Publié le vendredi 21 novembre 2014 | http://prison.rezo.net/les-cabines-telephoniques-du-cp-de/ C’est sur le fondement de la confidentialité des échanges entre une personne détenue et son client que le juge administratif de Rennes a été saisi en référé afin que soit constaté les conditions dans lesquelles les échanges téléphoniques ont lieu au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. L’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°97-308 du 7 avril 1997 dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client […] sont couvertes par le secret professionnel. » Par ailleurs, l’article 727-1 du Code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa : « Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret. » Au surplus, les articles R57-6-6 et suivants du Code de procédure pénale disposent : Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s’il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. (R57-7-7)" Enfin, les articles 1.1, 1.2 et 3.2 de la circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur (NOR : JUSK1140030C) disposent : « La confidentialité des échanges décrite à l’article 40 de la loi pénitentiaire s’attache aux discussions et aux courriers de l’avocat avec son client et couvre toutes les confidences qu’il a pu recevoir en raison de sa profession dans le domaine du conseil ou de la défense devant les juridictions. » Il n’était rien demandé de plus que la constatation des conditions des entretiens téléphoniques entre une personne incarcéré au centre de détention de Rennes-Vezin et son avocat, les conditions d’entretien téléphonique semblant violer les dispositions légales, imposant la confidentialité dans les échanges téléphoniques entre un détenu et son conseil. L’expert mandaté a reconnu l’absence de confidentialité.
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