Publié le mercredi 18 mars 2020 | http://prison.rezo.net/annulation-du-retrait-d-un-permis/ Le prisonnier dont le permis de visite a été retiré doit pouvoir être mise en situation de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse. Cette décision fut annulée par le tribunal administratif de Limoges en raison de l’absence de la tenue d’un débat contradictoire préalable avant l’édiction de la mesure litigieuse. Opposant une irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de la saisine du tribunal dans le délai de deux mois, le tribunal rejeta cet argument : la requête avait bien été déposée avant l’expiration du délai d’un an, aucun délai de deux mois ne pouvant lui être opposé en l’absence de notification des délais et voies de recours.
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