Publié le lundi 7 mai 2012 | http://prison.rezo.net/en-savoir-plus,14059/
Textes européens CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH Résolution Res(62)2 Droits électoraux, civils et sociaux du détenuResolution Res(62)2 Electoral, civil and social rights of the prisoner
Textes français NOR JUSE9940257N (Note AP, 11 août 1999) Réforme du service national. Conséquences sur la situation administrative des détenus