Communiqué

Paris, le 20 janvier 2009

La Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) déplore vivement la solution retenue ce jour par la Cour de cassation dans l’affaire Donat, aux termes de laquelle sont déclarées inapplicables à l’hébergement des personnes détenues les garanties apportées à la protection de la dignité humaine par le législateur. Dans le silence de la loi, l’arrêt dégage un régime d’exception en ce qui concerne la prise en charge matérielle des individus privés de liberté par décision de justice. Ce faisant, le juge judiciaire met les autorités responsables des services pénitentiaires à l’abri de toute poursuite à raison de l’état indigne, voire insalubre, des cellules dans lesquelles croupissent une majorité de détenus en maisons d’arrêt. Selon un document interne du ministère de la Justice de juillet 2007, « la majorité de ce patrimoine [pénitentiaire] est ancien (54 % des bâtiments ont été construits avant 1920) et n’est plus conforme aux normes d’hygiène et de sécurité obligatoires pour l’hébergement des personnes écrouées [...] un établissement sur deux est antérieur à 1920 ; certains datent du 13è siècle ; vingt-cinq établissements sont identifiés comme devant fermer au plus vite ». L’OIP considère que si la situation très dégradée des établissements pénitentiaires met en jeu la responsabilité collective de la société française, il incombait aux juridictions nationales de veiller à la prééminence du droit en prison, en s’assurant notamment que n’étaient pas pénalement répréhensibles la décision prise par les autorités publiques de ne pas prendre les mesures immédiates nécessaires à la protection de la dignité des détenus, alors qu’elles étaient dûment informées de leur sort indigne. L’association estime que l’immunité juridictionnelle ainsi consacrée dans une affaire mettant en cause de possibles traitements inhumains et dégradants place notre droit en violation du droit international. Aussi, elle appuiera dans les prochains jours des actions devant la Cour européenne tendant à la condamnation de la France pour violation du droit d’accès au juge et de l’obligation positive d’identifier et de punir les auteurs de traitements inhumains ou dégradants.