Le Mans le 28 /02/ 2002
réf : Licenciement Déléguée syndicale
Martine XXXXXX /ADIMC de la Sarthe
à Monsieur l’inspecteur du Travail
Mr Denis
16 avenue Laennec
72000 - Le Mans
Monsieur L’inspecteur ;
Veuillez trouver ci joint les documents suivants :
· 4 réponses de Martine XXXXXX aux accusations portées contre elle.
· 1 explication de Martine XXXXXX concernant la délocalisation de cet établissement et la situation dans laquelle il se trouve.
· 1 lettre ouverte de l’ADIMC au personnel des trois frênes d’avril 2001.
· 1 copie du compte rendu de la Réunion plénière du CE du 14 février 2002 et signé par la direction.
Les autres documents dont il est fait référence vous sont certainement parvenus par le biais de la Direction de l’établissement.
Voici aussi, en l’état actuel, et en fonction des informations que nous avons à notre disposition, notre analyse et notre position.
Situation des faits :
1. Martine XXXXXX est salariée de cette association depuis près de 20 ans.
Jusqu’en 2000, elle n’a pas fait l’objet de sanction.
Mars 2000, Martine XXXXXX est désignée comme déléguée syndicale par notre syndicat.
Octobre 2000, début des avertissements.
2. Les annexes 24 ont été mises en place il y a un peu plus de 10 ans. Ces textes régissent les conditions d’ouverture et de fonctionnement du type d’établissement dans lequel travaille Martine XXXXXX. Sans cet agrément, un établissement ne peut ouvrir et encore moins fonctionner.
Courant avril 2001 le président de l’association Monsieur Jean-Louis Gélin, dans une lettre ouverte aux salariés, rappelle que cet établissement fonctionne sans agrément, ( depuis près de 10 ans) et qu’il est donc susceptible d’être fermé…Cet agrément a été demandé deux fois auprès de la DASS et du CROSS. Il y a eu avis défavorables à chaque fois. Il est à noter que pour la première fois le motif d’avis défavorable est : le projet ne comprenait pas l’accueil d’enfants poly-handicapés. Ce qui ne manque pas de surprendre.
Le Président de l’association indique aussi la difficulté qu’a l’association pour motiver les familles au travail de l’ADIMC : 1 ou 2 familles présentes aux assemblées générales. (L’association est une association de parents …) Il demande aussi l’aide des salariés pour motiver les parents…
3. Suite à une troisième demande un avis favorable a été donné, sous la condition d’une délocalisation à St Georges du Bois, à plus de 70 km de là, dans les 3 ans qui suivent. Les salariés se mobilisent face à ces incertitudes.
4. Martine XXXXXX en tant que déléguée syndicale, participe activement à cette mobilisation, non pas contre la délocalisation, mais pour minorer les préjudices sociaux pour le personnel et en insistant auprès de l’Association pour que les familles soient informées du projet.
5. Madame la Directrice, dans la réunion plénière du CE du 14 février 2002 à la question suivante posée par les membres du CE :
« Est-ce que c’est arrivé à un point de non-retour où Martine XXXXXX pourra-être réhabilitée ? »
Répond :
« Je vais vous donner une réponse claire, Martine XXXXXX, ne reviendra pas au centre », [le compte rendu continu comme suit] « même si elle est innocentée des faits qui lui sont reprochés, la Direction confirme que Martine XXXXXX sera de toutes façons licenciée, l’ADIMC, le souhaitant pour des raisons éthiques. »
La Direction signe ce compte rendu.
6. En ce qui concerne les faits reprochés :
Sur 10 faits datés et qui sont reprochés à Martine XXXXXX, 5 ne lui sont pas imputables (absence à ces dates ou impossibilité matérielle).
Les faits remontent jusqu’en 1997.
Les dénonciations sont rapportées à partir d’appréciations des parents sur des constatations faites en dehors des périodes d’accueil au sein de l’établissement.
Une observation faite à Martine XXXXXX et à sa collègue en 1999 par le précédent directeur, concernant une toilette intime (acte qui ne serait pas de la vie quotidienne, mais acte médical).
Avec cette observation est joint un courrier du dit directeur aux membres du bureau de l’ADIMC qui les informe, entre autre, que Martine XXXXXX et une de ses collègues ont évoqué « également des ‘‘pratiques douteuses du père’’ déjà dénoncées à l’assistance sociale. »
7. L’état des bâtiments :
Comme nous, vous pourrez le constater de visu, les bâtiments d’accueil des enfants polyhandicapés sont dans un état de sécurité et de salubrité lamentable.
8. Sur la procédure de licenciement :
Martine XXXXXX est mise à pied fin janvier 2002, à titre conservatoire, avec maintien du salaire. Le CE et l’inspection du Travail ne sont pas avisés ni consultés.
