Publié le lundi 18 mai 2009 | http://prison.rezo.net/no-139-acp-du-18-mai-2009/ ACP N°139 Arpenter le Champ Pénal PARIS. Mardi 19 mai 2009, 17h15. « Statistiques criminelles et politiques pénales en France (1825-2007) par Nicolas Bourgoin, maître de conférences en sociologie et démographie à l’Université de Franche Comté. Discutant : René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE. Il s’agit de la 18ème séance du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », dirigé par Pierre V. Tournier, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle. * Entrée libre : 9 rue Malher (6ème étage), Paris 4ème, métro Saint-Paul. *** LES COMPTES DU LUNDI *** - 1. - Processus pénal et origines des mis en cause, par Pierre V. Tournier Note rédigée par Pierre V. Tournier à la demande du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, présidé par François Héran, directeur de l’INED. Les mis en cause par la police et la gendarmerie Pour ce qui concerne la statistique du Ministère de l’Intérieur sur les personnes mises en cause (« Etat 4001 »), nous ne disposons que de la répartition croisée « hommes - femme x mineurs - majeurs et de la répartition « français - étrangers », et ce sans croisements possibles de l’extranéité avec le sexe et l’âge. Ces données sont disponibles selon la nature des délits et des crimes. Nous ne connaissons donc rien sur le milieu social, la situation familiale, les qualifications, la profession, la situation au regard de l’emploi, etc. En 2008, sur les 1 172 393 mis en cause par la police et la gendarmerie (Métropole), on compte 21 % d’étrangers (Tableau 1.1) (1). Pour affiner ce calcul, il convient d’exclure les 119 761 mis en cause pour infraction à la police des étrangers, étrangers dans plus de 96 % des cas : infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers, autres infractions à la police des étrangers (Tableau 1.2). La proportion d’étrangers est alors de 12 %, en baisse aux cours des 5 dernières années (Tableau 1.3) Les gardes à vue Nous n’avons aucune information sur les caractéristiques des personnes mise en garde à vue (577 816 en 2008, métropole). Nous savons qu’elles sont en forte augmentation au cours des 5 dernières années. La répartition selon la nature des délits et des crimes permet de connaître la proportion des gardes à vue pour infraction à la police des étrangers. Elle est de 14 % en 2008, contre 12 % en 2004 et 2005 (Tableau 2.1). Certaines de ces personnes sont françaises et à l’inverse des étrangers sont placés en garde à vue pour d’autres types d’infractions. Les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classe Les statistiques issues du casier judiciaire permettent de connaître le sexe, l’âge au moment de la condamnation et la nationalité (détaillée) des personnes condamnées une année donnée (2). Ces trois variables peuvent être croisées entre elles, ainsi qu’avec la nature des infractions sanctionnées. En 2007 (dernière année disponible, France entière), la proportion d’étrangers est de 22 % : 16 % pour les crimes, 20 % pour les délits et 34 % pour les contraventions de 5ème classe (Tableau 3.1). Les données publiées, par l’administration pénitentiaire sur la situation de la population sous écrou au 1er jour de chaque mois, ne comprennent aucune information socio-démographique (à l’exception de la distinction « mineurs - majeurs »). Pour les personnes sous écrou et détenus, on connaît la répartition par sexe. Mais ce n’est pas le cas pour les personnes écrouées et non détenues (condamnés placés sous surveillance électronique ou bénéficiant d’un placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire). Ainsi au 1er janvier 2009, sur les 66 178 personnes sous écrou (France entière), on compte 18 % d‘étrangers, proportion en baisse continue depuis le début des années 1990 (Tableaux 4.1.1 et 4.1.2). Elle était 31 % en 1993-1994. Parmi les condamnés sous écrou, on ne compte que 0,7 % de personnes sanctionnées pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principal », contre 5 à 6 % dans les années 1993-1194 (Tableau 4.1.3). L’Enquête « étude de l’histoire familiale » de 1999, menée par l’INSEE sur un échantillon d’hommes détenus de 18 ans et plus (métropole) a été, à notre connaissance, la seule occasion de produire des données sur la question des origines des détenus. Ces données datent donc d’une décennie et n’ont pas été actualisées depuis (Tableau 4.2). Si 25 % des détenus sont nés hors de France, 51% d’entre eux ont un père né hors de France (4), 44 % ont une mère née hors de France. Cette enquête nous renseigne aussi sur les lieux de naissance et de résidence des enfants, ainsi que sur la langue parlée dans l’enfance. A âge égal, il y a surreprésentation des hommes détenus dont les parents sont nés hors de France, dans un rapport de 1 à 2, par rapport aux hommes en ménage ordinaire. Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous n’en savons rien. Il convient aussi d’insister sur l’une des limites majeures de l’étude de 1999, limite reconnue par l’un des auteurs, et même curieusement revendiquée comme éclairante. Ainsi Philippe Combessie écrit : « Faisant délibérément abstraction de tout le contexte judiciaire qui a entraîné l’enfermement, cette enquête traite peu ou prou le détenu comme une personne ordinaire » […] L’enquête ne considère ni les infractions reprochées aux personnes placées en prison, ni les situations des personnes condamnées à d’autres peines [voir point suivant] et de ces lacunes délibérées, elle tire son efficacité, parce qu’elle a écarté ces éléments qui trop souvent aveuglent [sic] ceux qui réfléchissent sur les prisons » (5). Spécialiste de démographie pénale – autant préoccupé par les variables socio-démographiques que pénales - je ne partage pas une telle posture militante, inaugurée, d’une certaine façon, par Michel Foucault dans Surveiller et punir ». Parler des personnes détenues de façon abstraite, sans se soucier des raisons « criminologiques », juridiques et judiciaires de leur présence en prison est d’ailleurs une approche que l’on retrouve assez systématiquement dans les discours des abolitionnistes de la prison. Que la prise en compte de variables pénales ait pu présenter, lors de cette enquête, des difficultés méthodologiques certaines est une chose, se satisfaire de ne pas avoir pu le faire en est une autre. Personnes placées sous main de justice sans écrou Au 1er janvier 2008, l’administration pénitentiaire a recensé 148 077 personnes suivies en milieu ouvert (sans écrou)(6) par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, condamnés au travail d’intérêt général, libérés conditionnels …), sans compter les 8 000 prévenus sous contrôle judiciaire suivis par une association et non par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (estimation). On ne dispose d’aucune caractéristique socio-démographique sur ces personnes. Remarques 1. On ne peut prétendre mesurer les discriminations éventuelles en fonction de l’origine des mis en cause sans améliorer la connaissance sociodémographique de ces personnes. 2. Ce besoin de connaissances démographiques et sociologiques concerne l’ensemble du processus pénal et doit être examiné de façon globale au delà des frontières administratives. 3. L’approche de la question des origines pourrait s’inspirer de celle de l’enquête « étude de l’histoire familiale » de 1999 : nationalité, lieu de naissance de la personne mise en cause, lieu de naissance du père et de la mère, langue parlée dans l’enfance, etc. 4. Si de telles données étaient disponibles, sur l’ensemble du processus pénal, grâce à l’amélioration des statistiques administratives et à la réalisation d‘enquêtes spécifiques sur échantillon, il pourrait être envisagé d’aller plus loin en introduisant des variables sur « l’appartenance ressentie », pour éclairer telle ou telle étape du processus. Nous pensons, en premier lieu, à la question des gardes à vue ou de la mise en détention provisoire, décisions qui ne sont pas sans conséquence quant aux décisions ultérieures de l’institution judiciaire. 5. L’observatoire national de la délinquance (OND) devrait jouer un rôle majeur dans cette affaire. Rappelons que l’OND qui jusqu’à présent dépendait du Ministère de l’intérieur, sera dans l’avenir rattaché au Premier Ministre. Sa compétence sera élargie à l’ensemble du processus pénal : des faits constatés par la police et la gendarmerie à l’étude de la récidive des infractions pénales, en passant par l’activité des juridictions et l’exécution des mesures et sanctions pénales. Sera ainsi mis en place un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). 