Communiqué 16/09/09

Paris, le 16 septembre 2009

Loi pénitentiaire : le gouvernement demande un blanc-seing aux députés

Au terme de la première journée d'examen du projet de loi pénitentiaire à l'Assemblée, l'OIP s'inquiète de l'obstination du gouvernement à faire adopter aux députés un texte qui passe à côté des enjeux de la réforme de la prison. De plus, il n'emporte pas l'adhésion des acteurs du monde carcéral, accentuant des clivages politiques sur la réforme et privant d'emblée le texte d'un minimum de consensus qui garantirait sa légitimité.
L'enjeu du texte était d'instaurer l'état de droit en prison. Devant les députés hier, Mme Alliot-Marie a, au contraire, réfuté le fait que la privation de liberté exposait à l'arbitraire de la puissance publique. Elle se place ainsi en contradiction avec le Conseil de l'Europe, pour qui « le danger d'arbitraire apparaît avec une netteté singulière là où un pouvoir de l'exécutif s'exerce en secret ». Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la loi devrait précisément définir, et par là même encadrer , « l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités ».

L'Observatoire constate, en outre, que le flou du texte sur les régimes de détention différenciés (article 51 du projet de loi) annonce un débat particulièrement confus sur la signification de ces termes, alors qu'il s'agit d'un point crucial. Le Garde des sceaux a expliqué hier qu'ils visaient à offrir des activités adaptées aux personnes pour la préparation de leur sortie. Cette définition des régimes différenciés est très éloignée de la réalité du système, tel qu'il est déjà expérimenté dans le cadre des « neuf mesures pour le renforcement de la sécurité des établissements », lancées par Dominique Perben en 2003. Ces régimes consistent, en réalité, à regrouper et soumettre à un régime plus sévère les détenus qui posent problème à l'administration pénitentiaire.