BAN PUBLIC
Association pour la communication
sur les prisons et l’incarcération en Europe
http://www.prison.eu.org 

LA MISE A MORT DE LA LOI DU 15 JUIN 2000
SUR LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

« Promesse tenue nous ne tiendrons pas les engagements pris, et qui plus est, nous ne l’assumerons pas ouvertement » (telle pourrait être la devise de notre cher M. Perben), « l’ encellulement individuel obligatoire » devait être effectif le 15 juin 2003 et cette disposition prévue dans la loi du 15 juin 2000, figurant à l’article 716 du code de procédure pénale, est tout simplement vidée de sa substance (par l’article 24 du projet de loi sur la sécurité routière du 26 février 2003) : « l’ encellulement individuel obligatoire »en sursis ?

 Article 716 du CPP  :

«  Les personnes mises en examen », prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit. [L. n°2000-516 du 15 juin 2000, art. 68, applicable trois ans après la publication (JO 16 juin) de cette loi] Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en raison de la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou leur encombrement temporaire ou, si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d’organisation du travail.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées « aux personnes mises en examen », prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense.

L’article 24 du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (du 26 février 2003) dispose :

(…)
Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande :

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;

3° S’ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent ;

4° Si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel »

Le projet de loi sur la sécurité routière est actuellement en cours de discussion (il n’est pas encore adopté).