Violation des droits de la défense / écoutes téléphoniques

Alors que les cabines publiques téléphoniques auxquelles avaient jusqu’ici accès - à leurs frais et aux frais de leurs correspondants - les détenus en détention (dans les établissements pour peines, en application de l’article D.417, alinéa deux, du CPP), étaient en place depuis déjà plus de 15 années, courant mi-juillet 2003, la direction du centre pénitentiaire de Clairvaux décidait de la retirer, et les remplaçait par un autre dispositif dit "sécurisé" totalement bridé, limitant tant le nombre d’appels que le nombre de correspondants qui, quel qu’il soit (fusse-t-il Avocat !), sera désormais écouté et enregistré par le personnel pénitentiaire !!!

C’est qu’en effet, la direction de Clairvaux alléguait agir ainsi sur instructions, suivant une circulaire de la Chancellerie mais sans aucun moment nous la divulguer ou l’afficher pour information.

Le motif pris de ce Changement de système : on arguait du principe de… « précaution » et des impératifs de sécurité !!!

En premier lieu : Ainsi, à Présent les détenus ne peuvent plus téléphoner aux frais de leurs correspondants (amis, famille) comme le dispose pourtant l’alinéa deux de l’article D.417 du CPP !

Ce faisant, l’administration Pénitentiaire dans sa toute puissance (profitant de la conjoncture « sécuritaire »…), s’est permis d’apporter une restriction au texte voté par le Législateur !!!

Les conséquences ne se sont pas fait attendre puisqu’aussi bien depuis, faute de moyens financiers, les détenus à présent ne téléphonent quasiment plus (l’administration pénitentiaire qui se prévaut démagogie de la mission de… réinsertion des détenus, et alors qu’elle doit en application des textes favoriser les liens familiaux, s’applique en réalité à anéantir ce qui peut en rester - ainsi. les détenus, incarcérés loin de leurs proches, une fois totalement abandonnés et laissés seuls pourront être à leur absolue merci…).

D’autant, ce qu’il faut savoir c’est que les appels téléphoniques passés par les détenus aux frais de leurs correspondants, étaient des plus économiques puisque s’effectuant grâce aux "codes" (tickets de téléphone) vendus à l’extérieur par divers opérateurs et dont la durée par rapport aux cartes de téléphone vendus par France telecom en cantine à l’établissement, pour le même prix, passent du simple au triple (exemple : un code-carte "Télé 2" de 15 euros nous procure 180 minutes de conversation soit 3 heures, quand pour le même prix celle de France Telecom d’à peine 60 minutes !!! Après ses récentes déconvenues financières…, il est vrai que France Telecom a à cœur de renflouer ses caisses !…)

En second lieu  : C’est qui est le plus grave c’est l’écoute et l’enregistrement des conversations que peut avoir un détenu (qu’il soit provenu ou condamné) avec son ... Avocat !!!

L’administration ne s’en cache plus ! Elle l’affiche ! Un comble elle a préenregistré en ce sens un message audible qu’elle fait diffuser au frais du… détenu - à qui on a rien demandé - lors de ses appels téléphoniques !!!

Dès lors que les détenus dans les établissements pour peines ont le droit de téléphoner, et donc de… communiquer librement avec leurs Avocats, le terme communiquer étant un terme générique, cette faculté de l’alinéa deux de l’article D.417 du CPP combinée avec les articles 716, D.52, D.66 à D.68 du CPP interdit aussi bien une telle écoute et enregistrement des conversations échangées entre un détenu et son Avocat, et donc vice-versa.

Si, ici, on signifie bien aux détenus qu’on se moque éperdument du respect de leurs droits de la défense, l’administration pénitentiaire (qui n’a jamais voulu être placée sous l’égide d’une instance contrôle !... ) dit exactement la même chose aux... Avocats de France et de Navarre dont elle continue plus que jamais de faire peut de cas !!! Il n’y a donc plus de confidentialité !!!

Clairvaux, le 1er août 2003