Un prisonnier de la maison centrale de Clairvaux avait été sanctionné par la commission de discipline.

Pour contester au préalable une telle décision, il devait saisir la direction interrégionale des services pénitentiaires.

Celle-ci a rejeté son recours en ce qu’elle le jugea irrecevable pour le seul motif que le numéro de procédure figurant sur le recours du conseil n’était pas celui de la procédure en question.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le tribunal a annulé cette décision estimant que la DISP avant commis une erreur de droit, sa saisine étant valable.