Décriées en raison de leur caractère quasiment automatique, les réductions de peine représentent un instrument utile afin de compenser le mouvement d’allongement des peines venant des tribunaux. A contrario, elles ont un effet pervers sur le prononcé des peines lui-même, les jurés des Cours d’assises étant par exemple invités à calculer le temps de prison que fera effectivement le condamné avant de prendre leur décision. En 1999, 106.316 réductions de peine ont été examinées, dont 97.724 accordées (soit un taux de 91,9 %).
589-Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?
La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l’application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison. Elle ne peut être accordée qu’aux personnes condamnées définitivement. Il s’agit des personnes pour lesquelles les délais d’appel ou de pourvoi en cassation sont expirés ou qui ont déjà tenté des recours. Les détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent pas en bénéficier. Il faut rappeler que les réductions de peine ne concernent que la partie de la peine qui n’est pas soumise à une période de sûreté. Les réductions de peine octroyées se déduisent de la fin de la peine. Elles ont donc pour effet de rapprocher la date de sortie.
Articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale
590-Quels sont les différents types de réduction de peine ?
Il existe deux catégories réduction de peine : la réduction de peine ordinaire, accordée aux détenus faisant preuve d’une « bonne conduite », et la réduction de peine supplémentaire, accordée aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».
La Réduction de Peine Ordinaire (RPO) pour « bonne conduite » ne peut excéder trois mois par année incarcération. La Réduction de Peine Supplémentaire (RPS) pour « efforts sérieux de réadaptation sociale » est de deux mois par an maximum ; elle peut être accordée après un an d’incarcération. Aucune réduction de peine n’est accordée automatiquement : leur obtention n’est pas un droit pour le détenu. En effet, le juge détient un pouvoir d’appréciation : il tient compte de la bonne conduite et des efforts de réinsertion du condamné. Il décide ou non ‘accorder les réductions de peine et détermine également leurs durées. Ainsi est-il possible de n’obtenir, pour une année d’incarcération, que 2 mois de réduction de peine ordinaire et 15 jours de réduction de peine supplémentaire.
Les personnes condamnées avant le 2 octobre 1986 sont soumises à un régime de réduction de peine supplémentaire différent. Elles peuvent obtenir une réduction de peine de trois mois pour « gages exceptionnels de réinsertion » et une réduction de peine exceptionnelle de trois mois pour « succès à un examen ». Ces détenus ne sont donc pas soumis au régime actuel des réductions supplémentaires de peine. Mais en pratique, les JAP ont tendance à leur égard à s’en tenir au maximum des réductions de peine pouvant être accordées aux autres condamnés.
Articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; anciens articles 721-1 et 729-1 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 9 septembre 1986
591-Qu’est-ce qu’une « bonne conduite » ?
Le comportement général du condamné, son « assiduité » et son « application au travail et, le cas échéant, aux études et à la formation professionnelle », ainsi que son « sens des responsabilités » doivent être pris en considération dans la décision du juge. Dans les faits, les juges de l’application des peines se basent souvent sur l’existence de sanctions disciplinaires prises à l’encontre du détenu par l’administration pénitentiaire pour déterminer s’il mérite en totalité ou en partie des réductions de peine. Une punition de cellule disciplinaire de huit jours pourra entraîner par exemple quatre jours de réduction de peine en moins.
Articles 721 et D.253 du Code de procédure pénale
592-Que sont les « efforts sérieux de réadaptation sociale » ?
Ces efforts peuvent se traduire par le succès du détenu à un examen scolaire, universitaire ou professionnel ou par des progrès réels manifestés dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation. Le juge e l’application des peines doit également se référer expressément à l’effort accompli pour indemniser les victimes. Il ne s’agit là que d’exemples donnés par le Code de procédure pénale et d’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte.
Articles 721-1 du Code de procédure pénale, 119 de la loi relative à la protection de la présomption d’innocence
593-Comment calcule-t-on une réduction de peine ?
Chaque année, la situation du condamné est examinée pour l’année de détention en cours. Les réductions de peine accordées se déduisent de la date de fin de peine, qui est ainsi modifiée une fois par an. La Réduction de Peine Ordinaire (RPO) ne peut excéder trois mois par année d’incarcération. Si la peine restant à purger est inférieure à une année, la réduction est de sept jours maximum par mois. Ainsi, un condamné exécutant une peine de 2 ans d’emprisonnement n’aura pas 6 mois de réduction de peine ordinaire, mais 3 mois pour la première année et 63 jours la seconde année, pour les mois restant.
