Publié le mardi 8 avril 2003 | http://prison.rezo.net/2002-r2633-circulaire-d/ Référence R2633 Circulaire d’orientation sur l’enseignement en milieu pénitentiaire du 29 mars 2002 et convention annexée du 29 mars 2002 Circulaire 1995-04-27 (2173) Date d’application : le 15 avril 2002 La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dossier suivi par J.P.LAURENT NOR : JUSE0240076C Objet : - Circulaire d’orientation sur l’enseignement en milieu pénitentiaire du 29 mars 2002 Mots-clefs : Enseignement ; éducation nationale ; enseignants ; unités pédagogiques régionales ; responsable local de l’enseignement ; examens ; livret d’attestation des parcours de formation. Pédagogie ; projet pédagogique. Illettrisme ; repérage de l’illettrisme ; alphabétisation ; enseignements primaire ; secondaire et supérieur ; enseignement à distance. Textes sources : - Articles du Code de procédure pénale relatifs à l’enseignement - Circulaire du 10 juin 1998, DAP - Education nationale sur l’enseignement aux jeunes détenus - Convention du 26 octobre 1998, DAP- Centre national d’enseignement à distance - Circulaire du 5 octobre 2000, Education nationale sur l’organisation du service d’enseignement en milieu pénitentiaire Textes abrogés : - Convention du 19 janvier 1995, DAP - Education nationale - Circulaire du 27 avril 1995, DAP - Education nationale. Textes modifiés : néant
MINISTERE DE l’EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE LA JUSTICE ENSEIGNEMENT EN MILIEU PÉNITENTIAIRE NOR : JUSE0240076C CIRCULAIRE DU 29 mars 2002 ORIENTATIONS DE L’ENSEIGNEMENT EN MILIEU PENITENTIAIRE Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, au directeur de l’académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, aux directrices et directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux responsables des unités pédagogiques régionales, aux directrices et directeurs d’établissement pénitentiaire, et aux directrices et directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. La convention signée le 29 mars 2002 par le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la justice réorganise les conditions d’intervention de l’éducation nationale dans les établissements pénitentiaires et redéfinit les modalités de partenariat mises en oeuvre entre les deux ministères. La présente circulaire précise les dispositions de la convention dans les domaines pédagogique et administratif. Elle définit ainsi : - les besoins en formation de la population pénale, - la finalité et les objectifs généraux de l’enseignement, - les réponses adaptées à une population d’adultes détenus, - l’organisation administrative du dispositif d’enseignement. I . besoins en formation de la population penale. La population en milieu carcéral présente dans sa grande majorité un niveau d’étude et de qualification très bas. Aujourd’hui la majorité des détenus ne dépasse pas le niveau d’études primaires, et le nombre d’illettrés est très largement supérieur à celui existant dans l’ensemble de la population. Pour ce public, le premier objectif est la maîtrise des savoirs fondamentaux : langue orale et écrite, mathématiques, connaissance du monde actuel. Ce niveau de compétences fondamentales peut être validé par le certificat de formation générale. Au delà de ce premier niveau, d’autres détenus ne possèdent ni qualification ni diplôme, bien qu’ils aient suivi un enseignement secondaire ; l’objectif essentiel pour eux est d’accéder, par une formation professionnelle à un niveau V de qualification (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’enseignement professionnel). Enfin une partie restreinte de la population pénale peut avoir accès à un enseignement secondaire ou universitaire allant du brevet des collèges jusqu’aux diplômes universitaires. II. finalité et objectifs généraux de l’enseignement. La finalité fondamentale de l’enseignement est de contribuer à ce que la personne détenue se dote des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Pour tous les jeunes et adultes en détention, l’enseignement poursuit plusieurs objectifs : 2.1. Un objectif éducatif de soutien à la personne : L’enseignement, en tant que tel, peut soutenir les personnes dans toutes les phases de la détention : - il contribue à fixer les objectifs à court terme et à construire des projets qui structurent le temps, - il assure l’accès au monde de l’écrit, - il maintient la participation à des échanges sociaux et culturels, - il propose des activités intellectuelles complexes et enrichissantes, - il contribue à restaurer un sentiment de compétence et une image de soi plus positive. 2.2. Un objectif de formation et de validation des acquis : L’enseignement en milieu pénitentiaire doit être fondé sur les mêmes exigences et les mêmes références qu’en milieu libre ; il vise l’acquisition de compétences nouvelles et une meilleure formation générale et/ou professionnelle sanctionnées, par des diplômes reconnus. L’ action des enseignants peut être complétée par celle des associations, des organismes relevant du secteur de la formation professionnelle ; les différents personnels de l’administration pénitentiaire y contribuent en fonction de leur statut et des responsabilités qui leur sont confiées. 2.3. Un objectif d’ouverture aux différentes formes d’accès au savoir : L’enseignement propose aux détenus un accès aux formes contemporaines du savoir par un recours fréquent aux bibliothèques, aux diverses ressources documentaires et aux technologies éducatives nouvelles (centre de ressources multimédias, enseignement assisté par ordinateur, enseignement télématique à distance...). De nombreuses innovations pédagogiques ont marqué les trente ans de pratique de l’enseignement en prison : ateliers d’écriture, théâtre, code de la route, journaux de détenus, liaisons entre l’enseignement et les activités professionnelles, socio-éducatives, culturelles...Ces pratiques doivent être reconnues et soutenues, dès lors qu’elles sont un support de l’action pédagogique et s’inscrivent dans un enseignement structuré. III - des réponses pédagogiques adaptées a une population d’adultes détenus. 