6. Il reviendra, naturellement, au Ministère de la justice, de continuer à développer les outils nécessaires dans son champ de compétence. A ce sujet, nous pensons qu’il y a urgence à améliorer l’articulation entre recherches, études et production statistique au sein du Ministère de la Justice. Cela pourrait se faire par la création d’une structure de coordination qui, d’ailleurs serait l’interlocuteur privilégié de l’ONDRP. Cette mission de coordination de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (MICOREES), serait naturellement rattachée au secrétariat général du Ministère de la justice. Elle aurait toute sa place dans le traitement des questions soulevées dans cette note. (1) Dans la population résidant en France, la proportion d’étrangers est de 5,8 % et la proportion d’immigrés de 8,2 % (INED 1er janvier 2005). (2) Dans un document remis au Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, Fabien Jobard (CESDIP) affirme que « le système pénal ne distingue que la différence entre nationaux et non-nationaux » (« Les discriminations policières et pénales : état des connaissances et des sources quantitatives disponibles », in document de la séance du 15 mai 2009 p. 116). C’est évidemment faux. (3) A ce sujet aussi Fabien Jobard se trompe. Voir tableau 4.1.2 (4) Pour les détenus de 18-25 ans, cette proportion est de 61,2 % (5) Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, pages 12 et 13 (6) Estimé à 160 000 au 1er janvier 2009 par la direction de l’administration pénitentiaire Références bibliographiques Combessie (Ph.), Sociologie de la prison, La Découverte, 2009, 126 pages. Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, Insee, Synthèse, n°59, janvier 2002, 182 pages. Commission nationale consultative des droits de l’homme, Etude sur les étrangers détenus, 2004, 28 pages Jobard (F.), Les discriminations policières et pénales : état des connaissances et des sources quantitatives disponibles, Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, Document de la séance du 15 mai 2009, 115-123. Jacoud (M.), dir., La construction de l’ethnicité en criminologie, Presse universitaires de Montréal, Criminologie, vol. 36, n°2, automne 2003. Lévy, R., Du suspect au coupable. Le travail de police judiciaire. Paris-Genève : Méridiens Klincsieck – Médecine et Hygiène, 1987. Pénombre, Si l’immigration nous était comptée, 4ème Nocturne de Pénombre, Sénat 22 octobre 1996, compte rendu des débats, Hors série, 1996, 28 pages. Pénombre, Enquêtes et origine, Hors série, janvier 2002, 52 pages. Tournier (P.V), Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1er mai 2007, 133 pages. http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf Tournier (P.V), Vers un observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, in Alain Bauer (dir.), La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 2008, 665-672. Tournier (P-V.), Robert (Ph.), Etrangers et délinquances. Les chiffres du débat, l’Harmattan, Coll. Logiques sociales, 1991, 264 pages. Voir dans la pièce jointe les données chiffrées suivantes : 1.1 - Proportion d’étrangers parmi l’ensemble des mis en cause 1.2 - Mis en cause pour infraction à la police des étrangers A. - Infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers a. Français + étrangers b. Français c. Etrangers 1.3 - Proportion d’étrangers parmi les mis en cause, hors infractions à la police des étrangers 2.1. - Proportion de placés pour infractions à la police des étrangers A. - Infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers 3.1. Proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classe a. Ensemble des infractions b. Crimes c. Délits 3.2 Condamnés pour délit d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers 3.3. Proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classe, à l’exclusion des délits d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers 4. - Personnes sous écrou 4.1. - Population sous écrou au 1er janvier 4.1.1 - Proportion d’étrangers b. Femmes 4.1.2 - Nationalité des étrangers sous écrou au 1er janvier 2009 4.1.3 - Condamnés écroués, sanctionnés pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principale » a. Hommes + Femmes b. Femmes 4.2 - Enquête « étude de l’histoire familiale », 1999, hommes détenus de 18 ans et plus, INSEE 4.2 Surreprésentation des détenus d’origine étrangère Source : Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, Insee, Synthèse, n°59, janvier 2002, 182 pages. Combessie Ph., Sociologie de la prison, La Découverte, 2009, p. 40.
