APPEL SOLENNEL AUX PARLEMENTAIRES :

LE SENAT RETABLIT LA PEINE DE MORT

BAN PUBLIC, association française Å“uvrant pour le respect des personnes détenues et de leurs familles et pour la réinsertion (http://www.prison.eu.org) , apprend avec stupeur que le Sénat, par un amendement à l’article 69 ter voté le 8 octobre dernier lors du débat sur le projet de loi Perben portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, vient de restreindre la possibilité, offerte par l’article 10 de la loi Kouchner du 4 mars 2002, de suspendre la peine des détenu(e)s gravement malades ou dont l’état est incompatible avec la détention. C’est cette loi qui avait permis la libération de Maurice Papon, suscitant l’émotion générale de l’opinion publique que l’on sait. Bien plus, ce sont ces mêmes sénateurs qui, dans un rapport publié en l’an 2000 avaient dénoncé les prisons françaises comme « une humiliation pour la République ».

BAN PUBLIC tient à attirer l’attention des pouvoirs publics sur trois points :

1.- Dans les prisons de France, des centaines de détenu(e)s sont gravement malades : ils auraient le droit de se soigner et bien plus, de mourir ailleurs que dans le milieu pénitentiaire : nous voulons souligner ici, avec la plus grande indignation, le manque de cohérence de nos sénateur(rice)s : êtes-vous devenus amnésiques, Mesdames, Messieurs, pour affirmer, en fonction des gouvernements en place une chose et son contraire ? En trois ans - depuis votre « fameux » rapport - la population pénitentiaire s’est accrue au point d’atteindre un taux moyen d’occupation de plus 120%, les conditions de détentions se sont gravement détériorées et les premiers à en pâtir sont bien entendu les malades.

2.- Nous voulons rappeler avec la plus grande fermeté qu’un(e) détenu(e) est avant tout et demeure quel que soit son chef d’inculpation, un être humain qui, en tant que tel, a droit à l’accès aux soins dans des conditions décentes, comme la loi le stipule pour chaque citoyen français.

3.- Nous vous rappelons que la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 14 novembre 2002 dans l’arrêt Mouisel (n° 67263/01) pour sa législation antérieure à la loi Kouchner sur les droits des malades.

4.- En conséquence, nous refusant à croire que les lois ne sont pas les mêmes pour tous, nous invitons avec la plus extrême vigueur, Mesdames, Messieurs les Député(e)s, devant lesquels le texte doit revenir, à supprimer un tel amendement qui serait alors une « humiliation » de plus pour la République.

Projet loi Perben 2003 - Adaptation de la Justice à l’évolution de la criminalité

Loi Kouchner 2002 - Droits des malades 

Peine de mort annoncée pour :
Pierre-André Franceschi
Laurent Jacqua
Jean-Michel Treuvey
ainsi que pour tous les prisonnier(e)s anonymes malades ou en fin de vie qui n’ont pas de porte-voix