Publié le lundi 23 juin 2008 | http://prison.rezo.net/le-projet-de-loi-penitentiaire/ La loi pénitentiaire, initialement promise pour l’automne 2007, a été repoussée à maintes reprises et serait peut-être votée à l’automne 2008. Curieusement, l’échéance de l’automne 2007 a pourtant été prétexte à précipiter les travaux du comité d’orientation restreint (COR). Le COR aurait-il été ainsi manipulé ? Les missions du service public pénitentiaire sont rappelées. Quelques modifications sont proposées dans le fonctionnement de certains modes de contrôle ou d’intervention extérieure. Les commissions de surveillance seraient supprimées et remplacées, d’une part, au niveau de chaque établissement, par le conseil d’évaluation, censé être plus efficace, et, d’autre part, au niveau départemental, par une commission de suivi des politiques pénitentiaires. La convention signée le 25 janvier 2007 entre le Médiateur de la république et l’administration pénitentiaire, ayant pour objectif la tenue de permanences de délégués du médiateur, dans tous les établissements, serait renforcée par la voie législative. Le chapitre consacré aux conditions juridiques de la personne détenue est l’occasion d’affirmer que les personnes conservent leurs droits aux prestations sociales, ce qui passe notamment par la possibilité d’être domicilié à l’adresse de l’établissement pénitentiaire. Cette domiciliation est censée favoriser l’inscription sur les listes électorales de la commune où se trouve la prison. Autrement dit, rien de très nouveau : les personnes ne pourront pas plus qu’actuellement voter de façon directe, sauf à bénéficier des dispositions du décret du 16 novembre 2007, permettant de solliciter une permission de sortir à la seule fin d’exercer son droit de vote. Le personnel pénitentiaire serait désormais guidé dans sa pratique quotidienne par un code de déontologie, comportant notamment l’obligation du respect des droits fondamentaux de la personne. Un agent devrait signaler tout manquement à ces règles. L’agent pourra-t-il signaler le non respect par l’administration de la dignité et de l’intimité de la personne faute de pouvoir placer celle-ci en cellule individuelle ? La loi devrait en outre porter création d’une réserve civile volontaire pénitentiaire. Le principe de l’encellulement individuel n’est plus posé nettement, puisque l’article 716 du CPP serait ainsi rédigé :"les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés au régime de l’emprisonnement de jour et de nuit, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective [...]. Les personnes mises en examen, prévenus ou accusés qui en font la demande sont placés en cellule individuelle". Il est proposé un certain nombre de dispositions pour favoriser le recours aux alternatives à la détention provisoire et aux aménagements des peines privatives de liberté. L’assignation à résidence avec surveillance électronique serait possible lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans. Des mesures de ce type existent déjà (le contrôle judiciaire sous le régime du placement sous surveillance électronique fixe, instauré par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice) mais sont sous utilisées, faute de moyens. Les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine prononcés au moment du jugement seraient possibles pour des peines allant jusqu’à 2 ans, au lieu d’1 an actuellement. Si cette disposition n’est pas elle aussi accompagnée de moyens, elle risque de rester lettre morte. Ban Public estime très insuffisantes les avancées proposées dans le cadre du projet de loi pénitentiaire. En outre, le texte est un véritable recul sur certains points, comme le droit à l’encellulement individuel. Il ne peut y avoir deux types de normes, selon que les personnes sont des citoyens incarcérés ou des citoyens libres. Les citoyens de la "société libre" eux-mêmes subissent des limitations à leur liberté, des "ingérences" selon la terminologie de la Convention européenne des droits de l’homme, fondées sur les nécessités de l’ordre public. Ces ingérences doivent être identiques pour les personnes incarcérées et pour les personnes libres. Le droit commun doit être appliqué dans toutes ses déclinaisons (droit du travail, droit de la famille par exemple), à tous. La rédaction Lire le texte du projet de loi pénitentiaire au lien suivant http://prison.eu.org/article.php3?id_article=10897
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