Proposition de résolution,

visant à créer une commission d’enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises, déposée mardi 18 janvier 2000 par José Rossi, Claude Goasguen et Jean-François Mattéi, et l’ensemble du groupe Démocratie libérale

Exposé des motifs

Mesdames, messieurs,

Les récentes déclarations et le livre du médecin chef à la prison de la Santé depuis 1993 mettent sur le devant de la scène les graves dysfonctionnements du système pénitentiaire français et de la prison de la Santé plus particulièrement, révélant au grand jour ce que beaucoup soupçonnait déjà sans oser le dire.

La condition qui est faite aux détenus, la violence, les trafics, les conditions d’application des peines sont en effet montrés du doigt. Sont également dénoncées de nombreuses pratiques que l’on croyait d’un autre temps comme les sanctions disciplinaires sans appel et sans avocats pour défendre les détenus. Mais surtout ce sont la promiscuité et les conditions sanitaires déplorables dans certaines prisons françaises qui sont soulignées. Il n’est pas acceptable qu’en France, les détenus ne puissent disposer de conditions sanitaires minimum et soient obligés de subir des situations dégradantes.

Les chiffres sont édifiants : les prisons françaises n’abritent pas moins de 57 844 détenus pour seulement 49 593 au 1er juillet 1999, 124 suicides ont été recensés l’an dernier, soit un suicide tous les trois jours, ce qui fait de la France un des pays d’Europe où le taux de suicide est, de loin, le plus élevé.

Nos prisons se caractériseraient par leur manque d’hygiène, la promiscuité en leur sein, qui sont autant de facteurs qui favorisent violences, viols, et autres maltraitances. Dans ce contexte, la condition carcérale ne peut être que le foyer de récidives et ne peut que faire peser les plus grands doutes sur ses capacités à permettre la réinsertion de ses anciens détenus. Les conditions de vie des détenus dans des prisons surpeuplées, souvent insalubres, avec une prise en charge sanitaire déplorable sont indignes d’un pays comme la France qui se veut le défenseur et le promoteur des droits de l’homme. Le premier devoir de notre pays est naturellement d’appliquer à lui-même les leçons qu’il entend donner au monde entier. Il par conséquent légitime de se demander comment, dans un pays comme la France, de tels atteintes aux droits de l’homme sont possibles. A l’évidence, l’opacité de l’univers carcéral explique en grande partie ces dérives, et le scandale, pour ne pas dire les tentatives de décrédibilisation des témoignages sur le sujet, montrent la nécessité et l’urgence de rendre plus transparent le système pénitentiaire. C’est précisément ce à quoi tend la présente proposition de résolution. Les parlementaires, en effet, ne peuvent rester insensibles à l’émotion suscitée dans le pays par ces témoignages. Ils ont le devoir de se mobiliser, de savoir, et de faire savoir. S’il y a un domaine sur lequel les commissions d’enquête parlementaires trouvent toute leur justification, c’est bien dans le contrôle du fonctionnement d’institutions aussi "fermées" que le monde carcéral. C’est aux parlementaires, toutes tendances confondues, qu’il revient de sensibiliser l’opinion sur ces dysfonctionnements et d’élaborer des solutions équilibrées. L’enjeu dépasse les clivages politiques et les considérations partisanes, puisqu’il en va de l’image de la France, en tant que démocratie moderne, soucieuse et respectueuse des droits de l’homme.

C’est pourquoi, nous vous demandons, mesdames et messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RESOLUTION
Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres afin de faire la lumière sur les conditions sanitaires du système pénitentiaire français et plus particulièrement de la prison de la Santé.