CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE
N° DGS/DHOS/DAP/DPJJ/MC1/2008/153 du 13 mai 2008
relative à la prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés

La circulaire a pour objet d’émettre des recommandations à destination des professionnels de santé exerçant en établissement pénitentiaire recevant des mineurs avec une demande d’attention toute particulière à apporter aux mineures maintenues en détention en maison d’arrêt pour femmes à défaut d’être affectées dans un établissement pour mineur (EPM).
La nécessité de l’articulation entre partenaires est rappelée. Sous l’autorité du directeur des services pénitentiaires qui dirige l’établissement, les professionnels de la PJJ, de l’Education nationale, des visiteurs, des aumôniers, des associations socio-éducatives doivent coordonner leurs efforts. L’accès aux soins est considéré comme une priorité au point que « les demandes d’accès aux services médicaux formulées par un mineur ne peuvent être différés même en cas d’activités prévues ».

La place des parents et le droit des patients mineurs sont à préserver. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’organisation des soins. Pour aider à l’échange d’information, un modèle de formulaire est annexe à la circulaire. L’UCSA peut demander le carnet de santé ou sa photocopie. Et surtout, « le chef d’établissement pénitentiaire facilitera l’accessibilité des locaux pour des entretiens entre les personnels de soins, les parents ou les personnes titulaires de l’autorité parentale et le jeune détenu ».
La prise en charge sanitaire du détenu est un chapitre important L’organisation des soins relève évidemment des UCSA et des services de psychiatrie en place qui doivent élaborer en commun un projet de soins commun à la population des mineurs détenus. Les modalités d’accès aux droits sociaux dont l’assurance-maladie sont précisées en fonction de différentes situations. L’examen médical d’entrée peut être précédée par un auto questionnaire remis pas l’UCSA et dont un exemple est donné en annexes.
L’importance du secret professionnel est rappelée. Si une injonction ou une obligations de soins a été prononcée, il faut favoriser son installation pendant le temps de détention. Une remarque importante est apportée sur la dispensation et l’administration des médicaments qui « sont assurées de manière individualisée et effectuées exclusivement par le personnel habilité de l’UCSA ». En cas de transfert vers un autre établissement pénitentiaire, les équipes médicales doivent s’assurer de la continuité de la prise en charge sanitaire. L’UCSA conserve la partie du dossier rédigée par elle et ne transmet que des photocopies des pièces essentielles du dossier. Les troubles psychiques des adolescents se ciblent essentiellement sur les risques de passage à l’acte suicidaire.
Les actions de prévention et d’éducation pour la santé sont considérées comme des leviers d’action pour promouvoir la santé et font l’objet d’annexes.
Le suivi à la sortie doit être envisagé dès le début de l’incarcération afin d’instaurer les relais nécessaires.
Les rôles respectifs des différents intervenants sont précisés (médecin de l’UCSA, services de la PJJ).
MD.

Les annexes sont les suivantes :
1. Eléments épidémiologiques sur les mineurs incarcérés
2. Fiche DPJJ : Axes de travail du psychologue en APM
3. Modèle de formulaire à l’attention des parents
4. Références d’auto-questionnaires consultables
5. Les actions de prévention et d’éducation pour la santé
6. Loi de santé publique, rôle des GRSP dans le soutien des projets

Référents santé et justice pour cette circulaire :
1. DGS : Martine CLEMENT - 01 40 56 57 24 - martine.clement@sante.gouv.fr
2. DHOS : Chantal VULDY - 01 40 56 62 63 - chantal.vuldy@sante.gouv.fr
3. DAP : Cécile BRUNET-LUDET - cecile.ludet-brunet@justice.gouv.fr et Véronique PAJANACCI - veronique.pajanacci@justice.gouv.fr - 01 49 96 26 32/26 06
4. DPJJ : Jocelyne GROUSSET - 01 44 77 73 74 - jocelyne.grousset@justice.gouv.fr