3.1.Un enseignement et une pédagogie adaptés. Les objectifs et les démarches pédagogiques spécifiques à l’enseignement aux mineurs détenus ont été définis dans la circulaire interministérielle du 25 mai 1998. Indépendamment des mineurs pour lesquels l’enseignement est prioritaire et obligatoire jusqu’à 16 ans, comme en milieu libre, et fortement recommandé jusqu’à 18 ans, l’enseignement en milieu carcéral est défini essentiellement comme une formation pour adultes. Les enseignants, en relation avec l’ensemble des autres partenaires intervenant dans l’établissement, s’efforcent de mener une politique d’incitation visant à permettre l’accès de l’enseignement aux détenus qui, même sans être demandeurs, du fait justement de leur grande marginalisation, pourraient utilement en bénéficier. S’agissant d’adultes dont les niveaux sont très hétérogènes et pour lesquels l’enseignement renvoie souvent à des souvenirs d’échec, le retour dans un processus d’apprentissage suppose une démarche personnalisée, prenant en compte les acquisitions antérieures, l’expérience et les motivations de la personne concernée. La formation d’adultes ne consiste pas à reprendre à l’identique un cursus d’enseignement primaire ou secondaire. Les activités pédagogiques soutiennent la motivation, réactivent la mémoire et les compétences antérieures, révèlent et renforcent les capacités d’apprentissage. Une organisation de l’enseignement en modules favorise cette démarche pédagogique. Le choix des méthodes pédagogiques relève de la responsabilité des enseignants, cependant il convient de souligner l’intérêt , dans le cadre d’une formation d’adultes en difficulté : - de fonder l’action pédagogique sur leur capacité à apprendre ; - de développer leurs compétences à communiquer, à prendre l’information dans des situations variées, à décider, à résoudre des problèmes, à organiser ses activités et à les évaluer ; - d’utiliser des supports mettant en jeu de vraies situations-problèmes à résoudre ; - de mettre en oeuvre des séquences d’apprentissage porteuses de sens et qui permettent de dégager des notions abstraites à partir des situations proposées ; - de développer l’explicitation et la conceptualisation, en favorisant la verbalisation, le dialogue et l’échange avec les pairs et le formateur ; - de rechercher des situations d’auto-évaluation qui permettent au détenu de mesurer ses acquis et lacunes. 3.2. L’enseignement : un élément essentiel dans le dispositif de réinsertion L’enseignement est au coeur du projet de réinsertion : - l’enseignant observe des activités et des résultats, en termes d’acquis et de compétences, ainsi que des évolutions qualitatives qui peuvent être prises en compte dans un travail régulier avec les personnels socio-éducatifs et le juge d’application des peines. - les activités de formation conduisent à des choix et des projets qui peuvent se traduire, dans le parcours pénal, par des mesures d’individualisation administrative ou judiciaire. L’enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis l’accueil, où un bilan des acquis est proposé aux détenus qui le souhaitent, jusqu’à la préparation de la sortie, dans une perspective nécessaire de validation des acquis. 3.2.1. Le projet pédagogique Sous l’autorité du responsable de l’unité pédagogique régionale et le contrôle des instances locales et régionales de l’éducation nationale, le responsable local coordonne l’ensemble des moyens d’enseignement disponibles et élabore avec son équipe le projet pédagogique. Dans le cadre de commissions locales d’insertion, de formation et/ou d’orientation-classement, le responsable local de l’enseignement contribue à l’articulation des activités d’enseignement avec celles du service pénitentiaire d’insertion et de probation (de l’accueil à la préparation de la sortie), de la formation professionnelle, du travail, des bibliothèques, des activités sportives, culturelles, associatives et les activités d’enseignement assurées par des intervenants extérieurs. La cohérence et la complémentarité de ce projet avec l’ensemble du dispositif d’insertion et de formation sont discutées, en présence du chef d’établissement pénitentiaire et du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et des autorités de l’éducation nationale, dans le cadre de la commission de l’enseignement, instituée par la convention du 29 mars 2002. Cette commission permet également d’articuler le projet pédagogique mis en ouvre en détention et les actions d’insertion menée en milieu ordinaire, notamment pour les moins de 21 ans, par la mission générale d’insertion et le réseau public d’insertion des jeunes. 3.2.2. L’accueil L’accueil institutionnel et individuel des personnes détenues est assuré dans les premiers jours par la direction de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’unité de consultations et de soins ambulatoires. L’enseignement est intégré dans le dispositif d’accueil, et particulièrement dans les quartiers d’accueil, pour prendre une information auprès des entrants sur leur niveau et leur demande de formation. A cette occasion un repérage systématique de l’illettrisme est assuré auprès des personnes sans diplôme ou de niveau inférieur au CAP et une information est donnée à tous les détenus entrants sur l’existence du dispositif d’enseignement de l’établissement et les modalités d’accès à ce service. Au-delà de la simple information et du repérage des détenus illettrés, un bilan des acquis plus approfondi est proposé aux détenus qui le souhaitent. Les résultats du repérage de l’illettrisme sont communiqués au service pénitentiaire d’insertion et de probation et au chef d’établissement pour faciliter le suivi des personnes illettrées et prendre en compte leur besoin de formation dans l’organisation des activités rémunérées. Dans les établissements pour peine, le service d’enseignement s’inscrit dans le cadre du Projet d’exécution de peines : il participe à la phase d’accueil et communique les informations recueillies sur tous les entrants et des préconisations plus précises sur les demandeurs de formation à la commission pluridisciplinaire qui élabore un premier bilan de la situation du condamné et tente de définir le cadre du projet d’exécution de peine pour l’année à venir. 