Expérimentation d’Unités de visite familiale (3 sites pilotes)
AP 2003-02 PMJ2/18-03-2003
NOR : JUSE0340043C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires
Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire
Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Premiers présidents des cours d’appel
Procureurs généraux près les cours d’appel
Présidents des TGI
Procureurs de la République près les TGI
Juges de l’application des peines
18 mars 2003
Sommaire :
PREAMBULE
I. - L’ACCES AUX UNITES EXPERIMENTALES DE VISITE FAMILIALE
1. Les conditions de recevabilité
1.1. Conditions relatives aux visiteurs
1.2. Conditions relatives aux détenus
1.3. Une demande écrite
2. Instruction de la demande
L’entretien préalable
3. La décision
3.1. Autorité compétente
3.2. Portée de la décision
3.3. Délai et motivation
3.4. Champ d’appréciation
II. - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES UNITES EXPERIMENTALES DE VISITE FAMILIALE
1. La durée de la visite
2. Le nombre de visiteurs
3. La fréquence des visites
4. Le déroulement général
5. L’accueil
6. Les mesures de sécurité
6.1. Les mesures de surveillance
6.2. Les modalités de contrôle et d’intervention du personnel pénitentiaire
6.2.1. Hors incident
6.2.2. En cas d’incident ou de suspicion
6.3. La procédure d’installation et de départ de l’UEVF
6.4. Les alarmes
6.5. Les locaux
6.6. La visite des enfants mineurs
III. - LES PERSONNELS ET L’EQUIPEMENT
1. Les personnels
1.1. Les personnels de surveillance
1.2. Le service d’insertion et de probation
1.3. Les tiers
2. Les équipements
IV. - EVALUATION DU DISPOSITIF
Textes sources :
Décret modifiant le CPP et relatif aux relations des détenus avec l’extérieur
Circ. du 28 janvier 1983 relative à la nouvelle réglementation instituée par le décret 83-48 du 26 janvier 1983
Circ. du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus
Note du 3 mars 1983 relative à l’aménagement des parloirs sans dispositifs de séparation dans les établissements pénitentiaires
Note du 22 décembre 1995 relative à la diffusion auprès des familles de détenus de la réglementation des parloirs sans dispositifs de séparation
Note du 1er février 2002 relative aux pouvoirs des personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires
Note du 16 février 1984 relative aux conditions d’utilisation des détecteurs manuels
Note du 30 janvier 1990 relative à la prévention des évasions
Note du 17 novembre 2000 relative à l’exercice de l’autorité parentale par les personnes placées sous main de justice : accès des parents incarcérés aux documents essentiels à l’exercice de l’autorité parentale
Note du 18 décembre 1981 relative aux mesures à l’occasion des fêtes de fin d’année
Note du 31 janvier 1995 relative à la prévention des évasions
Texte modifié : Art. D. 406 du CPP
PREAMBULE
L’ouverture, à titre expérimental, d’Unités de visite familiale au sein de trois établissements pénitentiaires, sites pilotes, (maisons centrales de Poissy, de Saint-Martin-de-Ré et centre pénitentiaire de Rennes) s’inscrit dans le cadre de la politique mise en oeuvre par l’administration pénitentiaire en matière de maintien des liens familiaux.
L’implantation de ces Unités expérimentales de visite familiale (UEVF) vise à améliorer les conditions de développement de ces liens, en offrant aux personnes détenues condamnées la possibilité de recevoir les membres de leur famille de 6 à 48 heures (et 72 heures une fois par an) dans des conditions matérielles, de durée et d’intimité satisfaisantes.
Il s’agit ainsi, pour l’administration pénitentiaire, de permettre et d’accompagner la création ou le développement de projets familiaux en vue de la réinsertion des personnes détenues mais aussi de répondre aux besoins qu’ont les familles de préserver des liens avec les personnes incarcérées.
La mise en place d’UEVF permettra de mesurer si un tel dispositif pallie les effets induits de l’allongement de la durée des peines et de l’accroissement des périodes de sûreté faisant obstacle à l’octroi de permissions de sortir pour de nombreux détenus. L’expérimentation française s’appuie sur les orientations prônées par les textes internationaux et les dispositifs législatifs et réglementaires actuels. Dans sa jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), la Cour européenne de Strasbourg précise que cet article ne se contente pas d’astreindre l’Etat à s’abstenir des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et privée. S’ajoutent, en effet, des obligations positives inhérentes à un respect actif et effectif de la vie familiale (affaire Marckx c/ Belgique).
