Rémunération au titre de l’année 2002 des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire

NOTE AP 2002-01 PMJ3/02-01-2002
NOR : JUSE0240039N

POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire - Directeur de l’ENAP - Directeurs généraux des sociétés cocontractantes des marchés des établissements en gestion mixte (Idex, Gepsa et Siges)

- 2 janvier 2002 -

Texte source :
Art. D. 105 du CPP
Texte abrogé :
Circ. DAP PMJ3 - NOR : JUSE0040108C du 15 décembre 2000
 
En 2002, l’administration pénitentiaire disposera, au titre d’une mesure nouvelle inscrite à la loi de finances, de moyens budgétaires supplémentaires permettant, comme en 2001, de revaloriser les rémunérations des détenus classés au service général.
La revalorisation des rémunérations du service général est une mesure souhaitée de longue date par l’administration pénitentiaire. Elle apparaît d’autant plus justifiée du fait de la professionnalisation croissante des emplois, liée notamment à la mise en place de normes, comme l’habilitation pour l’intervention sur les installations électriques ou la norme qualité européenne HACCP pour la restauration. Ces nouvelles exigences nécessitent une meilleure qualification des opérateurs et donc un accroissement de leur technicité qui se doit d’être reconnue par une rémunération adaptée.
Par ailleurs, la désaffection des détenus pour ces travaux, qui ne leur procuraient pas un niveau de rémunération décent, ne pouvait être enrayée qu’en leur proposant une rémunération plus juste et plus attractive. Cette mesure avait ainsi été retenue dans le cadre des propositions du groupe de travail sur l’indigence qui indiquait dans son rapport que cette revalorisation, pour être crédible, devrait tendre rapidement vers un doublement du niveau des rémunérations.
La ressource supplémentaire pour 2002 s’élève de nouveau à 3,05 M (20 MF) qui seront de la même façon répartis pour 2,60 M (17 MF) aux rémunérations et pour 0,45 M (3 MF) aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation des rémunérations est sans incidence sur la part fixe des cotisations vieillesse, seule la part variable des cotisations maladie-maternité, veuvage, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) en subissent les effets.
En 2001, le nombre de journées travaillées au service général devrait se situer en deçà de deux millions, ainsi les 2,60 M (17 MF) disponibles pour la partie rémunération permettent une augmentation de 1,30 (8,53 F) de la rémunération journalière actuelle de tous les détenus, quelle que soit la classe d’appartenance de l’emploi.
Afin de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure selon l’orientation arrêtée fin 2000, j’ai décidé une revalorisation d’un même montant pour les 3 classes, à hauteur de 1,30 (8,53 F). Cette augmentation uniforme assurera de fait une augmentation relative plus forte de la classe la moins rémunérée, d’environ 27 %.
Par ailleurs, ce choix ne se fait pas au détriment des deux autres classes qui voient leur niveau de rémunération progresser de 19,6 % pour la classe II et de 13,6 % pour la classe III. Du fait de l’écart qui subsiste, l’éventail des rémunérations demeurera donc attractif pour susciter l’intérêt des détenus à occuper les postes plus qualifiés.
Les nouveaux montants moyens et les écarts de rémunération journaliers en francs par détenu, répartis selon le niveau de qualification des postes sont, à compter du 1er janvier 2002, les suivants :

Le montant en euros donné à titre indicatif au cours de l’année 2001 se substituera au montant en francs à compter du 1er janvier 2002.

Concernant la mise en œuvre de cette mesure, je vous rappelle les orientations 2001 en matière d’amélioration des conditions de travail et d’emploi des détenus vous enjoignant de définir un organigramme cible par établissement, le positionnement des postes au regard des classes ainsi que des fourchettes de rémunération par poste. Cette incitation avait pour fonction de vous permettre d’initier de véritables politiques de rémunération du service général prenant en compte le niveau de qualification sur les postes de travail.
J’attire à cette occasion tout particulièrement votre attention sur la situation des établissements à gestion mixte dans lesquels le nouveau mode de gestion des crédits du service général impose que les futurs organigrammes soient définis rapidement avec les nouveaux titulaires des marchés de fonctionnement et puissent être mis en service dès le 1er janvier 2002.
Enfin, la circulaire NOR : JUSE014063C du 27 août 2001 sur les indicateurs et tableau de bord de suivi de PACTE 2 vous recommande de porter une attention particulière sur le respect des seuils minimaux de rémunération en production (SMAP) et au service général (taux journalier moyen par classe). Ainsi, l’indicateur 3 de l’objectif 1 "procurer une activité rémunérée à tout détenu qui en fait la demande" doit vous permettre de suivre, par classe, le montant des rémunérations versées aux détenus affectés au service général ainsi que le nombre de journées de travail.
Vous voudrez bien assurer et vérifier la mise en œuvre des nouveaux barèmes de rémunération au service général dans les établissements de votre ressort, et me faire part de toute difficulté éventuelle.

Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire, D. Lallement

© Ministère de la justice - Février 2002