Coordination Anti-Répressive de Bretagne, 31 Juillet 2003

Communiqué de presse.

Alain Solé a subi un triple pontage coronarien le mois dernier ; tous s’accordent à reconnaître que sa maladie (diabète insulinodépendant de type 3) le met en danger de mort et que les soins indispensables ne peuvent raisonnablement pas lui être apportés en prison.
Il a aussi subi il y a quelques jours une intervention à la jambe, puis, après avoir séjourné au prétendu Hôpital Pénitentiaire de Fresnes, il a été remis dans sa cellule d’origine à la prison de Fresnes.

Le 8 juillet 2003, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris avait une nouvelle fois refusé de libérer Alain Solé. C’est la même instance qui avait décidé de libérer Maurice Papon en septembre dernier pour raisons de santé. Il est vrai qu’Alain Solé n’a jamais été Préfet, ni Secrétaire d’Etat, ni membre du parti gouvernemental français R.P.R. …

Plusieurs membres de sa famille lui ont récemment rendu visite. 
Outre les difficultés "habituelles" de prise de rendez-vous et alors qu’Alain Solé avait fait une demande de parloir prolongé, celle-ci n’était prétendument pas encore arrivée au service des parloirs. Du coup, ses proches n’ont eu qu’une demi-heure de visite (voyage Fougères-Fresnes, aller et retour !) avec arrivée obligatoire à 8 heures 15 du matin, car il n’y avait plus de places disponibles pour la deuxième tournée vers 10 heures.

Cet acharnement contre Alain Solé est maintenant dénoncé de plus en plus.

Après "Amnesty International" http://web.amnesty.org/report2003/Fra-summary-fra et la Fédération Internationale Helsinki pour les Droits de l’Homme http://www.ihf-hr.org/ , c’est en effet au tour d’une commission du Parlement Européen d’allumer la patrie autoproclamée des Droits de l’Homme.
On trouvera ci-dessous des extraits de la version en langue française de la proposition de résolution soumise au Parlement Européen.
Quatre des cinq autres prisonniers politiques bretons arriveront à 39 mois de détention "provisoire" au début du mois d’août 2003.Un rassemblement pour exiger leur libération aura lieu à An Oriant/Lorient (Mor-Bihan) le dimanche 3 août, à partir de 15 heures, devant l’Hôtel de Ville.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou

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PR\501641EN.doc PE 329.881
PARLEMENT EUROPÉEN 1999 -2004
Comité pour les Libertés et les Droits des Citoyens, la Justice et
les Affaires Intérieures
PROVISOIRE 2002/2013(INI)
REV
25 juin 2003
PROJET de RAPPORT sur la situation au regard des droits fondamentaux dans l’Union Européenne (2002) (2002/2013(INI))
Comité pour les Libertés et les Droits des Citoyens, la Justice et les Affaires Intérieures

Rapporteur : Fodé Sylla
(…)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement Européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne (2002) (2002/2013(INI))
(…)
CHAPITRE I : RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE
(…)
Interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (Article 4)
(…)
B. Vue d’ensemble de la situation actuelle
AI (note C.A.R.B. : Amnesty International) est préoccupées par la manière dont la loi française du 4 mars 2002 sur les droits des prisonniers sérieusement malades est appliquée. Selon cette loi, les peines des prisonniers gravement malades dont le traitement est incompatible avec la poursuite de la détention peuvent être suspendues. La loi a été appliquée au cas de l’ancien préfet à Maurice Papon, mais pas, par exemple, au nationaliste breton Alain Solé, gravement malade, ou aux quatre membres d’Action Directe, qui sont emprisonnés depuis 15 ans et qui sont dans un état critique

Cet article du Code de Procédure Pénale (voir la législation ci-dessus) stipule que la peine d’un prisonnier condamné peut être suspendue, quelle que soit la nature de la peine, pour une durée qui n’avait pas été indiquée, si on l’établit qu’il souffre d’un état médical représentant un danger pour la vie ou que son état de santé est incompatible à long terme avec la poursuite de la détention.

Site internet
http://www.prizonidi.org