3.2.3. La période de détention En s’attachant de manière prioritaire aux niveaux les plus bas, il convient d’offrir aux détenus les moyens d’accéder à tous les cycles d’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur. Les séquences d’enseignement général se coordonnent avec une formation professionnelle et/ou l’exercice d’un emploi en détention. L’articulation entre temps d’enseignement et temps d’activités rémunérées dans la semaine de détention doit permettre de ne pas priver les détenus demandeurs de formation d’une source de revenus. Elle présente également l’intérêt d’alterner et coordonner une action à caractère professionnel et l’enseignement général, ce qui convient souvent mieux à des adultes en grande difficulté scolaire. Enfin l’action combinée offre un meilleur équilibre de vie aux adultes détenus en diversifiant les activités et en créant des possibilités de choix sur des parcours plus individualisés. 3.2.4. La préparation des diplômes et la validation des acquis. La pertinence du dispositif d’enseignement suppose que soit recherchée pour les détenus qui le demandent, une valorisation de leur parcours en formation : selon les cas celle-ci peut se concrétiser par une simple attestation des activités suivies ou une validation des acquis par un jury ou, quand c’est possible, par la présentation à un examen (certificat de formation générale, brevet, baccalauréat, diplôme universitaire, ...). A tout le moins, un positionnement des acquis doit être assuré et l’utilisation du livret d’attestation des parcours de formation générale, annexé à la circulaire interministérielle du 25 mai 1998, doit être généralisée pour les mineurs scolarisés et les adultes volontaires afin de permettre un suivi adapté et une continuité des études en cas de transfert d’une maison d’arrêt dans un établissement pour peines ou lors de la libération. Les services concernés (enseignement et greffe) doivent assurer la transmission d’une copie du livret au responsable local de l’enseignement du site de destination. Pour faciliter la communication régulière entre les sites et la direction régionale, il convient que le service d’enseignement ait accès, hors détention, à un ordinateur connecté à Intranet. Compte tenu du flux de la population pénale, notamment dans les maisons d’arrêt, les unités pédagogiques en lien étroit avec les services en charge des examens dans les académies, veillent à faciliter les inscriptions aux examens pour ne pas pénaliser les détenus récemment écroués ou transférés. De même ils s’organisent pour permettre à une personne scolarisée libérée de se présenter à l’examen auquel elle s’était préparée. Par ailleurs, les enseignants communiquent à l’établissement pénitentiaire et à la direction régionale la liste actualisée des personnes inscrites aux examens et les dates prévues pour les épreuves afin de faciliter le maintien sur place des candidats qui relèvent de la compétence du Directeur Régional : dans la mesure du possible et sauf s’il le demande ou en raison de circonstances exceptionnelles (motifs d’ordre et de sécurité, raisons sanitaires) un détenu ne devrait pas être transféré à l’approche d’un examen. Enfin, pour élargir les possibilités de validation au delà des examens classiques, les unités pédagogiques régionales ont vocation à initier et être partie prenante de conventions entre la direction régionale des services pénitentiaires et des établissements publics d’enseignement, des universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements proposés et présenter des personnes à des validations par unités capitalisables ou par contrôle en cours de formation. 3.2.5. La préparation à la sortie. Elle doit être adaptée à la situation pénale du détenu-prévenu ou condamné et à la durée de sa peine. Dans tous les cas un souci d’individualisation doit prévaloir. Les enseignants apportent au service pénitentiaire d’insertion et de probation et aux autorités judiciaires une attestation du travail réalisé par le détenu en contribuant à l’élaboration d’une synthèse écrite qui sera communiquée par le SPIP au magistrat en charge du dossier (article D.580 du CPP et loi du 15 juin 2000). Ces informations s’intègrent en établissement pour peine, dans le dossier tenu dans le cadre du projet d’exécution de peine. Les enseignants peuvent participer à la commission d’application des peines. Enfin, les enseignants communiquent au service pénitentiaire d’insertion et de probation les informations relatives au processus de formation entamé si le détenu fait l’objet après sa sortie d’un suivi en milieu ouvert. iv. une organisation adaptée. 4.1. Organisation administrative du dispositif. 4.1.1- Au niveau national La politique de l’enseignement en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la direction de l’enseignement scolaire et la direction de l’administration pénitentiaire. Un fonctionnaire détaché par le ministère de l’Education nationale auprès de la direction de l’administration pénitentiaire est chargé d’assurer au sein du bureau du travail, de l’emploi et de la formation, l’articulation entre les deux ministères ; ses missions sont définies par une lettre conjointe des deux administrations. 