Qui est responsable de l’enseignement général ?

Les ministères de l’Éducation nationale et de la Justice se partagent la responsabilité de l’enseignement en prison : « La politique de l’enseignement en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Direction de l’administration pénitentiaire ». Celles-ci se sont donné comme objectif d’assurer un enseignement « fondé sur les mêmes exigences et les mêmes références qu’en milieu libre », à condition toutefois que cela soit compatible avec celles « de la discipline et de la sécurité ». La coopération interministérielle se traduit par le détachement d’un représentant de l’Éducation nationale auprès du directeur de l’administration pénitentiaire et la mise en place au sein de chaque région pénitentiaire d’une unité pédagogique régionale (UPR). Chaque unité est dirigée par un personnel de l’Éducation nationale qui reçoit ses missions conjointement du recteur d’académie et du directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est chargé d’ « organiser l’ensemble des activités d’enseignement » dans les établissements de la région au regard des moyens mis à sa disposition. Les frais de fonctionnement des activités (matériels pédagogiques, secrétariat, bureaux, etc.) relèvent du budget du ministère de la Justice. L’affectation et la rémunération des personnels relèvent de celui du ministère de l’Éducation nationale. Dans chaque prison, est instituée une unité locale de l’enseignement (ULE), pilotée par un responsable choisi parmi le personnel enseignant. Ce responsable (RLE) est chargé d’ « organiser les modalités et les niveaux d’enseignement » en fonction des « moyens d’encadrement pédagogique alloués à l’établissement » et des « besoins dominants de la population pénale ». À côté des services de l’Éducation nationale, diverses associations de bénévoles apportent leur concours, notamment le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI). Tous étudiants, les membres de cette association assurent notamment du soutien scolaire dans le cadre de la préparation d’un examen ou pour l’approfondissement d’une matière.
Articles D. 435 et D. 437 du Code de procédure pénale ; convention Justice/Éducation nationale du 8 décembre 2011 ; circulaire n° 2011-239 d’orientation sur l’enseignement en milieu pénitentiaire du 8 décembre 2011.

Quel type d’enseignement est dispensé en prison ?

En principe, « toutes les personnes détenues qui en ont besoin ou qui le souhaitent » doivent pouvoir accéder à une « éducation de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde extérieur ». Elles doivent pouvoir « se livrer à toutes études compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention ». Néanmoins, la convention passée entre les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale précise que « l’enseignement s’adresse en priorité aux plus jeunes et aux publics qui n’ont ni qualification ni diplôme », notamment les personnes illettrées ou non francophones. Pour les mineurs, les services de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation nationale doivent garantir la « continuité de l’accès à l’enseignement ». Ceux de moins de seize ans sont « soumis à l’obligation scolaire » et les plus âgés sont « tenus de suivre une activité à caractère éducatif ». D’après la Commission nationale de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire, « 13,8 % du potentiel d’encadrement pédagogique en prison » leur est consacré alors qu’ils « représentent 1,1 % de la population pénale ». Suivant leur niveau, ils doivent pouvoir recevoir des cours du premier degré ou du second degré entre « douze et vingt heures par semaine », et « de préférence vingt heures » ; ce, quel que soit leur lieu d’incarcération : établissement pour mineurs (EPM) ou quartiers mineurs. Mais, en pratique, le temps de scolarisation hebdomadaire s’est limité, en 2010, à 9,9 heures pour les filles en quartier mineurs, 11,5 heures pour les garçons en quartier mineurs et 18,1 en EPM. Concernant les majeurs, il n’est prévu que la délivrance d’un « enseignement primaire » dans « tous les établissements pénitentiaires » et l’organisation de « cours spéciaux » pour les « illettrés ainsi que pour ceux qui ne parlent ni n’écrivent la langue française ». Pour d’autres types d’enseignement, les détenus sont renvoyés vers les « cours par correspondance organisés par les services du ministère de l’Éducation nationale » ou ceux délivrés par d’autres structures autorisées par le chef d’établissement. Dans les faits, un enseignement de niveau secondaire est généralement assuré dans les établissements, mais le nombre de places y est très limité. Pour l’enseignement de niveau supérieur, mis à part quelques établissements en Îles-de-France où des professeurs interviennent dans le cadre d’une convention avec l’université Paris VII pour délivrer des cours de licence en lettres ou histoire, les personnes sont contraintes de suivre des cours par correspondance. Or, le milieu carcéral se prête mal à cette forme d’enseignement. Le bruit, l’obligation de travailler en cellule, la difficulté à se procurer des ouvrages, le coût des formations constituent autant de freins au suivi d’études. En 2010, 62,6 % des détenus scolarisés ont suivi une « formation de base », c’est-à-dire que des cours d’alphabétisation, de lutte contre l’illettrisme, de français langue étrangère ou d’enseignement primaire ; 27,7 % ont reçu un enseignement de niveau brevet ou CAP-BEP ; 8 % de niveau baccalauréat ; et 1,6 % de niveau supérieur.
Articles 59 et 60 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; articles D. 436-1, D. 436-2, D. 516 du Code de procédure pénale ; article L. 122-2 du Code de l’éducation ; convention Justice/Éducation nationale du 8 décembre 2011 ; CNSMP, Rapport annuel sur l’année 2010, septembre 2011.

