, médecin-chef à la prison de la santé, défrayait la chronique en révélant la situation de très grande précarité sanitaire faîte aux détenus. Tout récemment, les États généraux de la condition pénitentiaire réunis à Paris produisaient des témoignages allant dans le même sens.

Parmi ces nombreuses questions de santé qui ne trouvent pas de solution figure l’usage de drogue par voie intraveineuse. Car la drogue, contrairement à ce que l’on veut admettre, circule en prison. La consommation de drogues ne s’arrête pas aux murs des établissements pénitentiaires. Mais, elle n’est pas consommée dans les mêmes conditions de réduction des risques de contamination par le VIH/sida que celles offertes en dehors de la prison. En effet, alors que l’accès au matériel de réduction des risques a été légalement reconnu partout en France, il reste interdit en prison. Ainsi, aucun programme d’échange des seringues (PES ) n’y est admis, alors même que l’article 7 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique offre un cadre de reconnaissance légale pour ces programmes d’utilisation des seringues stériles.

Pourtant, menée depuis les années 1980 en milieu libre, la politique de réduction des risques (accès libre et effectif au matériel stérile, accès large aux traitements de substitution, accès aux soins ) a fait ses preuves. Elle a montré son efficacité non seulement sur la prévention de la transmission du sida et des hépatites, mais aussi sur la consommation de drogues et ses conséquences sociales (baisse des overdoses, baisse de la délinquance, meilleur accès au système de soins et de désintoxication).

Il est urgent que les détenus usagers de drogues, qui représentent 30 % de la population carcérale, aient accès aux programmes d’échange de seringues (PES). La prévalence du VIH/sida est quatre à six fois supérieure en prison qu’en milieu libre, celle de l’hépatite C dix fois supérieure. Des PES ont été expérimentés en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Suisse et en Moldavie. Ils n’ont pas entraîné de recrudescence de la toxicomanie, ni provoqué d’incident de sécurité lié à la détention de seringues.

Mettre en place les programmes d’échange de seringues en prison, c’est accepter la réalité de l’usage des drogues en prison, réalité qui nécessite de déployer en milieu carcéral comme ailleurs les mêmes moyens de lutte contre la transmission de l’épidémie du VIH/sida ou de l’hépatite C.

Telles sont les raisons de cette proposition de loi qui se veut une contribution à la restauration de la dignité des personnes en prison comme l’ont recommandé les nombreux rapports évoqués plus haut comme à la recherche d’une amélioration de la santé publique dans notre pays.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-6. - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue définie à l’article L. 3121-4 est également conduite dans les centres de détention. Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions dans lesquelles les détenus ont accès aux outils de réduction des risques nécessaires à l’atteinte des objectifs de cette politique. ».

Article 2

La charge qui pourrait résulter pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.