4.1.2- Au niveau régional Des unités pédagogiques régionales (U.P.R.) ont été créées dans chaque région pénitentiaire. L’U.P.R. est placée sous l’autorité d’un responsable qui reçoit ses missions conjointement, pour l’administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires et, pour l’Education nationale, du recteur de l’académie, siège de l’UPR. Auprès du directeur régional des services pénitentiaires et au sein du département insertion et probation, le responsable de l’U.P.R. a pour mission d’organiser l’ensemble des activités d’enseignement en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de la direction régionale. Il établit et met en oeuvre le projet pédagogique de l’unité régionale (organisation des formations initiales ; adaptation pédagogique spécifique ; modalités de validation des acquis ; formation des personnels enseignants ; ..) Sous la responsabilité du directeur régional et en concertation avec le chef d’unité de formation professionnelle, qui est en charge de toutes les actions relevant de la formation continue des détenus, le responsable de l’unité pédagogique participe à l’élaboration et à la validation du plan régional de formation (articulation des formations initiales avec les autres formations, les stages rémunérés et le travail dans les ateliers et services ...). Sous la responsabilité des recteurs d’académie concernés et des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN), il a mission d’organiser et de coordonner les activités d’enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d’inspection compétents. Il examine les modalités d’intervention des services d’information et d’orientation. Il élabore le projet pédagogique régional dans lequel doivent s’intégrer les projets d’enseignement des établissements pénitentiaires de la direction régionale. 4.1.3- Au niveau local Dans chaque site pénitentiaire, l’unité locale d’enseignement intègre l’ensemble des moyens mis à sa disposition par l’éducation nationale (emplois et heures d’enseignement) et par l’administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l’inspection académique, la dotation de l’éducation nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme moyen mis à disposition de l’unité pédagogique régionale. Cette identification apparaît lors de la parution des postes au mouvement annuel et sur les arrêtés de nomination sous la forme : « Poste mis à disposition de l’U.L.E de... dans le cadre de l’UPR de ... » L’un des enseignants titulaires exerçant sur le site pénitentiaire est nommé par l’autorité académique compétente dans la fonction de responsable local de l’enseignement. Cette nomination est effectuée après avis du responsable de l’unité pédagogique régionale et du chef d’établissement pénitentiaire et consultation des commissions administratives paritaires compétentes. A titre personnel, les enseignants ayant bénéficié de conditions différentes de nomination sont maintenus sur leur emplois. Dans les établissements où un seul enseignant est affecté, il remplit, de fait, la fonction de responsable local ; toute autre fonction qui pourrait lui être demandée (par exemple, conseiller technique de lutte contre l’illettrisme), ne doit pas entraîner une réduction totale de son horaire d’enseignement supérieure à un quart de temps. Le responsable local de l’enseignement organise et anime le service de l’enseignement au niveau de l’établissement pénitentiaire. En tant que responsable du service, il participe au titre de l’enseignement au dispositif d’insertion. Elaborée en étroite concertation avec l’équipe pédagogique intervenant sur le site et adaptée au public présent dans chaque établissement, l’organisation du service d’enseignement est transmise pour validation au responsable de l’unité pédagogique régionale. Dans le cadre de la répartition des tâches au sein de l’équipe pédagogique, et avec l’accord des intéressés, des enseignants de l’équipe peuvent se voir attribuer par le RLE et le responsable d’UPR, la responsabilité d’actions telles que le rôle de référent de l’enseignement pour un quartier mineur ou le suivi de l’enseignement à distance. 4.2 - Organisation du service d’enseignement. La circulaire du 5 octobre 2000 sur l’organisation du service d’enseignement précise les conditions de nomination et d’exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches spécifiques qui leur incombent en complément de leur service d’enseignement. Elle précise également les modalités du suivi administratif et pédagogique auxquels ils sont soumis. Quel que soit le niveau de l’enseignement, les activités regroupent entre 5 à 15 personnes. Cependant, dans le cadre des quartiers accueillant des mineurs ou des femmes peuvent être constitués des groupes inférieurs à 5 si le nombre de détenus le requiert. L’organisation du service prend en compte la nécessité d’articuler étroitement l’enseignement général et les formations professionnelles, d’aménager les horaires hebdomadaire et journalier d’enseignement en concertation avec les autorités académiques compétentes, de façon à permettre la scolarisation des détenus qui travaillent. Chaque fois qu’elle est possible et, dans les conditions précisées dans la circulaire du 5 octobre 2000, l’organisation annuelle du service d’enseignement sur une durée supérieure à 36 semaines doit être facilitée par les deux administrations : prise en compte des activités d’enseignement pendant des temps de vacances scolaires, organisation des mouvements des personnes détenues, accès aux locaux scolaires et prise en charge étendue des risques encourrus par les enseignants. 4.3. - Les personnels enseignants. 4.3.1. Catégories d’enseignants Les formations sont assurées en priorité dans les établissements par des instituteurs ou professeurs des écoles, des professeurs de l’enseignement secondaire qui doivent être formés aux méthodes d’évaluation, savoir individualiser les parcours et mettre en place des dispositifs pédagogiques pertinents sur une courte durée dans tous les domaines fondamentaux. La présence d’enseignants du premier degré à temps plein facilite la connaissance des contraintes de la détention, la collaboration avec les services, la participation aux responsabilités locales... . Partout où les besoins d’enseignement secondaire ou universitaire sont recensés, l’unité pédagogique régionale apporte des réponses soit par le recours à des enseignants du second degré, à temps partiel ou à titre de vacataires, soit par de l’enseignement à distance ou l’appui de bénévoles, soit par une proposition d’orientation vers un autre établissement mieux adapté pour la formation demandée. 