Ainsi, dans deux décisions (n° 9054/80 ; 08-10-1982 et Ouinas c/ France 13756/88), la Commission européenne des droits de l’homme affirme "qu’il est essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche", mettant ainsi une obligation positive à la charge de l’Etat.
Quant aux dispositions législatives et réglementaires françaises, elles confirment la primauté donnée aux membres de la famille. Ainsi, l’article 145-4 du code de procédure pénale conduit le juge d’instruction à motiver spécialement les décisions refusant, à l’expiration du premier mois de détention provisoire, un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue et autorise une voie de recours contre cette décision.
De même, l’article D. 404 du code de procédure pénale prévoit que "sous réserve de motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement, le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné ou à son tuteur". Il précise que "toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s’il apparaît que ces visites contribuent à l’insertion sociale ou professionnelle de ce dernier".L’ensemble de ces dispositions consacre l’importance des liens familiaux, liens dont on sait qu’ils représentent pour les personnes détenues un enjeu conséquent au regard de leurs perspectives de réinsertion.L’article D. 402 dispose que, "en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables, dans l’intérêt des uns et des autres".
Cette expérimentation s’inspire, en outre, d’exemples étrangers (Danemark, Ecosse, Finlande, Pays-Bas, Suisse, Espagne, Canada).
Ainsi, au Canada, les visites familiales privées s’organisent dans un pavillon ou mobil-home situé hors détention mais sur le site pénitentiaire, permettant aux détenus non bénéficiaires d’autorisation de sortir de rencontrer les membres de leur famille (père, mère, enfants, conjoint, concubin, frères et sœurs) ou des proches avec lesquels ils ont démontré des relations étroites et stables, sans surveillance pénitentiaire directe.
La modification de l’article D. 406 du code de procédure pénale opérée par le décret relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires vient étoffer le dispositif juridique français concernant les modalités de parloirs offerts aux détenus
La présente circulaire détermine les modalités de fonctionnement des Unités expérimentales.
I. - L’ACCES AUX UNITES EXPERIMENTALES DE VISITE FAMILIALE
Peuvent demander un accès en UEVF :
- les membres de la famille proche, justifiant d’un lien de parenté juridiquement établi (le conjoint, les personnes pacsées, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, le père et la mère, les frères et sœurs) ;
- les membres de la famille élargie, justifiant d’un lien de parenté juridiquement établi (cousins, cousines, oncle, tante, grands-parents...) ;
- les personnes ne justifiant pas d’un lien de parenté juridiquement établi mais pour lesquelles un faisceau d’indices sérieux permet d’attester d’un véritable et solide lien affectif avec la personne incarcérée dans le cadre d’un projet familial.
1. Les conditions de recevabilité
Avant de pouvoir solliciter l’autorisation d’accès en Unité expérimentale de visite familiale, les conditions suivantes doivent obligatoirement être remplies.
1.1. Condition relative aux visiteurs
Les visiteurs doivent être titulaires d’un permis de visite délivré dans les conditions des articles D. 403, D. 404 et suivants du code de procédure pénale.
1.2. Conditions relatives aux personnes détenues
Pour pouvoir prétendre à un accès en UEVF, les personnes détenues ne doivent pas bénéficier de permissions de sortir ou d’autre aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux, qu’ils soient ou non dans les conditions légales pour en bénéficier. Ils doivent, en outre, être condamnés définitifs et affectés dans l’un des trois sites expérimentaux.
1.3. Une demande écrite
Les visiteurs et les personnes détenues souhaitant obtenir une autorisation d’accès à une Unité expérimentale de visite familiale devront adresser une demande écrite au chef d’établissement.En outre, chacun des demandeurs devra, au cours de l’instruction du dossier, déclarer, par écrit, avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de l’UEVF et s’engager à les respecter.
2. Instruction de la demande
L’instruction comprend une phase préalable d’entretien, d’enquêtes et de recueil d’avis.L’entretien préalable :Lorsque l’accès à une UEVF est sollicité, ces demandes donnent systématiquement lieu à un entretien préalable mené par un personnel socio-éducatif du service pénitentiaire d’insertion et de probation avec les visiteurs ainsi qu’un entretien avec la personne détenue.Ces entretiens visent, dans un premier temps, à consolider les éléments constitutifs du dossier d’instruction de la demande de visite en UEVF et à s’assurer du consentement libre et entier des intéressés. Ils visent, dans un second temps, à donner, aux éventuels bénéficiaires de l’UEVF, une information exhaustive quant aux modalités d’accès et de fonctionnement de l’UEVF.
