Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Recommandations du 30 juin 2010 communes au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte NOR : CPLX1019686X

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques simultanément les deux recommandations, ci-dessous, relatives aux visites effectuées au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte. De manière exceptionnelle, il souhaite marquer au préalable les six observations suivantes, communes aux deux établissements :

1. Au centre de rétention administrative comme à la maison d’arrêt, les conditions de vie des personnes retenues et détenues sont indignes. Les locaux présentent de graves insuffisances et affectent le respect du droit à l’intimité et à l’intégrité. Les conditions d’hébergement et d’hygiène portent d’évidence atteinte aux droits fondamentaux des personnes présentes.

2. Les deux établissements visités ont une capacité insuffisante pour remplir leur mission. Les projets de reconstruction ou d’extension qui ont été annoncés doivent prendre en compte la nécessaire adaptation des cahiers des charges administratifs à l’environnement climatique, culturel et social de Mayotte. Les personnels devront être associés à la conception des locaux.

3. L’amélioration nécessaire ne peut attendre la reconstruction ou l’extension prévue.

4. En particulier, le maintien des liens familiaux n’est pas garanti de façon satisfaisante, ni au centre de rétention administrative, ni à la maison d’arrêt. Des conditions d’accueil décentes et sereines doivent être faites aux familles ou aux proches des personnes placées en rétention ou incarcérées. Les modalités de visite doivent être améliorées. La lutte contre l’immigration clandestine ne saurait restreindre le droit à la vie familiale.

5. Une attention particulière doit être portée aux mineurs, tant pour la clarification de leur état-civil que pour l’adaptation des modalités de leur prise en charge. Des solutions en aval de la rétention comme de la détention doivent être imaginées pour prévenir la rupture des liens familiaux et garantir la scolarisation.

6. L’automaticité du traitement de certaines procédures (éloignement, libération conditionnelle) est manifestement inspirée par la nécessité de réguler les taux d’occupation des lieux concernés. Il semble impératif de revenir à une approche individualisée des situations.

J.-M. DELARUE