Publié le lundi 24 février 2003 | http://prison.rezo.net/reponse-a-controle-total-de-gilles/ Je voudrais réagir au courrier "Contrôle total de Gilles" Je trouve parfaitement scandaleux, il n’y a pas d’autres mots, qu’on puisse faire signer à un détenu un contrat de cession de droits d’auteur, car c’est bien de cela qu’il s’agit, en violation complète avec la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur. Ce contrat ne peut stipuler en effet qu’un auteur renonce à sa rémunération. Il doit prévoir une rémunération proportionnelle aux ventes et une avance forfaitaire. Dans le cas contraire cela s’appelle de l’exploitation éhontée d’une personne en état de faiblesse. C’est indigne. Je ne sais pas quel est le conseiller juridique des éditions du serpent à plume mais je crois qu’il devrait se méfier des conséquences. C’est scandaleux. L’administration pénitentiaire se fait la complice d’un viol manifeste de la loi. de Terence |