La forme des entretiens avec la famille reste libre (rendez-vous avec la famille, communication téléphonique, échange de courriers...). Pour recueillir tous éléments, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement peut saisir un autre service pénitentiaire d’insertion et de probation ou tout organisme compétent en la matière. Le détenu sera reçu en entretien, par un travailleur social. Il pourra, en outre, être reçu par un autre personnel (chef de détention, par exemple) à sa demande ou sur initiative de ce personnel.C’est à l’issue de ces entretiens d’information que les intéressés (visiteurs et visités) devront formuler par écrit leur acceptation des conditions d’obtention et du déroulement des visites en UEVF.Le service pénitentiaire d’insertion et de probation consignera, dans un rapport écrit, toutes les informations utiles qui permettront, en réunion pluridisciplinaire, au chef d’établissement de prendre une décision éclairée.
3. La décision
3.1. Autorité compétente
La décision d’accès des détenus condamnés et de leur famille est soumise à autorisation expresse du chef d’établissement ou de ses adjoints.
3.2. Portée de la décision
L’autorisation d’accès en UEVF, formulée par le chef d’établissement, ne vaut que pour le déroulement d’une visite. Chaque nouvelle demande d’accès en UEVF devra faire l’objet d’une nouvelle instruction et d’une réponse de la part du chef d’établissement. La personne détenue ne dispose d’aucun droit systématique en matière d’accès en UEVF.3.3. Délai et motivationLe chef d’établissement doit veiller à répondre aux demandes d’accès aux UEVF, dans un délai maximal de deux mois (conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).Chaque décision de refus devra être motivée au regard des éléments de l’espèce.
3.4. Champ d’appréciation
Le chef d’établissement prend sa décision après consultation des avis écrits du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et du chef de détention ou de leurs représentants. Il peut, en outre, s’entourer des avis et appréciations de toute personne (personnel ou intervenant) susceptible de l’éclairer utilement. Ces avis sont recueillis à l’occasion de la tenue d’une commission pluridisciplinaire. Concernant les visiteurs (famille proche) attestant de liens de parenté juridiquement établis, il n’y aura pas lieu de vérifier la réalité ou la solidité du lien affectif avec la personne détenue. Le refus d’accès aux UEVF ne pourra être motivé qu’au regard d’éléments tenant à la sécurité des personnes ou des lieux. Concernant les visiteurs (famille éloignée) justifiant d’un lien de parenté juridiquement établi et ceux ne pouvant attester de liens de parenté juridiquement établis, il conviendra d’examiner la demande non seulement au regard des impératifs d’ordre et de sécurité mais encore au regard de la réalité et du caractère durable du lien affectif, à l’aide notamment d’un faisceau d’indices. L’existence de parloirs classiques est un préalable indispensable pour les personnes n’ayant pas de liens de parenté juridiquement établis. Dans les deux cas, s’agissant des mineurs, l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération.L’accès à l’UEVF n’est pas conditionné par un délai de séjour minimum au sein de l’établissement.Certains éléments du comportement en détention pouvant laisser présager du mauvais déroulement d’une visite en UEVF pourront être pris en compte par le chef d’établissement (multiplicité de passages à l’acte hétéro-agressif, par exemple) dans sa décision d’octroi ou de refus d’accès en UEVF. Toutefois, l’existence d’antécédents disciplinaires ne constitue pas, à elle seule, en elle-même, un critère de refus d’accès aux UEVF.Le refus d’accès en UEVF, motivé, sera notifié à la personne détenue concernée ainsi qu’à chaque demandeur.
II. - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES UEVF
1. La durée de la visite
Le chef d’établissement détermine la durée de la visite familiale en fonction des éléments recueillis au cours de l’instruction, de la demande des intéressés et des possibilités d’accueil de l’établissement.
Les visites peuvent s’échelonner entre 6 heures (minimum) et 48 heures (maximum). La progressivité des plages horaires est souhaitable. Toutefois, les visites peuvent être maintenues à une durée horaire identique à la demande des personnes concernées (personnes détenues ou visiteurs) ou sur appréciation motivée du chef d’établissement.
Une fois par an, la personne détenue peut bénéficier d’une visite de 72 heures maximum.
Il n’y a pas de modulation de la durée de l’UEVF en fonction de la durée de l’incarcération de la personne détenue, ni de la qualité des membres de la famille.
Les règles relatives à la gestion du retard des familles relèvent du règlement intérieur de l’UEVF.
Dans le souci d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement et afin de responsabiliser les personnes détenues comme leur famille, il n’y a pas de prolongation de la durée de l’UEVF au-delà de l’horaire initialement fixé, sauf exception.
