Publié le mardi 22 décembre 2015 | http://prison.rezo.net/pour-une-refonte-du-droit-des/ Suite à la conférence du consensus, le garde des sceaux a souhaité la constitution d’une commission aux fins d’évaluer et de refondre le droit de l’application des peines eu égard notament à sa complexité croissante. rapport en p.j.
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