*** LE KIOSQUE *** - 2. - Rapport Bulletins & Revues - Alain Bauer et Christophe Soullez, Concessions sécuritaires et vidéosurveillance, Hermès, n°63, 2009, 91-98, - Boris Beaude, "Crime Mapping, ou le réductionnisme bien intentionné.", EspacesTemps.net, Mensuelles, 04.05.2009 - Cyril Rizk, Faits élucidés et personnes mises en cause en 2008, Grand Angle, n°16, Observatoire national de la délinquance, mai 2009, 26 pages. - Les Cahiers de la Sécurité, n°8, « les nouveaux territoires de la sécurité », Institut national des hautes études de la sécurité (INHES), mai 2009. Internet Nouveaux sites web pour les 60 ans du Conseil de l’Europe http://www.coe.int/60years/default.asp?l=fr Le site du 60ème anniversaire présente l’ensemble des festivités et commémorations dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. En se repérant sur une carte ou un calendrier, l’internaute peut consulter les évènements qui l’intéressent. *** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris 4ème, 6ème étage (métro Saint Paul). - 18ème séance, Nicolas Bourgoin, maître de conférences en sociologie et démographie à l’Université de Franche Comté, « Statistiques criminelles et politiques pénales, (France, 1825-2007) ». * Discutant : René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE. « Point d’arrivée du circuit judiciaire, les statistiques de condamnation constituent davantage un indicateur de politiques pénales qu’une mesure des comportements criminels. Leur évolution depuis 1825 est en partie l’effet d’une série de transformations :
* Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC) et de la Société GEPSA, prestataire de services dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée. GEPSA contribue à la réinsertion des personnes détenues grâce aux dispositifs de formation profession-nelle, d’emploi et d’accompagnement mis en place en partenariat avec l’Administration pénitentiaire. *** EN RÉGION *** - 4. - REIMS. Vendredi 12 juin 2009 et samedi 13 juin 2009. « Au carrefour d’échanges et d’avancées transdisciplinaires » XVème colloque international junior en psychopathologie et psychologie clinique, organisé par l’Association Internationale de Psychopathologie et de Psychologie Clinique (AIPPC) et l’Université Reims Champagne-Ardenne (URCA) Ce colloque, destiné aux jeunes chercheurs francophones (doctorants, docteurs, M2 recherche et M2 professionnel en Psychologie principalement) a pour objectifs de permettre d’une part aux jeunes chercheurs d’exposer leurs travaux et résultats et d’autre part d’élargir l’accès aux activités de recherche en psychopathologie ainsi que leurs différentes applications dans les pays francophones.
Afin d’enrichir notre réflexion sur les liens entre violence et alcool, Nathalie Przygodzki-Lionet, maître de conférences en psychologie sociale à l’Université de Lille 3 introduira la rencontre en évoquant d’abord la problématique générale de la violence dans les médias, puis en abordant plus particulièrement la manière dont évolue la présentation des victimes au cinéma et dans les journaux écrits et télévisés français. * Inscription auprès du Service « Animation » de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA59), 24 boulevard Carnot, les Caryatides, 59000 Lille, Tél. : 03 28 36 47 00, Fax. : 03 28 36 47 01. *** APPELS Á PROJETS *** - 6. – LYON. Communiqué de presse du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône du 6 mai 2009. « Lancement de l’appel à idées pour les prisons Saint-Paul et Saint-Joseph. * Contact : Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
*** SITUATION DANS LES PRISONS – SUITE *** - 8. - Communiqué du 5 mai 2009 de Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, vice-président du groupe SRC, « Moratoire sur les RPE : une décision absurde et inacceptable ». Rachida Dati, ministre de la Justice, vient de décider un moratoire sur la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées à l’unanimité des Etats membres du Conseil de l’Europe. Rappelons que ces règles constituent à l’échelle de notre continent un socle minimum commun en matière pénitentiaire pour ce qui touche aux droits fondamentaux des personnes détenues, à leur régime de détention, à l’ordre et à la sécurité des établissements, aux conditions d’exercice des missions des personnels…
Alima Boumediene-Thiery, membre du Conseil supérieur de