Les soins et les injonctions de soins en milieu pénitentiaire et leurs conséquences sur la situation pénale de l’intéressé
Conseil National de L’Ordre des Médecins
Piernick CRESSARD
Rapport adopté le 7 février 2008
http://www.conseil-national.medecin.fr/

La rapporteur rappelle les textes essentiels (non spécifiques d’ailleurs) qui régissent l’exercice de la médecine en milieu carcéral : le code de déontologie et la loi du 4 mars 2002 et les structures de soins concernées : UCSA et SMPR et surtout les modalités de l’exercice médical qui est « un exercice médical hospitalier avec les droits afférents : libre accès aux soins, secret médical, information loyale, claire, appropriée, consentement aux soins, droit au refus de soins, accès au dossier médical, assistance par une personne de confiance ».
La peine privative de liberté n’est pas synonyme d’obligations de soins : « La peine pénale entraîne une privation de liberté, elle ne peut pas être considérée comme une obligation de soins. Les soins doivent être proposés avec toutes les garanties propres à l’acte médical. Le soin ne peut avoir d’intérêt que si la personne reconnaît son comportement comme pathologique, qu’il en fait la demande, afin d’être aidé à contrôler son comportement comme dans les pathologies addictives, ou certaines pathologies des délinquants sexuels ».
Le rapporteur exprime clairement un fait de bons sens qu’il semble difficile à faire entendre aux politiques, à l’opinion publique, aux magistrats parfois et même souvent à nos confrères psychiatres n’exerçant pas en milieu pénitentiaire : « L’obligation est dans certains cas une mesure utopique : la personne peut feindre l’adhésion à la prise en charge dans le seul but d’obtenir le bénéfice de l’aménagement de peine, il peut exercer une pression sur le médecin pour obtenir des appréciations favorables ».
En conclusion : « Dans une société démocratique, la liberté individuelle ne va pas de soi, elle existe par rapport à son contraire, la contrainte politico-morale, et son mauvais usage. La société doit accepter que nous ne pouvons pas tout réglementer dans la vie sociale même si le principe de précaution est inscrit dans la constitution. Le suivi médico psychiatrique est un élément essentiel dans la réintégration sociale d’un détenu condamné à une longue peine. Dans le respect des droits des patients, du code de déontologie, le médecin doit s’efforcer de convaincre de la nécessité, pour lui, d’accepter les soins, en lui rappelant la confidentialité des entretiens, en lui rappelant la réalité du secret médical mais en lui reconnaissant la capacité d’exprimer sa volonté en refusant les soins avec l’acceptation des conséquences de ce refus ».

MD.