4.3.2. Missions Si l’action pédagogique doit rester l’axe essentiel du travail des enseignants, ceux-ci sont amenés également à assister aux réunions de concertation et de coordination avec l’ensemble des partenaires institutionnels et sont associés aux actions de formation professionnelle et de lutte contre l’illettrisme pilotées par d’autres formateurs. Ils participent de même à la définition du plan local de formation professionnelle. 4.3.3. Formation Pour mener à bien leur mission, les enseignants doivent maîtriser la méthodologie et les connaissances requises pour la formation d’adultes et pour l’enseignement adapté. Tous les formateurs, quel que soit leur statut, ont vocation à bénéficier des actions d’adaptation à l’emploi et des stages de formation continue organisés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et de la justice. Ils peuvent avoir également accès aux action s du plan national, académique ou départemental de formation de l’éducation nationale, aux actions des IUFM et des CAFOC. 4.4- Evaluation du dispositif. Pour apprécier l’efficience du dispositif d’enseignement en milieu carcéral, une commission de suivi est constituée à l’initiative du recteur d’académie et du directeur régional de l’administration pénitentiaire. Elle est composée, notamment, des responsables régionaux et locaux de l’éducation nationale et de l’administration pénitentiaire et des partenaires concernés (organismes liés à la formation et à l’emploi, collectivités territoriales, associations, ...). Cette commission évaluera la qualité du service en fonction des éléments suivants : - l’adéquation des réponses apportées aux besoins de formation de l’ensemble de la population pénale sachant que l’enseignement doit s’adresser aux détenus les plus en difficulté. - la pertinence des supports et des démarches mises en oeuvre pour atteindre les objectifs d’apprentissage fixés, notamment au regard des procédures d’évaluation et des résultats obtenus. - l’organisation du suivi des détenus sur le plan pédagogique. - la cohérence des activités d’enseignement avec la politique de réinsertion mise en oeuvre dans l’établissement pénitentiaire, sachant que cette cohérence implique un réel partenariat (concertation, mise en commun d’informations) dans le respect des secteurs de compétence de chacun. Les deux ministères organisent chaque année une commission nationale pour évaluer la mise en oeuvre des orientations définies par la convention du 29 mars 2002 et la présente circulaire. Cette évaluation se fonde sur l’exploitation des documents établis par les différents services déconcentrés et communiqués aux deux administrations : états des services d’enseignement, bilans annuels d’établissements, projets pédagogiques régionaux, comptes rendus des commissions de suivi des unités pédagogiques régionales. Cette circulaire se substitue à la circulaire d’orientation sur l’enseignement dans les établissements pénitentiaires du 27 avril 1995. Pour la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par délégation Le directeur de l’Administration pénitentiaire Pour le Ministre de l’Education Nationale et par délégation Le directeur de l’Enseignement scolaire MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE LA JUSTICE ENSEIGNEMENT EN MILIEU PÉNITENTIAIRE CONVENTION DU 29 mars 2002 NOR : JUSE0240076C Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, au directeur de l’académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, aux directrices et directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux responsables des unités pédagogiques régionales, aux directrices et directeurs d’établissement pénitentiaire, et aux directrices et directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. CONVENTION relative à l’enseignement en milieu pénitentiaire entre : La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, représentée par le Directeur de l’Administration pénitentiaire, d’une part, Le Ministre de l’Éducation Nationale, représenté par le Directeur de l’Enseignement scolaire, d’autre part. Exposé des motifs : L’enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires correspond à un droit pour les personnes privées de liberté. La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, rappelle les deux missions qui lui incombent, à savoir assurer l’exécution des décisions et sentences pénales et le maintien de la sécurité publique d’une part, et favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire d’autre part. L’article L.111-1 du Code de l’éducation affirme que l’éducation est la première priorité nationale et fixe les grandes orientations en particulier le droit pour chacun à une éducation permettant le développement de sa personnalité, son insertion dans la vie sociale et professionnelle et l’exercice de sa citoyenneté. Dans le souci de donner au public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion professionnelle, la Direction de l’enseignement scolaire et la Direction de l’administration pénitentiaire créent, dans chacune des neuf régions pénitentiaires, une unité pédagogique régionale en vue de structurer l’enseignement en milieu pénitentiaire. Cet enseignement se caractérise par le fait qu’il s’exerce en milieu fermé, pour des jeunes et des adultes, qui sont en majorité peu qualifiés : il doit s’adresser en priorité aux plus démunis tout en répondant à l’ensemble des demandes à tous les niveaux de formation. Cette unité pédagogique est coordonnée avec tous les partenaires institutionnels impliqués dans la politique de réinsertion : formation continue des adultes, travail, développement de la politique de la culture, prise en