La Réduction de Peine Supplémentaire (RPS) pour « effort de réadaptation sociale » ne peut être accordée qu’après un an d’incarcération. Pour un détenu qui n’est pas récidiviste, elle est de deux mois maximum par an, ou de quatre jours maximum par mois lorsque la durée de la peine à subir est inférieure à une durée. Pour un détenu en état de « récidive légale », la réduction de peine supplémentaire ne peut excéder un mois par an (ou deux jours maximum par mois pour une à subir inférieure à une année). En cas d’exécution de plusieurs peines, il suffit que la récidive légale ait été retenue pour une seule peine pour que le maximum de toutes les réductions de peine supplémentaires soit limité à 1 mois par an ou 2 jours par mois.
Articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, note DAP n°NORJUSE9640038C du 5 juillet 1996
594-Dans quels délais sont examinées les réductions de peine ?
L’examen est réalisé en une seule fois si l’incarcération à subir est inférieure à un an. Si l’incarcération est d’un an ou plus, l’examen est effectué pour une période de 12 mois. Chaque période doit être examinée de manière à ca que le condamné puisse bénéficier de la totalité des réductions de peine auxquelles il pourrait prétendre. Ainsi, la situation d’un condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement devra être examinée avant la fin du huitième mois, puisqu’il peut lui être accordé jusqu’à trois mois de réductions de peine. Le greffe de la prison tient un registre particulier pour sortir les dossiers individuels au moment requis.
Articles 721 et D.152 du Code de procédure pénale, circulaire du 14 mai 1995
595-Les prévenus peuvent-ils bénéficier de réduction de peine ?
Les mesures d’aménagement de la peine ne peuvent en principe concerner que les condamnés. Cependant, les réductions de peines ordinaires – et non les réductions de peine supplémentaires – peuvent être accordées pour toute la période exécutée sous le régime de la détention provisoire, quelle que soit sa durée.
Le juge de l’application des peines (JAP) doit alors décider d’accorder ou non des réductions de peine ordinaires dans un délai de deux mois à compter de la date où la condamnation est devenue définitive. Une circulaire recommande cependant aux JAP de se prononcer en une seule fois (au lieu de deux) si la peine est inférieure à un an. Ce mode de calcul est plus favorable au condamné.
Articles 721 du Code de procédure pénale, circulaires du 6 septembre 1984 et du 26 novembre 1992
596-Qu’en est-il des réductions de peine lorsque la période d’incarcération à subir est inférieure à un mois ?
La loi ne prévoit pas d’interdiction particulière mais la Cour de cassation a considéré que les peines inférieures à un mois de prison –ou 30 jours- ne pouvaient donner lieu à des réductions de peine pour « bonne conduite ». Toutefois, il arrive que des juges de l’application des peines passent outre et accordent des réductions de peine. Pour un accordé à 15 jours de prison par exemple, il n’y aura pas de réduction de peine possible. Pour un condamné à deux peines de 15 jours d’emprisonnement, soit 30 jours au total, des réductions de peine sont passibles.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1990
597-Que se passe-t-il si la personne a purgé une partie de sa peine à l’étranger ?
Dans le cas d’une détention subie en partie à l’étranger, le JAP ne peut accorder de réduction de peine que pour la période de détention subie en France, qui incluse les délais de transferts.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 décembre 1996
598-Quels sont les effets des réductions de peine ?
Lorsqu’elles sont accordées, les réductions de peine permettent de rapprocher la date de fin de peine. Par conséquent, elles déplacent aussi les échéances pour avoir accès à certains aménagements de peine comme les permissions de sortir, la libération conditionnelle, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur.
Par exemple, une personne est condamnée à quatre ans d’emprisonnement. En principe, elle ne peut obtenir de libération conditionnelle avant la moitié de sa peine, soit 24 mois de prison. La première année de détention, le juge d’application des peines lui accorde 3 mois de réduction de peine : ce n’est donc plus 4 ans, mais 3 ans et 9 mois qu’il doit effectuer. La moitié de sa peine n’est pas conséquent, plus de 24 mois mais de 22 mois et 15 jours.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 5 juillet 1983
599-Peut-on retirer une réduction de peine déjà accordée ?
Les réductions de peine pour bonne conduite peuvent être retirées par le juge de l’application des peines ans l’année qui suit leur attribution, en cas de mauvaise conduite du condamné. En ce qui concerne le retrait des réductions de peine supplémentaires, les pratiques sont diverses. D’autres part, lorsqu’un détenu commet un crime ou un délit à l’occasion d’une permission de sortir, la juridiction qui le condamne pour ces faits peut lui retirer les réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.
Articles 721 et 723-5 du Code de procédure pénale
600-Un recours est-il possible contre les décisions du JAP en matière de réduction de peine ?
Le détenu ne dispose pas de voie de recours pour contester le refus du JAP d’accorder un nombre quelconque de jours de réduction de peine. Sur ce point, la loi sur la protection de la présomption d’innocence n’apporte pas de progrès. En revanche, le procureur de la République peut contester une décision d’octroi.
Article 733-1 du Code de procédure pénale