Comment accéder à l’alphabétisation ou à l’enseignement primaire ?

Au moment de l’arrivée en détention, un repérage systématique de l’illettrisme doit être assuré auprès des détenus sans diplôme, de niveau inférieur ou CAP ou ceux pour lesquels il existe un doute sur le diplôme déclaré. Le rapport du 25 avril 2003 de la Commission de suivi de l’enseignement souligne ainsi que ce dispositif de repérage a concerné 54% des détenus. Les évaluations réalisées au cours de l’année 2002 ont établi que 18,3% de l’ensemble des détenus se trouvent en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme et 13,9% éprouvent des difficultés de lecture. Ces deux catégories de personnes sont considérées comme prioritaires dans l’accès à l’enseignement. A leur intention, des cours d’alphabétisation ou de lutte contre l’illettrisme doivent être systématiquement organisés et l’enseignement de niveau primaire doit être assuré dans tous les établissements pénitentiaires. Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent pouvoir bénéficier de cet enseignement. Les autres détenus peuvent y être admis sur leur demande. L’administration pénitentiaire rapporte qu’au cours de l’année 2002, 11.503 détenus ont été inscrits dans une formation de niveau primaire et 6.858 détenus dans une formation de lutte contre l’illettrisme ou d’alphabétisation. Ainsi, 58% des détenus ayant été autorisés à suivre une scolarité l’ont été pour une formation de base. Néanmoins, ces chiffres des « inscrits » ne reflètent pas le nombre de détenus ayant réellement bénéficié d’un enseignement. Nombre de détenus abandonnent leur formation, notamment par nécessité d’un travail rémunéré.
Article D.452 du Code de procédure pénale, Commission nationale de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire, rapport du 25 avril 2003, chiffres clés de l’administration pénitentiaire, juillet 2003

Suivre un enseignement peut-il être obligatoire ?

Outre les mineurs pour lesquels la formation est obligatoire, certains majeurs peuvent se voir imposer en théorie le suivi d’un enseignement en application de l’article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cet article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui sont proposées par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ». Il précise que, « lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’activité consiste par priorité en l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul ». Et que, « lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, l’activité consiste par priorité en son apprentissage ». En pratique,le suivi d’un enseignement pour les personnes concernées est loin d’être systématique. Selon le rapport d’information sur l’application de la loi pénitentiaire rendu le 4 juillet 2012 par les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo, « moins de la moitié (45%) » des détenus non francophones ou repérés illettrés « suivent des formations de base en français langue étrangère ou de lutte contre l’illettrisme – pour une moyenne hebdomadaire de six heurs de cours ».
Articles 27, 59 et 60 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; article D. 516 du Code de procédure pénale ; article L. 111-1 du Code de l’éducation ; rapport d’information n° 629 (2011-2012), fait au nom de la Commission des lois et de la Commission pour le contrôle de l’application des lois, Sénat, 4 juillet 2012.

Un bilan de compétences doit-il être proposé aux détenus ?

