Publié le mardi 22 décembre 2015 | http://prison.rezo.net/responsabilite-de-l-administration/ Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, un prisonnier avait adressé un courrier à l’aumônier. Cette lettre fut ouverte par l’administration, et ce en violation de l’article 40 de la loi du 24 novembre 20098, n°2009-1436. Or, l’article 40 précité prévoit expressément que les courriers adressés par un prisonnier à un aumônier ne peuvent pas être lus par l’administration. Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration, pénitentiaire mais a retenu une indemnisation symbolique en réparation du préjudice subi.
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