Publié le mardi 23 septembre 2008 | http://prison.rezo.net/no-101-acp-du-15-septembre-2008/ ACP N°101 - ARPENTER le champ pénal. L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques Le club DES Maintenant en Europe saluera, à cette occasion, la mémoire de Michel Dreyfus-Schmidt, décédé le 7 septembre, à 76 ans. Avocat pénaliste, sénateur du Territoire de Belfort depuis 1980 (groupe socialiste), membre de la commission des lois, vice-président honoraire du Sénat, Michel Dreyfus-Schmidt, manifesta son soutien à notre club dans de multiples circonstances, depuis sa création en 2004. Nous nous souvenons, avec émotion, de la réunion publique que nous avions organisée sous sa présidence à la Maison du peuple de Belfort en juin 2005. Nous le savons, ses qualités intellectuelles et morales, son caractère chaleureux, sa simplicité, faisaient que Michel était respecté et estimé sur tous les bancs du Sénat. PVT Les comptes du Lundi. Prison. L’ultime recours ? * Extrait de : Pierre V. Tournier, Quand nécessité fait loi. Alternatives à la détention : faire des mesures et sanctions privatives de liberté l’ultime recours ? Contribution au débat sur le projet de loi pénitentiaire, Université Aix-en-Provence Marseille 3, Colloques « Enjeux et perspectives de la loi pénitentiaire », 27 septembre 2008, 33 pages. [disponible sur simple demande]. L’exposé des motifs du projet de loi pénitentiaire indique que : « L’incarcération doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours. Et lorsqu’elle n’a pu être évitée, il convient d’en limiter la durée, en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou des aménagements de peines » (3). Cette notion « d’ultime recours » est reprise dans le dossier de presse : « l’un des principes essentiel qui inspire le projet de loi est que la prison est une sanction nécessaire mais ultime » (4). On notera que, dans cette dernière formulation, on semble ignorer que la prison n’est pas uniquement un lieu où l’on exécute une sanction. Au 1er juillet 2008, 26 % des personnes sous écrou avaient le statut de prévenus (27 % des détenus) (5). Quant au COR, il intitulait le chapitre 1 de ces préconisations « Faire de la peine privative de liberté l’ultime recours », chapitre dans lequel il abordait aussi la question de la détention provisoire. Rappelons l’article 132-24 du code pénal concernant les modes de personnalisation des peines : « Dans les limites fixées par loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur [...]. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». Le projet de loi propose de compléter cet article 132-24 par un alinéa ainsi rédigé, inspiré de cette idée d’ultime recours : « En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si la gravité de l’infraction et la personnalisation de son auteur rendent cette peine nécessaire et que tout autre sanction serait manifestement inadéquate » ; dans ce cas la peine d’emprisonnement doit dans la mesure du possible, lorsque les conditions légales le permettent, faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique ou d’une des autres mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 » La notion d’ultime recours inspire aussi la nouvelle rédaction de l’article 137 du code de procédure pénale concernant la détention provisoire : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre pendant le déroulement de l’information. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel [souligné par nous], si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. Reste à faire en sorte que ces principes de base concernant les mesures comme les sanctions privatives de liberté ne soient pas de simples voeux pieux. Entre « l’ultime recours » et le « tout carcéral » : où est le curseur ? Dans une interview du 10 juin 2007, accordée à Alternative Libertaire (6), intitulée « L’abolition [de la prison] ne tient pas de l’utopie », Gabriel Mouesca, président de l’Observatoire international des prisons (OIP) affirme ceci : « La prison doit être l‘ultime recours et non pas comme c’est le cas actuellement, la réponse quasi systématique à tout acte délictueux ». La prison réponse quasi systématique aux délits ? Nous montrerons, dans les prochains numéros d’ACP, que cette affirmation, péremptoire, est démentie par les données produites aux différentes étapes du processus pénal. Les choses sont un peu plus complexes. (1) Cette notion de dernier recours était absente de la version précédente des Règles pénitentiaires européennes adoptées le 12 février 1987. *** EXPOSITION *** - 2. - POITIERS. Jusqu’au 20 novembre 2008. « Scènes de crime. Les sciences au service des enquêtes criminelles ». - Lieu : Maison des sciences, espace Pierre Mendes France. * Contact : Tel. 05 49 50 33 08, http://maison-des-sciences.org/ *** LE KIOSQUE *** - 3. - Marc Barnardot, "Une tempête sous un CRA - Violences et protestations dans les centres de rétention administrative français en 2008", TERRA-Ed., Coll. "Esquisses", n°16, sept. 2008 : http://terra.rezo.net/article820.html - Gilles Lhuilier, « La loi, roman », Presses de l’Université de Laval, Quebec, 2008, 24€ « Une théorie de la