La Lettre de l’APEV
N°36 - novembre 2008

Lettre d’information de l’association
Aide aux Parents d’Enfants Victimes

Fresnes : Inauguration du centre socio-medico-judiciaire de sûreté pour les criminels dangereux

L’APEV était conviée, jeudi 6 novembre, à assister à la visite effectuée par la Ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, à l’Etablissement Public de Santé National (EPSNF) de Fresnes pour inaugurer le centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Centre créé par la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, dont les décrets d’application ont été publiés mercredi au Journal Officiel.

Le centre est installé au 3ième étage de l’établissement au sein du domaine pénitentiaire. Encore en pleins travaux, il est prévu pour accueillir dix condamnés dans des studios de 20 m². Meublés d’un lit, d’un bureau, de quelques rangements, ces studios sont équipés d’une kitchenette et d’une salle de douche privative.
Il est placé sous la surveillance de l’administration pénitentiaire et disposera, à terme, de salles d’activités, de sports, d’une salle à manger collective, de salles de thérapie, d’une buanderie, d’une médiathèque, selon les plans présentés jeudi.

Marie-José Boulay a représenté l’APEV lors de cette visite, et a ainsi pu ainsi dialoguer avec la ministre sur les mesures nécessaires pour lutter contre la récidive.

Colloques : « Neutraliser les grands criminels »

« Lutter contre la récidive est l’une des premières exigences. Eviter de nouvelles victimes est une priorité ».

Le 17 octobre 2008, le Député de la Gironde Jean-Paul Garraud, en partenariat avec l’association APAC’S, a organisé un colloque dans les locaux de l’Assemblée Nationale, sur l’identification, le jugement et le suivi des grands criminels.
Les travaux de ce colloque, sous le patronage de François Fillon, Premier Ministre, ont été ouverts par Rachida Dati, Ministre de la Justice.
Le président de l’APEV est intervenu lors d’une table ronde sur « le suivi des criminels responsables pénalement ». Il a insisté sur l’urgence de la mise en place de moyens pour le suivi et le traitement des délinquants sexuels, et a insisté sur l’avancée pour les victimes de la loi du 25 février 2008 en ce qui concerne la réforme de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale.

Loi de février 2008 : l’irresponsabilité pénale

La loi du 25 février 2008 qui modifie la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale, reprend largement les propositions de l’APEV. Nous ne pouvons qu’en être satisfaits.

La procédure était ambiguë, elle a été corrigée par la loi qui va donc permettre :
- de supprimer le non lieu prononcé par le Juge d’Instruction
- de ne pas clôturer prématurément l’instruction, et d’aller jusqu’au bout de l’enquête sur les faits,
- d’interpeller tous les responsables,
- de respecter la présomption d’innocence durant l’instruction, surtout lorsque l’auteur présumé nie les actes qui lui sont reprochés,
- de désigner officiellement l’auteur des faits après un débat public contradictoire et l’audition de témoins,
- de lever la présomption d’innocence après la désignation de l’auteur,
- de décider de l’hospitalisation dans un établissement spécialisé
- de déterminer des mesures de sûreté lors de la sortie de l’hospitalisation.

Délégation coréenne

L’APEV a été contactée par une délégation coréenne de passage en France, pour lui présenter les systèmes mis en place pour la recherche des enfants disparus, tant au niveau associatif qu’institutionnel.

Le 6 octobre, cette délégation a été reçue par La Fondation pour l’Enfance et l’APEV. La Fondation a présenté le dispositif SOS Enfants Disparus, Annie Ghuysen a détaillé les actions de l’APEV et deux représentants du groupe des vétérans ont pu expliquer leur travail en liaison avec les familles et les enquêteurs.
Le lendemain 7 octobre, le président de l’APEV a accompagné la délégation au ministère de l’intérieur, pour une visite de l’OCRVP. Il leur a été présenté les moyens officiels mis en place depuis plusieurs années, dont le plan Alerte-Enlèvement qui a beaucoup intéressé les membres de la délégation coréenne.

Les Rencontres Associatives à Issy-les-Moulineaux

Le samedi 8 novembre, a eu lieu au Palais des Arts et des Congrès d’Issy-les-Moulineaux, une grande manifestation organisée par la mairie : "Les Rencontres Associatives".
Journée de réflexion autour du monde associatif isséen. Le public a pu s’informer et débattre lors de plusieurs ateliers pratiques sur divers sujets touchant à la comptabilité et à l’organisation d’une association.

Parmi les nombreuses associations présentes, l’APEV était représentée par Claude Berté qui a participé à la table ronde "Comment attirer, recruter, fidéliser des bénévoles". Cela a permis de présenter l’APEV et ses actions.