En cas d’interruption d’une visite ou en cas d’absence injustifiée de la famille, la visite en UEVF est comptabilisée.
2. Le nombre de visiteurs
Le nombre maximal de visiteurs est déterminé par les capacités d’accueil des locaux de l’UEVF. Cette capacité est définie dans le règlement intérieur des trois établissements concernés.
3. La fréquence des visites
La périodicité de l’accès aux Unités expérimentales de visite familiale est trimestrielle, dans la mesure des possibilités de chaque établissement.
4. Le déroulement général
Les règles de fonctionnement des UEVF, qui doivent être intégrées à part entière dans le projet de l’établissement, sont précisées dans son règlement intérieur.
5. L’accueil
Les familles sont accueillies selon une procédure adaptée au bon fonctionnement de l’établissement afin de leur donner toutes les informations utiles relatives au fonctionnement des Unités expérimentales de visite familiale. Il leur est garanti la possibilité de sortir de l’Unité à tout moment en mettant fin à la visite.
6. Mesures de sécurité
6.1. Mesures de surveillance
Afin d’exercer leurs missions de surveillance des personnes détenues et des locaux, les personnels pénitentiaires auront la possibilité de pénétrer dans les Unités.
6.2. Modalités de contrôle et d’intervention du personnel pénitentiaire
Les contrôles et interventions du personnel pénitentiaire peuvent s’opérer en cas d’incident mais aussi en l’absence de tout incident.
6.2.1. Contrôles et interventions des personnels pénitentiaires hors incidentEn application de l’article D. 275 du code de procédure pénale, les personnels de surveillance effectuent une fouille intégrale des détenus (avant et après la visite en UEVF).
Les visiteurs seront soumis au passage sous portique de détection voire au détecteur de métaux si nécessaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 406 du code de procédure pénale.
Les bagages et affaires nécessaires aux visiteurs seront également contrôlés (passage aux rayons X, palpation). Il en est de même des affaires apportées par le détenu conformément à l’alinéa 2 de l’article précité. Un inventaire détaillé et contradictoire des effets personnels des familles sera systématiquement rédigé.Le contrôle pendant l’UEVF :
En dehors des rondes de contrôle, l’UEVF est surveillée sur sa périphérie extérieure, personne ne pouvant sortir des locaux et espaces de l’UEVF que par effraction ou escalade.Les opérations de contrôle se font à des heures précisément fixées et selon des modalités figurant au règlement intérieur, communiqué préalablement à la personne détenue ainsi qu’aux visiteurs (avant et après la visite ou encore, pendant le déroulement de la visite mais à la condition expresse d’avoir prévenu les occupants de l’UEVF).L’intervention des personnels pénitentiaires pendant une visite a pour double objectif de s’assurer de la présence du détenu dans l’UEVF et de contrôler le bon déroulement de la visite.
6.2.2. Contrôles et intervention des personnels pénitentiaires en cas d’incident ou de suspicion d’incident
1° En cas d’appel du visiteur ou du visité.Le personnel pénitentiaire interviendra au sein de l’UEVF en cas d’appel de la famille ou de la personne détenue (utilisation de l’interphone, appel à la porte...).
2° Sur initiative pénitentiaire.L’intervention du personnel pénitentiaire à l’intérieur de l’UEVF ne peut se faire, sans que les visiteurs ou le visité ne le demandent, qu’en cas de décision expresse de la direction de l’établissement (en cas d’incident ou de suspicion d’incident et, sauf urgence justifiant de prendre toute mesure conservatoire, il appartient au chef d’établissement, ou au cadre de permanence assurant l’intérim de direction, de décider d’une opération de contrôle inopiné). Le chef d’établissement veillera à signaler tout incident en la matière aux autorités judiciaires.
6.3. Procédure d’installation et de départ de l’UEVF
L’installation de la personne détenue s’effectue préalablement à l’arrivée des visiteurs au sein de l’UEVF. Ceci permet d’effectuer un état des lieux contradictoire avec la personne détenue, cette dernière étant responsable des locaux et équipements de l’UEVF durant toute la durée de celle-ci. Cette procédure permet en outre à la personne détenue d’accueillir ses visiteurs au sein de la structure.
De même, en fin de visite, la famille quitte en premier lieu l’UEVF afin qu’un nouvel état des lieux puisse être effectué avec le (la) détenu(e) avant qu’il (elle) ne regagne la détention après la fouille réglementaire. Les visiteurs ne quitteront néanmoins l’établissement qu’à l’issue des opérations de contrôle du détenu et des locaux et une fois que la personne détenue aura regagné la détention.