La mise à pied est confirmée au 14 février à l’inspection du travail. Il n’y a pas de demande d’autorisation de licenciement.
Notre analyse :
1. à partir de l’analyse suivante des faits :
§ Quelques familles, à la demande de la direction se mobilisent pour dénoncer des faits, la plupart déjà connus depuis des années, et qui n’ont pas été dénoncés avec la qualification de maltraitance ou pratiques douteuses à leur époque.
§ Un président qui en mars 2001 dénonce dans une lettre ouverte aux salariés, le désintérêt des familles en ce qui concerne l’avenir de la structure qui accueille leurs enfants.
§ Une situation douteuse, en 1999, signalée par Martine XXXXXX et une de ses collègues à l’assistante sociale, puis à la direction, qui si cela s’avère exact, pourrait être qualifiée de pédophilie, voir d’inceste, est minimisée par la direction qui en informe le bureau de l’association qui ne réagit pas. La réaction finale du directeur étant d’écrire une lettre d’observation à Martine XXXXXX.
§ Le courrier de l’association « respect pour Tous » signalant des faits de maltraitance de la part de Martine XXXXXX au sein de cet établissement comme : « jetterait des casseroles d’eau froide », qui ne sont absolument pas repris dans les témoignages fournis par les parents.
§ « L’accoutumance de ces faits » soulignés par ce courrier, (à travers les déclarations des parents qui portent sur 5 incidents datés et sur une période allant de 1998 à 2002), semble relever de l’imaginaire.
§ Une direction qui se permet d’appeler au téléphone des parents pour susciter leur déclaration (déclaration de Madame Fisson).
§ Les déclarations des parents, les observations ou avertissements de la direction à l’encontre de Martine XXXXXX ont été les seuls envoyés aux administrations concernées de la part de la direction (Inspection du Travail, DDASS, procureur de la République). Martine XXXXXX n’a pas été interrogée par la direction sur ces faits, après sa mise à pied partant de fin janvier 2002. Il a fallu un courrier de sa part en date du 6 février pour que la direction porte à sa connaissance les faits reprochés. Martine XXXXXX n’a été entendue que dans le cadre d’une procédure de licenciement.
§ La direction ne fournit aucune déclaration de salariés de cet établissement concernant les faits dénoncés par les parents, ni de rapport à leur propos, de sa part.
§ Un établissement qui fonctionne depuis près de 10 ans sans autorisation (annexe 24) et qui devrait être fermé car ne répondant plus aux normes d’accueil exigées.
§ Une autorisation provisoire de fonctionnement à condition de délocaliser l’établissement à plus de 70 km de là.
§ Des conditions d’accueil des enfants et de travail des salariés qui, si l’on prenait des critères semblables à ceux pris par des parents et relayés par la direction pour qualifier certaines constatations, seraient alors qualifiées de maltraitances graves, volontaires et permanentes de la part de l’association gestionnaire. Cette dernière n’assurant pas les conditions minimales de sécurité et d’hygiène exigées par la loi.
§ Les déclarations répétées depuis 2 ans de la part de la directrice comme quoi elle arriverait à se débarrasser de Martine XXXXXX, cela étant confirmé par sa déclaration au CE du 14 février 2002.
Nous en concluons que :
§ Cet établissement a un disfonctionnement permanent et est à la dérive,
§ La délocalisation annoncée va être d’un coup financier et humain très important et l’association n’a pas les moyens de les assumer,
o Si l’on considère qu’il y a maltraitance dans cet établissement c’est essentiellement de la part de son administration et de l’association gestionnaire qui ne fournissent pas pour les salariés, comme les pour les enfants accueillis les conditions de sécurité et d’hygiène exigées par la loi.
o La présence d’une section syndicale CFDT au sein de cet établissement, avec sa déléguée, Martine XXXXXX qui dérange par ses interrogations et interpellations fait qu’il faut donc se débarrasser des gêneuses et empêcher par tous les moyens une activité syndicale à l’intérieur de cet établissement.
o Il y a bien, à notre avis, un harcèlement moral à l’encontre de Martine XXXXXX de la part de la direction et de l’association.
En fonction de tous ces faits nous vous demandons Monsieur l’Inspecteur du travail une entrevue à fin de préciser tout cela, si nécessaire, et vous entretenir aussi des disfonctionnements chroniques des instances de représentation du personnel au sein de cette association.
Recevez, Monsieur l’ Inspecteur du Travail l’expression de notre considération distinguée.
Le secrétaire du Syndicat Les responsables de la Branche Associative
Claude Vallet Philippe Batardière Pierre Auriol
CFDT - Syndicat Santé sociaux