DATES CLÉS :

1788
Abolition de la torture.

1789
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites ".

1791
Adoption du premier code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d’amendement du condamné par le travail et l’éducation.

Après 1791, deux types de prisons existent :
- les départementales : maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus,
- les maisons centrales : pour les longues peines

1792
La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l’Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ".

1810
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1839
Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter le costume pénal.

Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d’arrêt.

1842
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire.

1852
2 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.

1854
La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l’exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.

1872
La commission d’enquête parlementaire d’Haussonville est nommée afin de d’étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime.

1875
La loi Bérenger généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine.

Les détenus sont astreints au silence et au port d’une cagoule pendant leurs déplacements à l’extérieur de leur cellule.

1885
14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle.

1891
Loi instaurant le sursis simple.

1911
13 mars 1911 - Par décret, l’administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice.

1912
Loi instaurant la liberté surveillée.

1938
17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

1943
28 décembre 1943 - Loi relative à l’usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.

1945 - 1980 : Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd’hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés.

1945
La réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle.

Les travaux forcés sont abolis.

1947
Les prisons départementales reviennent à la charge de l’Etat.

1950
Création du Centre national d’observation (CNO) chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans.

1951
1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d’objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950).

1953
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’Homme.

1958
Le juge de l’application des peines et le sursis avec mise à l’épreuve sont institués.

Les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés.

1972
La loi institue les réductions de peine. L’obligation du port du béret est abolie.

1974
Le mariage devient libre en prison.

1975
La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d’arrêt, maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d’autre part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.

11 juillet 1975 - Loi instituant les premières peines de substitution.

31 décembre 1975 - Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons.

1977
Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée.

1978
Instauration des peines de sûreté.

1981 - 2004 : Avec l’abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s’accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l’intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert.

1981
4 février 1981 - Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ".

17 septembre 1981 - Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l’abolition de la peine de mort, devant l’Assemblée nationale : " J’ai l’honneur au nom du Gouvernement de la République de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France. "

9 octobre 1981 - Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.

1982
Disparition des Quartiers de Haute Sécurité.

4-7 septembre 1982 - Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme visant à l’abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l’emprisonnement.

1983
La peine de travail d’intérêt général est créée.

Les hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs peuvent se toucher.

26 janvier 1983 - Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il engage l’administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d’humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu.

1984
9 juillet 1984 - Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d’exécution d’un mandat de justice.

1985
La télévision est autorisée dans les cellules.

1986
14 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d’un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire.

1987
Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.

5 mai 1987 - Déclaration d’Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l’Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires.

22 juin 1987 - Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.
L’article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines ".
L’obligation de travail des condamnés est supprimée.

31 juillet 1987 - Décret relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l’article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret d’application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d’établissements pénitentiaires à gestion mixte).

1988
30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1994
Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale.

18 janvier 1994 - Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l’organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.

22 mars 1994 - Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.

27 octobre 1994 - Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

1995
8 février 1995 - Loi 95-125 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle ouvre la possibilité de convertir en travail d’intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d’emprisonnement.

Août 1995 - Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l’amélioration des dispositifs existants d’alternatives à l’incarcération et une solution novatrice : l’assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) .

1996
2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus.

1997
19 décembre 1997 - Loi 97-1159 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l’initiative de M. Guy-Pierre Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d’un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.

1998
4 septembre 1998 - Arrêté déterminant les missions et compétences du service de l’emploi pénitentiaire.

8 décembre 1998 - Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

1999
13 avril 1999 - Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie - Décrets) et portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la mise à l’épreuve des personnes placées sous main de justice.

18 août 1999 - Circulaire relative aux conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

Un programme de constructions nouvelles est lancé.

2000
Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison de la Santé ". L’auteur y relate le quotidien de la maison d’arrêt de la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France. Deux commissions d’enquête parlementaires sont créées : celle de l’Assemblée Nationale, visant l’ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat, examinant plus particulièrement le cas des maisons d’arrêt.

12 avril 2000 - Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l’assistance aux détenus devant la commission de discipline.

6 juin 2000 - Loi 2000-494 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

15 juin 2000 - Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Elle prévoit la juridictionnalisation de l’application des peines avec la possiblilté d’appel - auparavant, les principales modalités d’exécution des peines décidées par le juge de l’application des peines étaient de simples mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours - la possibilité d’effectuer la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique et, dans son article 68, l’encellulement individuel comme modalité principale de détention.

28 juin 2000 - Remise des rapports faits au nom de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale et de la Commission d’enquête du Sénat.
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale décrit une réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l’extrême diversité des établissements, l’inégalité de traitement des détenus, l’inadaptation de nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire (manque d’effectifs, de reconnaissance, relations conflictuelles avec l’extérieur ...).

La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une surpopulation pénale des maisons d’arrêt mélangeant prévenus et condamnés, des atteintes aux droits de l’homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus, des problèmes pour l’accès des détenus indigents aux services payants...

10 octobre 2000 - Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions des détenus, missions des personnels de l’administration pénitentiaire et contrôle des prisons.

8 novembre 2000 - Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, des nouveaux locaux de l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agen.

26 décembre 2000 - Décret 2000-1328 relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

2001
26 avril 2001 - Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.

29 juin 2001 - Arrêté modifiant l’article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

20 juillet 2001 - Circulaire de l’administration pénitentiaire relative à la lutte contre l’indigence en détention.

31 septembre 2001 - Décret 2001-798 relatif à la création de l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice.

18 octobre 2001 - Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels".

2002
4 mars 2002 - Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d’une personne dont l’état de santé est incompatible avec la détention.

Avril 2002 - Remise du rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection des affaires judiciaires, intitulé "L’organisation des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18 janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "Taux d’exécution des peines d’emprisonnement ferme".

30 avril 2002 - Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées.

Juin 2002 - Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission des finances du Sénat.

17 juin 2002 - Création d’un Secrétariat d’Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

25 juillet 2002 - Décret 2002-1023 pris pour l’application de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l’administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues.

9 septembre 2002 - Loi 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l’agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l’amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l’affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve est également autorisée.

21 novembre 2002 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total).

2003
20 février 2003 - Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003 dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce la création d’unité d’intervention spécialisées dans les prisons, baptisées "Equipes régionales d’intervention et de sécurite (ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.

20 février 2003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées.

14 mars 2003 - Après l’évasion de deux détenus récidivistes de l’évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d’arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l’extraction des détenus de leur cellule ; recours à l’anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d’un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d’un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d’établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire.

20 mars 2003 - Décret 2003-259 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires.

28 avril 2003 - Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison".

7 mai 2003 - Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et au service pénitentiaire d’insertion et de probation.

10 juin 2003 - Arrêté portant création d’un système de reconnaissance biométrique de l’identité des détenus.

29 septembre 2003 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce officiellement le lancement de l’expérimentation de dispositifs de rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille : les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).
Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à 72 heures.

3 novembre 2003 - Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice, annonçant l’ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui permettra à des détenus corses de bénéficier d’un rapprochement familial.

Décembre 2003 - Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention du suicide des personnes détenues".

2004
16 février 2004 - Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSR) à Nancy.

12 juin 2003 - La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière modifie l’article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de cinq ans pour le respect du principe de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire.

Juillet 2004 - Publication du rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales".

Source : La Documentation française
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