Cette journée de travail et de réflexion s’est terminée par une assemblée plénière au cours de laquelle les divers rapporteurs, dont le représentant de l’APEV, ont synthétisé les Tables Rondes, devant Monsieur André Santini, secrétaire d’Etat auprès du ministre du Budget chargé de la Fonction Publique, maire de la ville, et les membres de la municipalité en charge de la Vie Associative.

L’APEV dans la presse spécialisée

* Dans le bulletin SNAAG Actualités, de la Société Nationale des Anciens et des Amis de la Gendarmerie, du mois d’octobre, un dossier a été consacré aux disparitions de personnes. Six pages détaillent les actions de l’APEV : diffusion d’affiches, groupe des vétérans actions de prévention,...

* Au mois de septembre, le mensuel de l’A.J. Pénale (l’Actualité Juridique) édité par Dalloz, consacre un dossier à la nouvelle place de la victime au cours du procès et dans la procédure d’exécution des peines. L’APEV a été invitée à donner l’avis des victimes.
Ayant assisté aux deux mois du procès Fourniret à Charleville-Mézières, Marie-José Boulay a essayé de faire comprendre l’attente des victimes dans un article sur le procès pénal et a émis quelques pistes de réflexion pour les procès à venir, même s’ils sont moins médiatisés.

Interventions de l’APEV auprès des professionnels

* Comme chaque année depuis 10 ans, le président de l’APEV est intervenu le 6 novembre auprès des étudiants en victimologie de l’Université de Pau et des pays de l’Adour, dans le cadre du master dirigé par Robert Cario.

* Le 7 novembre, intervention auprès des stagiaires lors de la session sur les « Disparitions inquiétantes de personnes », au Centre de Formation de la Police (CNEF) à Gif sur Yvette (Marie-José Boulay).

* Le 18 septembre, intervention auprès des officiers et des gradés stagiaires du Centre National de Formation au Commandement de la Gendarmerie Nationale de Rochefort (Marie-José Boulay).

"Soigner les victimes de l’inceste"

Le 4 octobre, Congrès international organisé à Paris, par l’AIVI (Association Internationale des Victimes de l’Inceste).
Cette association forme et informe le grand public et les professionnels sur la prévention de l’inceste et la prise en charge des victimes.
Le congrès était consacré aux soins apportés aux victimes de l’inceste et sur ses conséquences.
En présence de médecins français et canadiens, de psychologues, de thérapeutes, des victimes ont pu apporter leur témoignage.
L’APEV était représentée par Liliane Raphaël.

« La réparation des victimes d’infractions pénales »

Par Nathalie PIGNOUX
Edition L’Harmatttan, Collection : « Sciences criminelles »

Trop souvent réduite à sa dimension indemnitaire, la réparation des victimes d’infractions pénales constitue en réalité un concept pluridisciplinaire ; c’est ce que l’auteur a voulu montrer.

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Propositions de l’APEV

1. Tout criminel doit être jugé :
- L’APEV demande la remise en cause de la prescription à dix ans pour tous les crimes, les moyens actuels d’investigation permettant de résoudre des affaires criminelles anciennes.
- L’APEV demande la modification de la notion « d’erreur de procédure » toujours favorable aux criminels, au mépris de la vérité. Chaque cas devrait pouvoir être réétudié par un collège de magistrats.

2. Accompagnement des victimes lors des procès d’assises :
- L’APEV demande la saisie par le procureur d’une association d’aide aux victimes pour toute la logistique d’hébergement ainsi que l’assistance d’une psychologue,
- L’APEV demande l’amélioration du circuit de remboursement des frais, et la simplification de la procédure d’indemnisation.

3. Le droit des victimes doit être respecté :
- L’APEV demande que soit sanctionné le non-respect, par un magistrat, du droit des victimes, dont le droit à l’information des parties civiles tout au long de la procédure pénale,
- L’APEV demande l’instauration d’un droit d’appel des décisions de cours d’assises pour la partie civile comme c’est déjà le cas pour la défense et le ministère public, y compris en cas d’acquittement, afin de rétablir un juste équilibre entre le droit des victimes et le droit des criminels.

4. La recherche des personnes disparues :
- L’APEV demande la création d’une émission de télévision régulière pour la diffusion des photos de personnes disparues, et l’appel au témoignage du public.
- L’APEV demande la réforme de la procédure de délivrance du permis d’inhumer, afin que plus personne ne soit enterré de façon anonyme (sous X), sans identification préalable du corps par son empreinte ADN et ses empreintes digitales.

Cette lettre a été envoyée à 1910 abonnés.

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