loi comme roman devient peu à peu le mainstream de la pensée du droit et du politique sur les deux rives de l’Océan Atlantique. Abandonnant les vieilles fables du contrat social, de l’ordre (juridique) et de l’Etat - National, cette nouvelle pensée interroge le droit à l’aide des catégories de sexe et d’interdit, de pourriture et de sacré, de violence faite à l’étranger, de genre, de personnage, de masque, de métaphore et de métonymie, de cohérence narrative et anthropologique...Une relecture est ainsi en cours de ce qu’est une personne, un corps, un Etat, et de ce qui fonde et justifie la cohérence du droit. Plus important encore, une réécriture du droit est en cours. Si la loi est un roman, il est possible de réinventer de nouveaux personnages et de nouveaux rôles, c’est-à-dire de ré enchanter les vieilles catégories de sujet, parentalité, sexualité, ou même de démocratie. Un roman nouveau pour une nouvelle politique de l’imaginaire. [présentation de l‘éditeur]. - Didier Bigo, Laurent Bonelli, Thomas Deltombe (sous la direction de), « Au nom du 11 septembre. Les démocraties à l’épreuve de l’antiterrorisme », La Découverte, Collection Cahiers libres, 2008, 420 pages, 23€. Présentation de l’éditeur : « Depuis les années 1990, et surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis et les États de l’Union européenne ont multiplié les initiatives pour répondre aux menaces du « terrorisme islamiste » : durcissement des législations, renforcement de la coopération antiterroriste internationale, actions ouvertes ou clandestines violant souvent le droit international. Et les effets de sidération produits par des attentats spectaculaires et meurtriers ont largement inhibé l’attention critique des citoyens face aux autres menaces que la plupart de ces initiatives font peser sur les démocraties. - 4. - REVUES. Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique RICPTS), n°3 2008. - « Dysfonctionnements familiaux et formation de la personnalité à risque déviant chez l’adolescent », par Opadou Koudou. *** DU COTÉ DU PASSÉ *** - 5. - Centre de ressources sur l’histoire des crimes et des peines, Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire, Lettre du Centre de ressources sur l’histoire des crimes et des peines, n°2. : http://www.enap.justice.fr/files/lettre_crhcp_septembre08.pdf *** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES *** - 6. - Taux de condamnés écroués faisant l’objet d’une peine aménagée, calculé par rapport au total des condamnés sous écrou : placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans héberge-ment pénitentiaire : (tableau joint) *** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE *** - 7. - RAPPEL. PARIS. Lundi 20 octobre 2008 de 9h30 à 13h. « L’Observatoire national de la délinquance (OND) en débat : 5 ans après, quelles perspectives ? ». Débat, organisé à l’initiative de Pierre V. Tournier, sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous le haut patronage de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur. 1. - Bilan de l’Observatoire national de la délinquance, rapport introductif de Bruno Domingo, chargé de mission à la mission de prévention de la délinquance de l’agglomération toulousaine, membre du bureau de l’Association française de crimino-logie (AFC). 2. - Vers un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rapport introductif de Michaël Janas, Président du TGI de Coutances, membre de la mission d’analyse et de suivi de la récidive, ancien président de l’association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP). 3. - Information statistique et politiques publiques (sécurité et justice) rapport introductif de 4. - Synthèse des débats par Julien Damon, sociologue, professeur associé à l’IEP de Paris. * Document mis à disposition : Pierre V. Tournier, « Vers un observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », 9 pages. - Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris IVe, salle Van Gogh - métro Bastille - * Contact : Pierre-victor.tournier@wanadoo.fr *** EN RÉGION *** - 8. - CAEN. Jeudi 2 et vendredi 3 avril 2009. « Le renouveau de la sanction pénale : évolution ou révolution ? ». Colloque organisé par le Centre de recherche en droit privé (CRDP), le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP - CIRAP), avec la participation du Centre pénitentiaire de Caen. - Programme modifié - Jeudi 2 avril 2009 Après-midi Le dévoiement de la sanction pénale. Sous la présidence de Marie-Elisabeth Cartier, professeur émérite à l’Université Paris 2 Panthéon - Assas. - « Violences sexuelles : victimisation, traitement pénal des mis en cause, évaluation de la récidive », par Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon -Sorbonne), spécialiste des questions pénales. * Contact : jacopin.sylvain@voilà.fr *** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » *** Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître. *** DÉBAT PUBLIC *** - 9. - RAPPEL. Paris. Samedi 20 septembre 2008. 