l’Administration péniten-tiaire (1), est scandalisée par la décision prise par la ministre de la Justice, Rachida Dati, d’adopter un moratoire sur l’application des Règles pénitentiaires européennes. (1) Remarque de Pierre V. Tournier : la dernière réunion du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire s’est tenue, sous la présidence d’Elisabeth Guigou, le 8 juillet 1999, il y a après de 10 ans ! Mme Dati ne doit même pas savoir que ce conseil existe (art. D 234 et suivants du code de procédure pénale). Nous en faisions état dans le dernier ACP « Le 8 juillet 1999, c’est au tour de la ministre de la Justice de reprendre l’initiative. Lors de la réunion du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire (CSAP), Mme Elisabeth Guigou annonce la création de deux groupes de travail sur « des thèmes majeurs pour l’évolution de la prise en charge des personnes placées sous main de justice ». Le premier groupe, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation est chargé d’examiner la question du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires ». Le second, présidé par M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation, président du comité consultatif de la libération conditionnelle doit proposer des perspectives d’évolution de cette mesure. » - 10. - Communiqué du 6 mai 2009 des aumôneries nationales des prisons (catholique, musulmane et protestante des prisons). « N’arrêtons pas le chantier de réforme entrepris dans les prisons ». Le blocage des prisons par les surveillants focalise de nouveau l’attention sur les établissements pénitentiaires, en particulier les maisons d’arrêt qui affichent un surencombrement jamais atteint. L’ouverture de nouveaux établissements ne résout que partiellement les problèmes que pose l’augmentation record du nombre des personnes détenues. Au contact quotidien du monde carcéral, les aumôniers mesurent les risques d’une violence incontrôlée de la détention et les difficultés accrues des personnels à exercer leur mission de garde et de réinsertion, faute de temps pour l’indispensable dialogue avec les personnes confiées à leur surveillance.
Alors que depuis le lundi 4 mai 2009, le fonctionnement de la justice pénale et des établissements pénitentiaires est perturbé, la réponse de Mme DATI nous apparaît en parfait décalage avec les affirmations du Premier Ministre lors de son discours inaugural du centre de détention de Roanne :« L’ambition d’intégrer rapidement les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), parce que leur fondement c’est le souci de la dignité humaine, s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserve ». - 12. - Communiqué du 11 mai 2009, de Nicole Borvo, responsable PCF sur les questions de justice, Présidente du groupe CRC-SPG au Sénat « Prisons : le marchandage de Rachida Dati est inadmissible » Les personnels pénitentiaires réclament une amélioration générale de leurs conditions de travail : des moyens et de la dignité. La réponse du Ministère de la Justice est inadmissible : moins d’un - 13. - AFC – ANJAP - ANVP - DES Maintenant - FARAPEJ - FNARS - GENEPI Monsieur le Premier Ministre, Nous tenions à vous faire part de notre incompréhension et de notre vive inquiétude concernant la gestion par le Gouvernement français de la question des prisons de la République. Au moment où nous entrons dans la campagne pour les élections au Parlement de l’Union européenne, au moment où le comité des ministres du Conseil de l’Europe se réunit à Madrid pour marquer le 60ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice décide d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Ce moratoire est irresponsable, inacceptable : il ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents. Ce moratoire est en contradiction flagrante avec ce que vous déclariez, le 19 janvier 2009, à l’occasion de l’inauguration du centre de détention de Roanne : « Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française. L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! L’ambition de transposer, autant que possible, à l’intérieur de la prison, les pratiques et les règles de notre société - parce que la possibilité d’une vie quotidienne apaisée en dépend, pour les détenus, mais aussi pour les surveillants et pour les cadres de l’Administration Pénitentiaire ! » Ainsi, après le retard invraisemblable dans la mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, de la loi pénitentiaire déjà votée par le Sénat, on assiste maintenant à la remise en cause de l’un des objectifs majeurs de la réforme : mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. Aussi avons-nous l’honneur de vous demander de recevoir, en audience, une délégation représentant nos organisations afin de vous faire connaître notre sentiment sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à une situation contraire aux idéaux fondateurs de l’Europe. Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC),
