Le Conseil d’État était saisi dans le cadre d’une requête en annulation d’une décision du directeur de l’administration pénitentiaire ayant rejeté la demande d’un détenu de le transférer vers un centre de détention de son département d’origine.

Les juges du Palais-Royal ont indiqué « qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un [REP], sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus  ».

En l’espèce, «  l’objectif de réinsertion sociale des détenus [n’étant] pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus », le juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que cette décision n’était pas susceptible de faire l’objet d’un REP.