charge sociale et éducative... Les ministères de la justice et de l’éducation nationale exercent conjointement un rôle d’impulsion, de suivi et de régulation de l’ensemble du dispositif. Article premier : les unités pédagogiques régionales Une unité pédagogique de l’Education nationale en milieu pénitentiaire est implantée dans chaque région pénitentiaire. Elle réunit les différents niveaux d’enseignement et rassemble les diverses ressources de formation initiale fournies par l’éducation nationale pour l’enseignement aux personnes détenues. Pour son fonctionnement cette unité pédagogique est rattachée administrativement à la direction régionale des services pénitentiaires. Article 2 : les dimensions de l’enseignement en milieu pénitentiaire L’unité pédagogique doit permettre que, conformément au Code de Procédure Pénale et à la recommandation du Conseil de l’Europe sur "l’Education en prison", tous les détenus puissent avoir accès à une éducation de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde extérieur, particulièrement ceux qui n’ont ni qualification ni diplôme et parmi eux, en priorité, les détenus illettrés ou analphabètes. Dans le contexte spécifique de la détention, l’enseignement s’inscrit dans la mission essentielle du service public d’éducation qui est : . d’accueillir toutes les demandes de formation avec le même souci d’exigence et d’ambition, . de développer à tous les niveaux du parcours de formation une approche différenciée du public, en donnant plus à ceux qui en ont le plus besoin, . de permettre aux personnes d’acquérir, outre les savoirs fondamentaux, les repères et références indispensables à l’exercice de la responsabilité et de la citoyenneté, . de préparer les diplômes ou, si besoin, de rechercher les moyens de validation des acquis les plus pertinents pour chaque personne. L’enseignement en milieu pénitentiaire s’inscrit dans une perspective d’éducation permanente et de formation tout au long de la vie. Pour les publics détenus qui suivaient des études avant leur incarcération, l’enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires assure la poursuite de leur formation initiale. Pour les personnes les plus en rupture avec les cursus scolaires initiaux le dispositif d’enseignement met en ouvre des démarches de re-mobilisation et de parcours individualisés. Pour les moins de 21 ans ces démarches peuvent se faire en collaboration avec les acteurs de la mission générale d’insertion (MGI) de l’éducation nationale et les CIO spécialisés auprès des Tribunaux. Pour les autres, il s’agit de la reprise soit d’une formation générale de base, d’une formation générale intégrée dans une formation professionnelle ou d’une formation à visée diplômante. Article 3 : le directeur de l’unité pédagogique régionale L’unité pédagogique régionale en milieu pénitentiaire est placée sous l’autorité d’un responsable, choisi parmi les personnels de direction de l’Education nationale ou parmi les personnels enseignants titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée. La nomination du directeur de l’unité pédagogique régionale ou de ses adjoints éventuels relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. La même autorité procède à l’appel des candidatures au niveau national et une commission mixte examine les candidatures. Le ministère de l’éducation nationale prononce la nomination après avoir pris connaissance des conclusions de la commission et après avoir recueilli l’accord de la direction de l’administration pénitentiaire. Le directeur de l’unité pédagogique est nommé auprès du Recteur du siège de la direction régionale des services pénitentiaires ; il conseille en tant que de besoin le Recteur pour l’enseignement en milieu pénitentiaire. Article 4 : rôle du responsable de l’unité pédagogique régionale Le directeur reçoit ses missions conjointement, pour l’éducation nationale, du recteur de l’académie, siège de la direction régionale et, pour l’administration pénitentiaire, du directeur régional des services pénitentiaires. Ces missions sont déterminées en fonction des orientations définies conjointement par les deux ministères. Auprès du directeur régional des services pénitentiaires, et au sein du département insertion et probation, le responsable de l’unité pédagogique a pour mission d’organiser l’ensemble des activités d’enseignement, en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de l’administration pénitentiaire. Il établit et met en oeuvre le projet pédagogique de l’unité régionale. Pour faciliter son intégration dans la logique régionale et dans la politique de réinsertion, son siège est à la direction régionale des services pénitentiaires. Le responsable de l’unité pédagogique participe à l’élaboration et à la validation du projet régional d’insertion et de formation dans le cadre du département "insertion et probation", sous la responsabilité du directeur régional. Sous la responsabilité des recteurs des académies concernées ou des inspecteurs d’Académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN), le responsable de l’unité pédagogique organise, coordonne et anime les activités d’enseignement des différentes unités locales d’enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d’inspection compétents. Le responsable de l’unité pédagogique régionale et les corps d’inspection s’informent réciproquement sur la situation administrative et les activités des enseignants dans leur champ respectif de compétences. Article 5 : les modalités d’inspection L’inspection des enseignants du premier degré est assurée pour tous les établissements pénitentiaires du département par un inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires (AIS). L’inspection des enseignants du second degré est assurée par les corps d’inspection compétents selon les disciplines. Outre l’inspection pédagogique individuelle des personnels, une évaluation régulière de la mise en ouvre du projet pédagogique dans l’établissement associe