L’enregistrement est supposé s’intégrer dans « chacune des étapes du parcours de la détention », et notamment la phase d’accueil. Jusqu’au second semestre 2009, les équipes des unités locales d’enseignement (ULE) étaient chargées de rencontrer tous les entrants et de procéder à un bilan de compétences avec leur accord. Les équipes n’ayant plus le temps de réaliser cette tâche sans que cela nuise à l’activité d’enseignement, ce dispositif a été abandonné. Il a été remplacé par un « pré- repérage de l’illettrisme » confié aux personnels pénitentiaires. Lors des entretiens arrivants », ces derniers doivent relever « si les entrants parlent ou non le français, et s’ils sont en capacité de lire un document simple ». Ceux « paraissant en difficultés en français à l’oral et/ou vis-à-vis de l’écrit » doivent faire l’objet d’un signalement sur le cahier électronique de liaison (CEL) et être reçus par l’unité d’enseignement. Un « bilan approfondi » doit alors leur être proposé. Les autres détenus doivent solliciter eux-mêmes un bilan s’ils le souhaitent. À l’égard des mineurs, le principe d’une évaluation systématique a été maintenu. « Dans les quartiers arrivants », un « entretien-bilan individuel » doit être organisé pour chacun. « À cette occasion », une « offre personnalisée de formation » doit leur être proposée et l’ « adhésion au projet proposé » doit être recherchée. « En appui du bilan scolaire », chaque mineur doit pouvoir bénéficier de l’ « intervention d’un conseiller d’orientation-psychologue » afin de l’ « aider à préciser son projet de poursuite d’étude ou de formation ». Pour l’ensemble des détenus, les « éléments recueillis sur le parcours de formation » sont « saisis sur les applications informatiques pénitentiaires (GIDE-CEL) ». Ils sont « accessibles aux services pénitentiaires en charge du suivi socio-éducatif ou de la réinsertion socioprofession-nelle des personnes détenues » (SPIP, responsable du travail, directeur de l’établissement, etc.) et aux juges de l’application des peines.
Article D. 516 du Code de procédure pénale ; circulaire d’orientation du 8 décembre 2011 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire ; convention Justice/Éducation nationale du 8 décembre 2011 ; CNSMP, Rapport annuel sur l’année 2010, septembre 2011.

Comment est organisé l’accès aux activités d’enseignement ?

Les personnes illettrées ou non francophones, ainsi que les mineurs doivent systématiquement se voir proposer une « offre de formation adaptée ». Les autres détenus qui souhaitent entamer des études doivent formuler une demande auprès du responsable local de l’enseignement (RLE). L’unité d’enseignement doit étudier la demande, définir un projet puis présenter « à la commission pluri-disciplinaire unique CPU les propositions d’inscription pour validation finale ». Les décisions de la CPU doivent être « portées à la connaissance de la personne détenue et classées à son dossier individuel ». Si la proposition n’est pas validée, le détenu peut former un recours hiérarchique devant le directeur interrégional des services pénitentiaires. Pour les cours par correspondance, il n’est pas forcément nécessaire de procéder à une demande auprès du RLE. Le détenu peut s’adresser directement à un organisme d’enseignement à distance s’il en assume lui-même les frais (coûts d’inscription, d’envoi des documents, etc.). Néanmoins, il est préférable de réaliser cette démarche en lien avec l’unité locale d’enseignement (ULE), afin que celle-ci évalue la pertinence pédagogique de l’inscription en fonction du niveau de la personne et apporte, si possible, son soutien dans le suivi des cours. Des catalogues de présentation des offres de formation à distance doivent être mis à disposition des détenus dans les ULE et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Articles D. 89 et D. 90 du Code de procédure pénale ; circulaire d’orientation du 8 décembre 2011 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire ; circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique (CPU).

Quelles structures proposent des cours par correspondance ?

