Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l’année 2001

AP 2000-06 PMJ3/15-12-2000
NOR : JUSE0040108C

POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer - Chefs d’établissements pénitentiaires - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeur de l’ENAP - Directeurs généraux des groupements du programme 13 000 (Dumez - Gecep - Gepsa - Siges)

- 15 décembre 2000 -
En 2001, l’administration pénitentiaire disposera, au titre d’une mesure nouvelle inscrite à la loi de finances, de moyens budgétaires supplémentaires permettant de revaloriser les rémunérations des détenus classés au service général.
Cette mesure figurait parmi les propositions formulées par le groupe de travail sur l’indigence mis en place à la direction de l’administration pénitentiaire, dans le cadre des orientations arrêtées par la garde des sceaux en avril 1998.
L’augmentation de la masse financière destinée à cette mesure s’élève à environ 26 % du montant des crédits affectés en 2000 au service général. Elle est donc significative, même si elle demeure insuffisante. Il conviendra certainement de poursuivre l’effort financier consenti dans les années à venir.
Cette mesure destinée à revaloriser les rémunérations des détenus classés au service général était souhaitée et jugée indispensable pour les raisons suivantes :

• le niveau actuel des rémunérations est notoirement insuffisant (22,50 F à 58,50 F par jour en 2000) et ne permet pas d’assurer aux détenus du service général un niveau de revenu décent. Cette situation est régulièrement dénoncée par les associations partenaires de l’administration pénitentiaire (le Secours catholique, l’ANVP...) ;
  
• la désaffection des détenus pour ces travaux ne peut être enrayée qu’en leur offrant une rémunération plus juste et plus attractive ;
  
• la professionnalisation des emplois, liée notamment à la mise en place de normes européennes (normes HACCP), qui nécessite une meilleure qualification des détenus et un accroissement de leur technicité, doit être reconnue par une rémunération adaptée.
  Il est souhaitable, en considérant l’effectif des détenus classés au service général qui semble en adéquation avec les besoins des établissements, que l’intégralité de cette mesure nouvelle soit employée à revaloriser les rémunérations, et non à créer de nouveaux emplois.
  La ressource supplémentaire pour 2001, qui s’élève à 20 millions de francs, sera affectée à hauteur de 17 millions aux rémunérations, et de 3 millions au titre des cotisations d’assurance sociale. La revalorisation des rémunérations est sans incidence sur la part fixe des cotisations vieillesse ; seule la part variable des cotisations maladie-maternité, veuvage, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) en subissent les effets.
  Ainsi, compte tenu du nombre de journées travaillées en 2000, les 17 millions de francs disponibles pour la partie rémunération permettent d’augmenter de 8,50 francs la rémunération journalière actuelle de tous les détenus, quelle que soit la classe d’appartenance de l’emploi. Cette augmentation uniforme assurera en fait un niveau d’augmentation différent selon les classes (+ 15 % pour la classe I, + 22 % pour la classe II et + 37 % pour la classe III, la classe la moins rémunérée). Elle permet ainsi le maintien d’une hiérarchie des classes en fonction de la qualification des postes, notamment par une réelle différenciation du niveau des rémunérations entre les classes II et III.
  Enfin, dans un souci de simplification et d’équité, il est décidé de supprimer la différenciation du niveau des rémunérations entre les maisons d’arrêt et les établissements pour peine.
  Les nouveaux montants moyens et les écarts de rémunération journaliers en francs par détenu, répartis selon le niveau de qualification des postes, sont, à compter du 1er janvier 2001, les suivants :