l’inspecteur chargé de l’AIS, le responsable de l’UPR, le responsable local de l’enseignement et l’équipe pédagogique. Sous la responsabilité des recteurs concernés, le responsable de l’unité pédagogique régionale organise annuellement une réunion des inspecteurs pour réfléchir aux conditions de mise en ouvre des projets pédagogiques. Article 6 : moyens complémentaires de l’unité pédagogique régionale Le responsable de l’unité pédagogique régionale sollicite et facilite les interventions des services d’information et d’orientation. Par ailleurs, au delà des actions assurées par l’unité pédagogique régionale avec les moyens mis à disposition par l’éducation nationale, le projet pédagogique s’articule : d’une part, avec les actions d’enseignement et de formation à distance, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre de conventions avec l’administration pénitentiaire : CNED, Auxilia, EAD-AFPA., d’autre part, avec des associations de bénévoles prestataires d’enseignement , enfin avec les actions conduites par les organismes de formation continue des adultes. En outre, les unités pédagogiques régionales ont vocation à initier et être partie prenante de conventions entre la direction régionale des services pénitentiaires et des établissements publics d’enseignement, des universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements proposés et élargir les modalités de validation au delà des examens classiques. Article 7 : convention et commission de suivi régionales Le recteur d’académie du siège de la direction régionale, en liaison avec les autres recteurs d’académies concernés, et le directeur régional des services pénitentiaires - complètent la présente convention par une convention régionale conjointe définissant les moyens et les conditions de mise en ouvre régionale des orientations fixées par les deux ministères. - instaurent conjointement une commission de suivi chargée, sur le rapport du responsable de l’unité, d’apprécier les conditions de mise en ouvre, les moyens mis à disposition, les résultats obtenus et d’examiner le projet pédagogique prévu pour l’année scolaire suivante. Le bilan annuel de l’unité pédagogique régionale est communiqué aux différentes unités locales d’enseignement de la région pénitentiaire. Parmi les moyens spécifiques définis par les conventions régionales, un enseignant peut être affecté au siège de la DRSP auprès du responsable de l’UPR pour soutenir l’animation pédagogique régionale. Cet enseignant expérimenté est nommé sur proposition du Recteur du siège de l’UPR avec l’accord du Directeur régional des services pénitentiaires et après consultation du responsable de l’UPR et des commissions administratives paritaires compétentes. Les conditions d’exercice de cette fonction sont définies dans le cadre des conventions régionales. Article 8 : l’unité locale et le responsable local de l’enseignement Sur chaque site pénitentiaire, l’unité locale d’enseignement intègre l’ensemble des moyens mis à sa disposition par l’éducation nationale (emplois et heures d’enseignement) et par l’administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l’inspection académique, la dotation de l’éducation nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme moyen mis à disposition de l’unité pédagogique régionale. L’un des enseignants titulaires exerçant sur le site est nommé, par l’autorité académique compétente, dans la fonction de responsable local de l’enseignement, après avis du responsable de l’unité pédagogique régionale et du chef d’établissement pénitentiaire et consultation des commissions administratives paritaires compétentes. Le responsable local élabore avec son équipe le projet pédagogique local de l’enseignement. Il organise et anime le service de l’enseignement au niveau de l’établissement pénitentiaire. Le responsable local de l’enseignement tient compte des orientations générales rappelées par le projet de l’UPR, des caractéristiques du site pénitentiaire, du projet élaboré par le chef d’établissement ainsi que du projet départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Il veille à l’articulation des activités d’enseignement avec les actions pilotées par les services pénitentiaires, notamment sur les champs du travail, de la formation professionnelle et de l’action culturelle. En tant que responsable du service, il participe régulièrement au titre de l’enseignement aux réunions des chefs de service et au dispositif d’insertion : commission locale de formation, commissions pluridisciplinaires .. Une lettre d’objectifs du responsable de l’UPR au responsable local de l’enseignement précise chaque année le contexte et l’orientation des actions à mener. Les RLE sont réunis par le responsable de l’unité pédagogique régionale au moins une fois par trimestre. Article 9 : services pénitentiaires et service d’enseignement Les services pénitentiaires doivent prendre en compte les actions de formation assurées par l’Education nationale afin de garantir leur cohérence et leur complémentarité avec les autres activités. Ils favorisent les modes d’organisation de la détention permettant aux détenus indigents de combiner enseignement et activités rémunérées ou bien l’accès à des allocations compensatrices. Ils assurent également le budget de fonctionnement de l’enseignement, le financement des actions d’enseignement à distance et les achats de matériels pédagogiques sur le budget de l’établissement. L’organisation efficace des activités d’enseignement et leur articulation avec les autres secteurs d’activités pilotés par l’administration pénitentiaire suppose que le bilan des activités pédagogiques et le projet pédagogique de l’année à venir dans chaque établissement soient connus et présentés régulièrement aux différents responsables des services pénitentiaires du site comme aux services départementaux de l’éducation nationale. Les rapports semestriels établis par le responsable local de l’enseignement sont communiqués