M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de notre institution pénitentiaire. Surpopulation carcérale, non-respect de la loi à l’intérieur des prisons et insuffisante protection des personnels pénitentiaires, tels sont les symptômes de la prison aujourd’hui. Il aimerait donc connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre rapidement sur ce sujet.

Texte de la Réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’intérêt qu’elle porte à l’institution pénitentiaire et à son désir de la moderniser. À cet effet, elle a mis en place le 11 juillet 2007 le comité d’orientation restreint (COR) destiné à mener une réflexion sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, sur les droits et devoirs des personnes détenues, sur les aménagements de peine et sur les régimes de détention. Le COR qui a fourni un travail de qualité et émis un certain nombre de propositions, a remis son rapport définitif le 19 novembre 2007. Les 120 préconisations présentées seront reprises et analysées par les services de la chancellerie afin d’enrichir la préparation du projet de loi pénitentiaire qui sera bientôt présenté et discuté devant le Parlement. Par ailleurs, depuis début 2007, la direction de l’administration pénitentiaire a engagé une réflexion pour confronter la conformité des pratiques professionnelles des personnels pénitentiaires avec les règles pénitentiaires européennes (RPE), via la création d’un référentiel national et une expérimentation, dans 28 établissements, de 8 règles spécifiques à la prise en charge des personnes détenues. Cette mobilisation sans précédent a généré dés améliorations notables et concrètes dans la prise en charge de la population placée sous main de justice. Cette évolution porte sur des domaines importants de la vie en détention comme la prise en charge partenariale, la séparation des prévenus et des condamnés en maison d’arrêt, la mise en oeuvre de la téléphonie au bénéficie des condamnés en maison d’arrêt ou encore la formalisation de l’accueil du détenu arrivant. La direction de l’administration pénitentiaire a par ailleurs décidé d’enclencher une démarche de labellisation, sur des sites volontaires et sur la base d’un référentiel relatif à l’accueil du détenu, afin de valoriser la qualité des pratiques professionnelles mises en oeuvre en faisant procéder à leur évaluation par un organisme indépendant. Les premières labellisations devraient intervenir au cours de l’été. Enfin, la nomination d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté dont la mission est de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge, permettra également de moderniser et d’humaniser les prisons. Il a aussi comme objectif de respecter les engagements européens et internationaux de la France.