Publié le dimanche 3 août 2003 | http://prison.rezo.net/ratification-par-le-venezuela-de/ Le Vénézuéla adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (11.06.2003) Strasbourg, 11.06.2003 - Luisa ROMERO, Ambassadeur du Vénézuéla auprès de la Belgique, du Luxembourg et de l’Union européenne, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument d’adhésion à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (entrée en vigueur : 01.10.2003) Le Liechtenstein ratifie le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (13.05.2003) Strasbourg, 13.05.2003 - L’Ambassadeur Daniel OSPELT, Représentant Permanent du Liechtenstein auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER les instruments de ratification du traité suivant : |