aux instances de l’éducation nationale, inspecteur de l’AIS et responsable de l’UPR et aux services pénitentiaires, chef d’établissement et service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ils sont intégrés dans le bilan présenté une fois par an dans le cadre d’une commission consacrée à l’enseignement. Article 10 : la commission annuelle des unités locales d’enseignement Une commission de l’enseignement se réunit annuellement à l’instigation et sous la co-présidence du responsable d’UPR et du chef du département insertion et probation, sous la responsabilité des recteurs concernés et du directeur régional des services pénitentiaires. La commission examine les moyens mis en ouvre par les deux administrations (postes, heures, locaux, budget, organisation des activités, de l’année scolaire, des examens.), et dans le cadre des orientations fixées par les deux ministères, recherche une complémentarité des actions d’enseignement et des autres activités en détention et une articulation des actions conduites au sein de l’établissement pénitentiaire et à l’extérieur. Selon les situations, cette commission peut concerner un ou plusieurs établissements, mais, dans tous les cas, elle a vocation à réunir : - au titre de l’administration pénitentiaire, les chefs d’établissement pénitentiaire du département et les directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation des sites concernés, - au titre de l’éducation nationale, les responsables locaux de l’enseignement, l’IA- DSDEN ou son représentant, l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaire, l’inspecteur de l’orientation (IEN-IO) avec le coordonnateur départemental des actions de la mission générale d’insertion. - des acteurs du réseau public d’insertion des jeunes, notamment un représentant de la direction départementale de la PJJ, et, le cas échéant, les gestionnaires des groupements d’établissements privés. Article 11 : les moyens de fonctionnement de l’unité pédagogique régionale Dans chaque unité pédagogique régionale en milieu pénitentiaire sont à la charge du ministère de l’éducation nationale : - Les moyens nécessaires pour assurer les fonctions de direction pédagogique et administrative. - Les emplois des personnels enseignants du premier degré, instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, affectés à plein temps ou à temps partiel. - Les emplois des personnels du second degré ; ces derniers sont tenus d’assurer au moins un demi-service dans leur établissement d’origine. - Un contingent d’heures supplémentaires effectives permettant la rémunération d’enseignants du premier et du second degré qui, au-delà de leurs obligations de service, acceptent d’assurer ce type d’enseignement. - Pour les personnels exerçant à temps plein ou à mi-temps, l’indemnité instituée par le décret n°2000-876 du 6.09.2000. Dans chaque unité pédagogique régionale sont à la charge du ministère de la justice : - Les moyens de fonctionnement de l’unité pédagogique régionale (secrétariat à temps complet ou à mi-temps selon la taille de l’unité ; déplacements des personnels de l’éducation nationale effectués dans le cadre de l’exercice en milieu pénitentiaire, locaux, mobilier , équipements pédagogiques...) ; - Une indemnité représentative du logement, équivalente à celle versée par la commune de résidence administrative, pour les instituteurs ou l’indemnité différentielle pour les professeurs des écoles ; - Le logement de fonction du responsable de l’unité pédagogique régionale et de ses adjoints, ou, à défaut, une indemnité forfaitaire. Article 12 : le budget de l’enseignement L’enveloppe budgétaire nécessaire au fonctionnement de l’unité pédagogique régionale (budget de fonctionnement des unités locales d’enseignement et budget régional pour projet particulier) est arrêtée chaque année par le directeur régional de l’administration pénitentiaire, sur proposition du responsable de l’unité pédagogique, dans le cadre du budget de la direction régionale des services pénitentiaires. La direction de l’administration pénitentiaire fixe chaque année par lettre d’orientation une norme budgétaire que les services déconcentrés peuvent ajuster en fonction des besoins identifiés par les unités locales et communiqués au chef d’établissement pénitentiaire et au responsable d’unité pédagogique régionale. Article 13 : la formation des enseignants La spécificité de la fonction des personnels enseignants de l’unité pédagogique régionale étant la formation de jeunes et d’adultes incarcérés, des actions de formation initiale et continue leur sont proposées conjointement par la Direction de l’Enseignement scolaire ainsi que par l’administration pénitentiaire pour une adaptation à ces postes de travail. Article 14 : le suivi de l’enseignement au niveau national Chaque année, une réunion de concertation est organisée à l’initiative de la Direction de l’enseignement scolaire, et de la Direction de l’administration pénitentiaire pour évaluer la mise en oeuvre de la présente convention à partir d’informations fournies aux deux administrations par les différents services. Les autres directions concernées des ministères participent à cette réunion, ainsi que des recteurs et des directeurs régionaux des services pénitentiaires, ou leurs représentants. Un fonctionnaire détaché par le ministère de l’éducation nationale auprès de la direction de l’administration pénitentiaire est chargé, au sein du bureau du travail, de l’emploi et de la formation, d’assurer l’articulation entre les deux ministères qui, par une lettre conjointe définissent ses missions. Article 15 : La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle se substitue à la convention signée le 19 avril 1995 entre le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’éducation nationale. Elle est prorogée par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation précédée d’un préavis de neuf mois par l’une ou l’autre des parties. Pour la Garde des Sceaux, |