Deux principales structures dispensent des cours par correspondance en prison : le Centre national d’enseignement à distance (CNED) – établissement public relevant du ministère de l’Éducation nationale – et l’association Auxilia, qui dispose d’un réseau de professeurs bénévoles. Le CNED propose des « possibilités de formation à distance de l’enseignement élémentaire jusqu’à l’enseignement supérieur ». L’inscription est possible « à tout moment de l ’année ». Mais les formations peuvent être très onéreuses, bien qu’une réduction de 17 % par rapport aux tarifs classiques soit accordée aux personnes détenues. Une formation de niveau BTS coûte, par exemple, 790 euros. Une formation de préparation au diplôme national du brevet (DNB) revient à 360 euros environ. En revanche, les cours dispensés par l’association Auxilia sont gratuits. Seuls sont à payer les frais de dossier (20 euros). Les inscriptions peuvent également avoir lieu toute l’année, sauf entre le 15 juin et le 1er septembre. La gamme de formations offerte par Auxilia est un peu moins étendue que celle du CNED. L’association propose des remises à niveaux pour « consolider les bases des cycles d’apprentissages fondamentaux » jusqu’au diplôme national du brevet (niveau 3e), des préparations au baccalauréat ou au diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) et des cours de « culture personnelle sans projet d’examen » (français, mathématiques, sciences et technologies, langues vivantes et anciennes, arts, étude des religions…). En 2010, 4 040 personnes détenues ont suivi des cours par correspondance, dont 66 % avec Auxilia. Le nombre de détenus suivant un enseignement à distance a baissé de 20 % en trois ans (il était de 5 071 en 2008). Pour la Commission nationale de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire, ce phénomène s’explique par la baisse du nombre de professeurs prêts à dispenser des cours bénévolement au sein d’Auxilia, à l’augmentation des tarifs des prestations du CNED et de l’inadaptation du milieu carcéral à l’évolution des modalités d’enseignement à distance : « supports de cours dématérialisés, réunis sur des plateformes Internet ». Ce « développement des outils en ligne s’avère un frein » au suivi d’études en prison, « puisque les personnes détenues n’ont pas accès à de tels modes de communication ». L’accès à Internet n’est possible à titre expérimental que dans sept établissements pénitentiaires au 1er septembre 2012, et un seul (maison centrale de Saint-Martin-de-Ré) prévoit la possibilité de se connecte au « campus numérique » du CNED. Il s’agit en réalité d’une connexion sur une duplication d’une partie du site : les informaticiens du CNED ont recréé un site « sans les fonctionnalités interdites » (messageries, « chat », annuaires d’étudiants…). Dans les cinq autres établissements, Internet n’est utilisé que pour accéder à des sites pédagogiques sous la supervision des enseignants ou dans le cadre de la préparation à la sortie avec l’accompagnement du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Hormis à la MC de Saint-Martin-de-Ré, le suivi d’un enseignement à distance délivré par le CNED ou un service universitaire suppose l’implication d’un tiers, responsable local de l’enseignement ou autre, pour accéder aux documents disponibles uniquement en téléchargement.
Convention DAP-CNED, 20 septembre 2007 ; convention DAP-Auxilia, 12 juin 2009 ; CNSMP, Rapport annuel sur l’année 2010, septembre 2011.

Les détenus peuvent-ils bénéficier d’une aide pour payer leurs cours par correspondance ?

Les « personnes placées en détention », sauf celles « bénéficiant d’aménagements de peine », sont exclues des « bourses d’études » attribuées « sur critères sociaux ». Elles ne peuvent donc prétendre à cette aide pour supporter la charge des cours par correspondance. Toutefois, selon la convention passée avec le CNED, « l’administration pénitentiaire peut contribuer aux frais d’inscription » dans les « limites d’un budget » fixé chaque année dans les unités pédagogiques régionales (UPR). Ce soutien financier « est réservé prioritairement aux personnes manquant de ressources financières et clairement motivées pour des formations jugées pertinentes qui ne peuvent être assurées par les enseignants présents dans les établissements pénitentiaires ». Les détenus qui souhaitent en bénéficier doivent ainsi porter leur demande devant le responsable local de l’enseignement (RLE). Ce dernier est chargé d’évaluer la « pertinence pédagogique » du projet « en fonction du niveau » de l’intéressé et de la « durée de peine », puis de présenter son avis à la commission pluridisciplinaire unique (CPU). La CPU se prononce ensuite au regard des ressources de l’intéressé et des fonds alloués par l’UPR. Si la demande est acceptée, une attestation de cofinancement indiquant le montant de la prise en charge doit être jointe au dossier d’inscription, accompagnée, si possible, du règlement intégral de la part restant à payer par le détenu. Une facture sera ensuite adressée « à l’administration pénitentiaire pour le montant de la partie qu’elle prend en charge ». La même procédure est appliquée pour les cours dispensés par les universités. Cependant, les sommes mises à disposition pour les UPR s’amenuisent, et le nombre de personnes bénéficiant d’un soutien financier a diminué de près d’un tiers (32%) entre 2008 et 2010, passant de 763 à 519. « Convaincue que l’éducation (…) favorise la resocialisation et qu’elle vient combler de nombreux besoins au sein de la population des personnes incarcérées », la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) recommande depuis 2004 « que les bourses d’enseignement soient accessibles à la personne détenue au même titre qu’à tout autre demandeur ». Cette recommandation a été réitérée lors de l’élaboration de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, mais n’a pas été suivie d’effet.
Article D. 346-2 du Code de procédure pénale ; circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 relative aux bourses et aides aux étudiants ; convention DAP-CNED, 20 septembre 2007 ; CNCDH, Étude sur les droits de l’Homme dans la prison, 11 mars 2004 ; avis sur le projet de loi pénitentiaire, 6 novembre 2008 ; CNSMP, Rapport annuel sur l’année 2010, septembre 2011.

