13 ème législature 
Question écrite n° 04302 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 860
 
M. Guy Fischer appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions intolérables de vie des prisonniers, engendrées par une surpopulation carcérale record.
Selon les statistiques de l’administration pénitentiaire elle-même, 63 211 personnes étaient détenues au 1er avril 2008 pour 50 631 places, soit un taux de surpopulation de 125 %. Dans la région Rhône-Alpes, l’on compte 5 617 prisonniers pour 3 607 places, soit un taux record, l’un des plus élevés de France, de 150 %.
L’immense majorité des personnes privées de liberté est aujourd’hui soumise à une promiscuité dégradante que le comité de prévention de la torture dénonce comme "constitutive d’un traitement inhumain et dégradant". Il est à cet égard significatif que le tribunal administratif de Rouen ait récemment conclu à la condamnation de l’État pour préjudice moral lié aux conditions de détention.
Pourtant, à quelques semaines de l’échéance déjà reportée du 13 juin 2008, fixée par le Parlement pour garantir l’encellulement individuel à toute personne en faisant la demande, la situation dans les prisons s’aggrave et l’approche de la saison chaude fait craindre le pire aux personnels pénitentiaires.

Il lui demande de lui faire connaître les mesures urgentes qu’elle entend prendre afin de garantir la dignité des détenus et des prévenus, en utilisant notamment toutes les alternatives à la privation de liberté.

Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1587
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c’est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d’un an, fonctionnent dans de bonnes conditions. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d’arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d’affectation dans des établissements pour peine. La région Rhône-Alpes, à laquelle l’honorable parlementaire fait référence, héberge 5 121 personnes écrouées détenues au 1er avril 2008 pour 3 671 places soit une densité de 139,5 %. Au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, a été décidée en 2002, la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Bourg-en-Bresse (690 places), d’une maison d’arrêt à Lyon (690 places) et d’un centre de détention à Roanne (600 places) qui seront mis en service au cours de l’année 2009. Un décret du 10 juin 2008 publié au Journal officiel du 12 juin 2008 vient préciser les modalités d’accès à l’encellulement individuel en application de l’article 716 du code de procédure pénale.