10h. Ateliers d’automne (4ème saison) de DES Maintenant en Europe, club de réflexion politique sur les questions pénales. Débat sur « Le projet de loi pénitentiaire ». - Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris 9ème Sous la présidence de M. Serge Blisko député de Paris (groupe socialiste), avec M. Michel Hunault, député de Loire Atlantique, Nouveau Centre, M. Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique, PS, M. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, PS (sous réserve), tous trois vice-présidents du groupe d’études, Et la participation d’Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie (AFC), Gilles Blanc, président du groupe Mialet, Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, Jean-Michel Dejenne, directeur d’établissement pénitentiaire, membre du syndicat national des cadres pénitentiaires (SNCP-CGC), Martine Lebrun, magistrat, Présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines, (ANJAP), Ludovic Fossey, magistrat, (ANJAP), Tito Galli, administrateur de Tétra, Martine Herzog-Evans, professeur de droit à l’Université de Reims, Nicole Maestracci, présidente du TGI de Melun, présidente de la FNARS, Pierre Pélissier, Conseiller à la Cour d’appel de Versailles, Christiane Pernin, vice-présidente de la FARAPEJ, Arnaud Philippe, président du GENEPI, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, animateur de DES Maintenant en Europe, etc. Parlementaires excusé(e)s : Mmes Marylise Lebranchu (PS), Catherine Genisson (PS), Philippe Goujon (UMP), Elisabeth Guigou (PS), Françoise Hostalier (UMP), Martine Martinel (PS), Valérie Rosso-Debord (UMP). MM Etienne Blanc (UMP), Gérard Charasse (PS), Georges Colombier (UMP), René Couanau (UMP), Louis Guédon (UMP), François Loncle (PS), Noël Mamère (Vert), Didier Quentin (UMP), Rudy Salles (UMP), Jean-Luc Warsmann (UMP). Documents de travail [diffusés par courriel sur simple demande] : Ministère de la Justice, Projet de loi pénitentiaire, 28 juillet 2008, 28 pages. Martine Herzog-Evans, Propositions de modifications et observations quant au projet de loi pénitentiaire présenté au Sénat le 28 juillet 2008, août 2008, 18 pages [diffusé par Des Maintenant]. Pierre V. Tournier, Loi pénitentiaire : contexte et enjeux, L’Harmattan, janvier 2008, 114 pages. * contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr - 10 décembre 2008 - - 10. - RAPPEL. Mardi 9 décembre 2008. 9h - 17h. « Enfermement et droits de l’homme, aujourd’hui, en France. Conditions d’exécution des décisions administratives et judicaires de privation de liberté ». Sous la co-présidence de Florence Aubenas, journaliste et de Dominique Wiel, prêtre à Outreau. Avec la participation de Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le club « DES Maintenant en Europe » organise, à Paris, une manifestation, le mardi 9 décembre, à la veille du 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme qui aura pour thème - Cette manifestation sera l’occasion de faire le point sur la situation dans les prisons (un nouveau record historique est à prévoir au 1er décembre 2008 avec 68 600 personnes sous écrou), * Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr *** EXPOSITION *** - 11. - Issy-les-Moulineaux. Vendredi 19 au dimanche 21 septembre 2008 (de 11 h à 19 h). « Talents cachés » est une exposition des œuvres réalisées dans les ateliers des établissements pénitentiaires : d’art plastique (peinture, sculpture, dessin, collage, gravure) ; écriture (poèmes, contes, essais, calligraphies) ; de métiers d’art (ébénisterie, poterie, ferronnerie, mosaïque, sellerie), de photos et vidéos. * Contact : http://talentscaches.org/site/ *** INTERNATIONAL *** - 12. - ESC Working Group on Community Sanctions Acting Chair : Fergus McNeill (University of Glasgow), Tél. 44 (0)141 330 5075 Members : Kristel Beyens, Vrije Universiteit Brussel, Lol Burke, John Moore’s University, Liverpool, Jose Cid, Universitat Autonoma de Barcelona, Ioan Durnescu, Universitatea din Bucuresti, Elena Larrauri, Universitat Pompeu Fabra, Barcelona, ill McIvor, University of Stirling, Fergus McNeill, University of Glasgow, George Mair, John Moore’s University, Liverpool, Shadd Maruna, Queen’s University of Belfast, Mike Nellis, University of Strathclyde, Peter Raynor, Swansea University, Gwen Robinson, University of Sheffield, Sonja Snacken, Vrije Universiteit Brussel, Kirsten Svenson, Lunds Universitet, Cyrus Tata, University of Strathclyde, Thomas Ugelvik, Universitetet i Oslo, Pamela Ugwudike, Swansea University This working group (formed in December 2007) exists to encourage networking, foster discussion, stimulate empirical research, enable theoretical development and encourage critical and comparative work on community sanctions in European jurisdictions. Its specific interests and concerns include : * Contact : Those interested in finding out more about the group or in joining it, should contact Fergus McNeill at F.McNeill@sccjr.ac.uk *** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON *** - 13. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London. Computer disk containing prison officers’ data goes missing A titanic mistake * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
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