Quels dispositifs de validation des acquis doivent être mis en place ?

L’enseignement en prison doit être organisé de manière à permettre une « validation des acquis ». Dans les maisons d’arrêt, où le temps de détention est relativement court (cinq mois en moyenne), l’enseignement doit être dispensé sous forme de modules d’une « durée limitée (de vingt à quarante heures) ». Chacun des modules doit avoir un « objectif précis », et leur enchaînement doit permettre aux « personnes les plus en difficulté » de bénéficier de « parcours de formation de 100 à 150 heures, si elles restent suffisamment longtemps en détention ». À l’issue de chacun des modules, une validation des compétences acquises doit être opérée. Dans les établissements pour peines, les parcours « peuvent se construire sur des durées plus importantes, semestrielles ou annuelles ». Au cours du cursus, une « évaluation des acquis » doit être « assurée régulièrement » et être inscrite dans un « livret d’attestation » du parcours. Par ailleurs, un « livret personnel de compétences » doit être constitué pour tous les « mineurs et les adultes scolarisés », comme le prévoit le Code de l’éducation. Document officiel de l’Éducation nationale, ce livret doit comporter l’ « évaluation initiale des compétences », les « validations des compétences acquises au terme de chaque module » ou le « livret d’attestation » du parcours de formation et, le cas échéant, les « diplômes obtenus ». Quand il s’agit de cours par correspondance, les attestations de compétences sont délivrées par l’organisme d’enseignement à distance à l’issue de la formation. En pratique, la délivrance de livret de validation des acquis est loin d’être systématique. En 2010, moins de la moitié (41,3%) des adultes scolarisés en ont bénéficié. Le taux est meilleur pour les mineurs : dans près de huit cas sur dix (79,6%), un livret a été constitué. En cas de transfèrement, les « services concernés (enseignement et greffe) » doivent assurer la « transmission du livret au responsable local de l’enseignement du site de destination ». Les unités locales d’enseignement (ULE) doivent par ailleurs favoriser l’acquisition de diplômes en organisant des examens.
Articles D. 311-6 et D. 311-7 du Code de l’éducation ; circulaire d’orientation du 8 décembre 2011 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire ; CNSMP, Rapport annuel sur l’année 2010, septembre 2011.

Comment sont organisés les examens pour les détenus ?

Toutes les personnes qui suivent un enseignement, en détention ou par correspondance, doivent être encouragées à « subir les épreuves des examens qui le sanctionnent », lorsque l’unité locale d’enseignement (ULE) « estime leur préparation suffisante ». « Après avis des services compétents du ministère de l’Éducation nationale », les détenus peuvent également « se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés à l’établissement, sauf opposition du chef d’établissement ». Dans tous les cas, les inscriptions sont réalisées par l’ULE en lien étroit avec le service en charge des examens dans l’académie. En principe, les épreuves se déroulent au sein de l’établissement pénitentiaire. Si cela s’avère impossible, les détenus sont « extraits de l’établisse-ment » et escortés jusqu’au lieu de l’examen ou, « si leur situation pénale le permet, bénéficient d’une permission de sortir ». Cette possibilité de permission de sortir n’est ouverte qu’aux condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans de prison, ou aux condamnés à une peine supérieure mais qui ont d’ores et déjà effectué la moitié (ou les deux tiers en cas de récidive). Si l’examen est réussi, l’attestation du diplôme obtenu ne doit pas faire apparaître l’ « état de détention des intéressés ». En 2010, 12 % des détenus adultes scolarisés se sont présentés à un examen et 75 % d’entre eux ont été reçus. Les diplômes obtenus par les détenus majeurs se répartissent à 73 % pour un certificat de formation générale, 11,5 % un CAP-BEP, 8 % le brevet, 5 % le baccalauréat ou un diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU), 2,5 % un diplôme de niveau bac+2 ou plus. 14 % des mineurs ont passé un examen et 81 % d’entre eux ont été reçus. Les diplômes obtenus par les détenus mineurs se répartissent à 88,5 % pour un certificat de formation générale, 6 % un CAP-BEP, 5 % le brevet, 0,5 % le baccalauréat.
Articles D. 143, D. 146-2 et D. 436-3 du Code de procédure pénale ; circulaire d’orientation du 8 décembre 2011 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire ; CNSMP, Rapport annuel sur l’année 2010, septembre 2011.