Nécessité d’une loi pénitentiaire

- Instaurer le débat sur la place de la prison dans la société ; définir le sens de la peine et énumérer les missions assignées à la prison

- Définir les règles fondamentales du régime carcéral en encadrant précisément et strictement les atteintes aux libertés individuelles

- Prévoir une programmation des moyens financiers nécessaires à l’application des réformes décidées

- Inscrire dans une loi pénitentiaire les orientations
spécifiques de la prise en charge des mineurs
Etablissements pénitentiaires

- Faire précéder la décision de construire de nouveaux établissements, et par-là des places supplémentaires de détention, d’une réflexion approfondie sur la place et la mission de la prison dans l’arsenal répressif, sans raisonner en fonction d’un seul calcul arithmétique basé sur le nombre actuel de détenus et de places disponibles.

- Mobiliser de façon urgente les crédits nécessaires à la rénovation des cinq grandes maisons d’arrêt et au programme de réhabilitation du parc pénitentiaire

- Préserver les implantations d’établissements existantes en ville

- Privilégier les établissements de petite taille pour les constructions non encore engagées et porter une attention particulière aux localisations géographiques des nouveaux établissements

- Associer les personnels pénitentiaires et les autres intervenants aux projets de construction des nouveaux établissements
Administration et personnels pénitentiaires

- Doter l’administration pénitentiaire des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions : équipes de direction, de surveillance, personnel administratifs et techniques ; réviser les organigrammes

- Revoir le découpage des régions pénitentiaires et redéfinir le rôle des directions régionales pour leur confier une véritable mission d’animation, de conseil et de contrôle plutôt que de gestion

- Responsabiliser les chefs d’établissements et les personnels autour d’un projet d’établissement et doter tous les établissements d’un mode de gestion autonome et de crédits affectés en fonction de ces projets

- Redonner un support légal au dialogue social dans les établissements après la remise en cause des conseils d’établissements

- Stabiliser les équipes d’encadrement afin de parvenir à une plus grande continuité dans la gestion de l’établissement

- Créer une fonction de responsable des ressources humaines dans les établissements

- Procéder à une réflexion sur le métier de surveillant et mettre en place de véritables plans de formation pour accompagner son évolution

- Mettre en place des plans de formation continue des personnels dans chaque établissement et généraliser les équipes d’intérim pour rendre ces formations effectives

- Recentrer, dans les établissements, la fonction des surveillants sur la détention en accroissant, en conséquence, les personnels administratifs et techniques

- Faciliter les passages des personnels du milieu fermé vers le milieu ouvert où leur expérience professionnelle serait valorisée et mettre en place des passerelles vers d’autres administrations

- Accroître la concertation au sein des équipes de surveillants pour l’observation des détenus

- Développer les équipes pluridisciplinaires au sein des établissements et les échanges d’informations entre établissements

- Augmenter le nombre de psychologues dans les directions régionales ; mettre en place des lieux d’accueil dans ces directions où les surveillants pourraient être écoutés, de façon anonyme

Faire de la réinsertion une priorité

- Remédier à la grave insuffisance des moyens des services d’insertion et de probation en travailleurs sociaux

- Aller vers une véritable personnalisation de la peine plutôt qu’une gestion de la surpopulation pénale au moyen de grâces collectives et des réductions de peine accordées automatiquement ; réactiver à cet effet la procédure de libération conditionnelle

- Revoir les règles applicables aux longues peines

- Mettre en place, à l’image de l’expérience canadienne, une gestion du temps de l’incarcération en proposant des modules de formation au détenu

- Généraliser à tous les établissements pour peine le projet d’exécution de la peine (PEP)

- Instaurer une progressivité dans la détention avec des régimes de détention de plus en plus ouverts dans des établissements spécifiques, développer les centres pour peines aménagées afin d’aménager l’exécution des fins de peine

- Revoir les règles relatives au casier judiciaire

- Mettre en place de véritables outils d’évaluation des politiques menées et procéder aux études indispensables en matière de récidive

Maîtrise des flux d’incarcération

- Poser le principe d’un numerus clausus pour les incarcérations dans les maisons d’arrêt en développant la concertation avec les magistrats

- Développer les alternatives à la détention, en les dotant des moyens nécessaires, pour restaurer leur crédibilité et renforcer la sécurité du milieu ouvert, condition pour que les magistrats y recourent

- Revoir les critères de placement en détention provisoire en définissant plus strictement le critère de trouble à l’ordre public

- Accélérer les procédures judiciaires pour limiter les durées des détentions provisoires