- 14. – Lu dans le quotidien l’Humanité daté du 13 mai 2009, sous le titre « La CGT pénitentiaire ne désarme pas. Malgré l’accord Dati –UFAP-FO, le syndicat envisage de nouvelles actions. » et commenté par Pierre V. Tournier. « […] Le Genepi, l’Association française de criminologie, ainsi que l’Association de Pierre V. Tournier, Dès Maintenant en Europe, ont dénoncé hier à la fois le moratoire sur les régles pénitentiaires européennes et le report sine die de la loi pénitentiaire. Une position paradoxale [sic]. En effet, s’il est légitime de protester contre l’abandon de la centaine de règles qui, depuis 2006, devrait régir le monde carcéral, la loi Dati, telle qu’elle a été rédigée, de fait, par l’administration pénitentiaire, permettra à cette dernière de s’en affranchir (ce qu’elle fait déjà) et, au final aggravera, sous couvert de quelques avancées, la situation des détenus. » Ne m’exprimant ici qu’en mon nom personnel, je voudrais faire 8 remarques. 1/ Si cette position est jugée « paradoxale » par l’Humanité, j’ai cru comprendre, qu’au delà des trois organisations citées, elle était partagée par l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), mais aussi (voir, supra) par Jean-Jacques Urvoa (PS), Alima Boumediene-Thiery (Les Verts), mais aussi par Nicole Borvo, responsable des questions de justice au PCF. 2/ Nous n’ignorons pas que l’Humanité n’est plus l’organe du PCF, mais nous nous réjouissons tout de même de constater, une nouvelle fois, que ce parti est pluraliste… 3/ Mme Dati n’a tout de même pas annoncé « l’abandon » des RPE ». Il s’agit d’un moratoire. Mme Dati n’a pas non plus proposé que la France sorte du Conseil de l’Europe ! Sa décision est suffisamment choquante pour ne pas en rajouter. 4/ « La loi Dati rédigée par l’administration pénitentiaire » ? Qu’une administration centrale participe activement à la préparation d’un texte législatif qui relève de son domaine de compétence, rien de plus normal. Dans une démocratie, c’est comme cela que les choses se passent. Fallait-il confier ce travail au ministère du Logement ? à l’Intérieur (comme c’eut été le cas avant 1911) ? N’oublions pas non plus le travail du Comité d’orientation restreint (COR) dans lequel certaines associations se sont fortement impliquées (le GENEPI en particulier), même si le résultat ne fut pas à la hauteur de leurs exigences. 6/ Si la loi « Lecerf », comme l’appelle Robert Badinter, était votée en l’état par l’Assemblée nationale, ce serait déjà pas si mal. Nous sommes, en effet, quelques uns à craindre un durcissement du texte, lors de sa discussion à l’Assemblée, en particulier, sur le volet « aménagement des peines ». Et certaines organisations proches de l‘extrême droite ne se privent pas de faire un lobbying intense sur le sujet. PVT (1) diminution qui peut s’accompagner d’une augmentation du nombre global de person-nes sous écrou (augmentation des PSE). *** UNION EUROPÉENNE *** - 15. - PARIS. Lundi 25 mai 2009. 9h30 – 18h. « L’espace judiciaire en matière pénale. Quelles avancées et quelles ambitions pour la coopération pénale ? ». Colloque organisé par l’Association des magistrats de l’Union européenne (AMUE), avec le soutien du Ministère de la Justice. 1.- Un cadre juridique et de nouveaux instruments de cooperation plus performants - Lieu : Assemblée nationale, 101 rue de l’Université, Paris 7ème, salle La Martine. * Inscription avant le 20 mai. Colloque-amue.dicom@justice.gouv.fr *** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON *** - 16. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London. Stop feeding the prison monster and find a lasting solution prison officers target Labour seats * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur
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