6.4. Alarmes
L’effraction des portes et fenêtres de l’UEVF doit donner lieu au déclenchement d’une alarme.L’accès à l’espace extérieur de l’UEVF est condamné la nuit. Les portes et ouvertures donnant accès à l’espace extérieur sont équipés d’un système de déverrouillage actionné, en cas d’urgence, à partir du poste de sécurité.
6.5. Les locaux
L’administration pénitentiaire, par le biais du chef d’établissement de la structure d’accueil, doit s’assurer que les locaux mis à la disposition des visiteurs et visités, le matériel qui y est affecté ainsi que les vivres fournis correspondent aux normes d’hygiène et de sécurité prévalant en la matière.
6.6. La visite d’enfants mineurs
Les mineurs ne peuvent accéder à l’UEVF et y demeurer qu’en présence d’un adulte autre que la personne détenue et, le cas échéant, avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
III. - LES PERSONNELS ET L’EQUIPEMENT
1. Les personnelsL’UEVF, pour être intégrée à la vie de l’établissement, est investie par des professionnels dont le rôle dans le fonctionnement de la structure est clairement défini.Les personnels amenés à intervenir dans le cadre de ces Unités seront sensibilisés et informés grâce à la mise en place d’un plan de formation spécifique.
1.1. Les personnels de surveillanceLes personnels de surveillance en poste aux UEVF prendront soin de travailler dans le souci de respecter le caractère familial et l’intimité de la rencontre entre la personne détenue et ses visiteurs. Discrétion et vigilance en direction des détenus et visiteurs leur permettront d’assurer la sécurité des personnes et des biens mais également de garantir, à tout visiteur qui en ferait la demande, qu’il pourra à tout moment quitter l’UEVF.Certaines tâches leur sont spécifiquement dévolues :
- distribution des cantines ad hoc ;
- fouille des locaux ;
- fouille, appel, accompagnement des personnes détenues ;
- accueil et contrôle des visiteurs et de leurs bagages ;
- observation de la population pénale et accompagnement des visiteurs avant, pendant et après la visite ;
- intervention, sur ordre de la hiérarchie, en cas d’incident ;
- intervention, sur ordre de la hiérarchie, en cas de risque pour la sûreté des personnes ou la sécurité de l’établissement ;
- contrôles prévus.
1.2. Les personnels socio-éducatifs
Pour les personnels socio-éducatifs, les tâches induites par la mise en œuvre des UEVF sont les suivantes :
- entretien préparatoire avec le détenu ;
- entretien préparatoire systématique avec les visiteurs potentiels afin de s’assurer de la réalité du consentement des membres de la famille ;
- entretien éventuel avec la famille ou la personne détenue à leur demande ou à l’initiative des personnels, après la tenue d’une UEVF ;
- rédaction d’une synthèse ;
- évaluation de la dynamique familiale et appréciation des conséquences de la mise en place de l’UEVF.
1.3. La médiation familialeL’Unité expérimentale de visite familiale peut être organisée autour d’une médiation familiale dans le cadre de la relation enfant-parent. Les modalités d’intervention des organismes compétents en ce domaine sont à définir localement selon le partenariat développé par l’établissement.
2. Les équipementsL’espace intérieur ainsi que l’équipement mobilier des sites expérimentaux sont conformes au programme d’équipement annexé à la présente circulaire. Le lieu doit également être adapté à la présence d’enfants en bas âge et d’un espace ouvert sur l’extérieur.
Une Unité expérimentale de visite familiale adaptée aux personnes à mobilité réduite est systématiquement prévue.La communication entre les différentes familles bénéficiaires de l’UEVF doit être réduite au minimum, tant pour préserver l’intimité de la famille que pour assurer le maintien d’un dispositif de sécurité adapté.Les interphones nécessaires pour les appels au personnel pénitentiaire et des moyens d’alarme doivent être prévus dans la conception des équipements.
IV. - EVALUATION DU DISPOSITIF
Une recherche-action pilotée par la direction de l’administration pénitentiaire (PMJ1) et l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire permettra d’évaluer le dispositif des UEVF au regard des objectifs assignés à ces structures, à savoir, le maintien des liens familiaux dans la perspective de réinsertion de la personne détenue.A l’issue d’une période de fonctionnement de 18 mois, l’évaluation de l’expérimentation donnera lieu à la publication d’un bilan permettant d’apprécier la pertinence d’une généralisation du dispositif.
Le préfet,
directeur de l’administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT
© Ministère de la justice - juin 2003