- Mettre en ouvre le bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire et à la condamnation

- Privilégier les mesures alternatives pour les délinquants toxicomanes

- Accélérer en les simplifiant les procédures d’affectation des détenus vers les établissements pour peines

Vie en détention

- Mettre en ouvre l’encellulement individuel

- Réorganiser la journée de détention à l’occasion de la négociation sur les 35 heures et revoir les activités de la semaine et de l’année dans leur ensemble

- Revoir le régime des prévenus et celui appliqué aux condamnés effectuant leur peine en maison d’arrêt (notamment l’accès au téléphone et les règles relatives aux autorisations de sortie)

- Prendre en compte le vieillissement de la population pénale : aides soignantes pour les détenus dépendants, réexamen de la question des grâces médicales, possibilité de suspension de peine

Développement du contrôle

- Instaurer un suivi permanent des établissements pénitentiaires par une mission d’information interne à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

- Mise en place d’un contrôle externe permanent par la création d’une autorité indépendante dénommée délégation générale à la liberté individuelle

- Développer les moyens octroyés à l’Inspection des services pénitentiaires ; formaliser les relations avec les autorités judiciaires et les autres inspections administratives

- Restaurer les conditions d’un contrôle effectif des établissements pénitentiaires par les magistrats
Discipline et isolement

- Réaménager les quartiers disciplinaires et réviser le régime de détention (maintien des parloirs notamment)

- Assister le détenu au prétoire ; réfléchir à une médiation impartiale ; dans le cas du choix d’un avocat, développer les procédures d’aide juridictionnelle

- Limiter strictement par la loi les mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ; réglementer dans cet objectif la procédure d’isolement

- Mettre en place une procédure contentieuse d’urgence en cas de recours devant le tribunal administratif
Santé

- Mettre en place rapidement le schéma national d’hospitalisation et créer effectivement les unités hospitalières spécialisées afin d’améliorer l’hospitalisation des détenus et de régler notamment la question des escortes et des gardes statiques

- Mener une réflexion sur l’appréciation de l’irresponsabilité et renforcer les moyens de la prise en charge psychiatrique

- Créer des établissements spécialisés pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves

- Assurer une garde médicale de nuit dans tous les grands établissements

Travail pénal et formation

- Aller vers une application du droit du travail en prison

- Généraliser les commissions de classement pour l’attribution du travail pénal

- Revaloriser de façon significative les rémunérations du service général et supprimer la part retenue pour les frais d’entretien sur les rémunérations perçues au titre du travail en production

- Promouvoir l’exercice d’activités qualifiantes et mettre en place des procédures de validation des acquis du travail effectué en détention

- Garantir l’encadrement adéquat de l’activité de production par les entreprises concessionnaires

- Développer les chantiers écoles

Mineurs

- Limiter au maximum leur incarcération au profit d’autres structures de prise en charge et de peines alternatives

- Renforcer les structures spécifiques : centres de placement immédiat, centres d’éducation renforcée.

- Accroître le nombre des heures d’enseignement dispensées et les obligations de formation pour les mineurs de plus de 16 ans

Femmes

- Aménager la carte des établissements pour peines accueillant des femmes

- Permettre leur accès aux activités et au travail pénal comme les détenus hommes

- Encourager la collaboration avec les services sociaux pour permettre l’accueil des enfants en détention avec leur mère dans des structures de garde collective

Indigence

- Généraliser les commissions d’indigence pour un meilleur repérage et un suivi

- Fixer un critère financier uniforme

- Permettre l’accès à la formation (en particulier aux actions de lutte contre l’illettrisme) pour les personnes en situation d’indigence en leur assurant une rémunération

Familles

- Créer des locaux d’accueil des familles là où il n’en existe pas, en particulier dans les établissements éloignés et procéder aux réfections nécessaires

- Préserver les liens familiaux en aménageant les heures et les jours de parloir pour tenir compte notamment de l’éloignement de la famille et en réactivant les permissions de sortie ; mettre en place les unités de vie familiales pour les condamnés à de longues peines ne bénéficiant pas de permission de sortie

- Améliorer l’information des familles sur la mise en détention et l’accueil en cas de suicide d’un de ses membres en prison

La Commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 27 juin 2000 et l’a adopté à l’unanimité.
Elle a ensuite décidé qu’il serait remis à M. le Président de l’Assemblée nationale afin d’être imprimé et distribué, conformément aux dispositions de l’article 143 du Règlement de l’Assemblée nationale.