Un prisonnier de Fleury-Mérogis avait saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement à l’isolement. Il soutenait notamment qu’en raison de l’absence de la date de fin d’isolement la décision était illégale.

L’indication de la durée de l’isolement (3 mois) ne saurait pallier à l’absence de la date de fin de l’isolement, en ce en violation de l’article R57-7-66 du Code de procédure pénale.